Bonjour,

Café civique du lundi 28 novembre 2022

Les Collectivités Territoriales, la Décentralisation et les Rôles des Partis Politiques

Chères et chers compatriotes,

Le dossier des sanctions internationales devient de plus en plus problématique. Pour Dany Laferrière, le Premier Ministre Justin Trudeau est allé trop vite en besogne. Ce dernier aurait dû présenter, d’abord, des preuves irréfutables. Pour la Fondation Je Klere ( FJKL), les sanctions sont lourdes de conséquences sur le plan éthique et sur le plan juridique. 

Sans commentaire, je partage avec vous les réactions officielles de  cet organisme de droits humains.

Patriotiques salutations 

Hérard LOUIS

Genève, le lundi 28 novembre 2022

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FJKL : Les sanctions internationales peuvent être une opportunité pour qu’Haïti emprunte la voie de la bonne gouvernance et de la reddition de compte’’…

Francklyn B GEFFRARD

 27 novembre 2022, 12:04 pm

PORT-AU-PRINCE, dimanche 27 novembre 2022– La ‘‘Fondasyon Je Klere’’ (FJKL) estime que les sanctions internationales imposées aux anciens et actuels fonctionnaires haitiens auront de multiples impacts.

La FJKL note que ces sanctions auront des impacts directs sur le plan financier, commercial et bancaire. Déjà, elle avertit que les institutions financières ne doivent pas ignorer les sanctions américaines et canadiennes alors que la liste des nations-Unies est attendue.

L’organisation souligne que les institutions financières sont tenues, en ce qui concerne les relations de correspondant bancaire transfrontalier, aux termes de l’article 24 de la loi, «  sur la base d’informations publiquement disponibles, d’évaluer la réputation de l’institution cliente et le degré de surveillance à laquelle elle est soumise ».

Selon la FJKL, ‘‘aucune banque en Haïti ne peut prétendre ignorer les informations publiquement disponibles sur les personnes sanctionnées par les USA et le Canada et prendre le risque de maintenir des relations d’affaires avec ces personnes et exposer la banque à des sanctions de la part de banques correspondantes. Elles devront, au moins, fermer les comptes de toutes ces personnes sans avoir à justifier cette mesure préventive et leur restituer leur argent par chèque de direction ».

Elle fait remarquer que les dispositions relatives au blanchiment s’appliquent également aux entreprises et institutions non-financières telles les concessionnaires de véhicules, celles qui réalisent des opérations immobilières, les notaires, les avocats. ….donc, toutes les opérations de vente, de changement de propriétés, de montage financier, de création de sociétés sont interdites pour ces gens au risque d’être annulées et au risque de sanctions pour les notaires, les avocats, les ONG, les Fondations,  les concessionnaires de véhicules etc.

Impact juridique

La FJKL indique qu’Haïti est doté du corpus juridique conventionnel, légal, règlementaire et institutionnel lui permettant d’obtenir les informations nécessaires et suffisantes aux fins d’engager des poursuites ou procéder à des confiscations de biens illicites qui pourraient être utilisés pour répondre aux besoins de la population.

Elle se réfère a la loi de 2013 sur le blanchiment d’argent qui prévoit d’ailleurs que des actions de confiscation de biens peuvent être engagées sans même des poursuites pénales dès lors que la personne soupçonnée ne peut justifier de l’origine licite de ses biens.

La même loi prévoit, selon la FJKL, dans le cadre d’entraide judicaire que les biens confisqués par un tribunal étranger sur le territoire haïtien reviennent à l’État haïtien.

Elle précise également que la loi de 2001 sur le blanchiment, amendée partiellement en 2013, prévoit à l’article 5.1.1 qu’en matière de coopération internationale :“L’État d’Haïti coopère, dans toute la mesure possible, avec les États étrangers aux fins d’échange d’information, d’investigation et de procédure, visant les mesures conservatoires et les confiscations des instruments et produits liés au blanchiment, aux fins d’extradition ainsi qu’aux fins d’assistance technique mutuelle.”

Impact politique

La FJKL prévoit que les sanctions auront des impacts sur le plan politique. Elle indique que le prochain décret électoral devra prévoir une disposition pour écarter des prochaines compétitions électorales les personnes sanctionnées pour des infractions graves. L’offre politique sera probablement plus crédible.

L’organisation croit que le financement occulte des partis politiques et l’utilisation de l’argent sale dans les processus électoraux de même que l’utilisation de la violence dans les campagnes électorales devront être réglementés plus strictement et auront un effet moindre sur les résultats des scrutins.

Elle espère que le renouvellement du personnel politique se fera avec probablement des hommes et des femmes plus crédibles et que le peuple haïtien aura la chance de choisir de meilleurs candidats pour le renouvellement de la classe politique.

Dans un document d’analyse, la FJKL déclare : « Le régime des sanctions imposées à des personnes politiquement exposées peut représenter une bonne opportunité pour Haïti pour prendre enfin la voie de la bonne gouvernance et de la reddition de compte. Il répond aux justes revendications du peuple haïtien ».

Selon elle, l’application de ces sanctions dans le respect des droits de tous et de chacun peut contribuer à modifier le comportement des acteurs économiques et politiques dans le processus du changement.

Cependant, la FJKL estime que la faiblesse des institutions de lutte contre la corruption (UCREF, ULCC, BAFE, IGF, CSCCA) et de la justice peut être un obstacle à la recherche et le rétablissement de la vérité dans tous ces cas de crimes financiers et de crimes de sang.

Elle recommande la nomination par le Gouvernement en place de substituts du commissaire du Gouvernement spécialisés en matière d’infractions financières dans les dix-huit juridictions du pays comme l’exige la loi sanctionnant le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme du 11 novembre 2013.

L’organisation réclame la nomination par le Gouvernement en place de juges d’instruction spécialisés en matière d’infractions financières dans les dix-huit juridictions du pays comme l’exige la loi sanctionnant le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme du 11 novembre 2013.

Elle exige la publication des déclarations de patrimoine de toutes les personnes visées par les sanctions et de leurs familles aux fins de permettre à la population, aux lanceurs d’alerte et à la presse spécialisée d’aider la justice à détecter les cas de fausses déclarations et de déclarations inexactes aux fins de punir les auteurs de ces crimes et combattre l’enrichissement inexpliqué ;

Elle recommande la prise d’une résolution en conseil des Ministres écartant des prochaines compétitions électorales les personnes visées par les sanctions et leurs familles, ce, jusqu’à l’aboutissement des enquêtes qui seront diligentées ; l’activation dans le respect de la loi et des droits de tous et de chacun, des enquêtes contre toutes les personnes visées par les sanctions.

La FJKL préconise la mise à profit de la coopération internationale et l’entraide judiciaire aux fins d’obtenir le maximum d’informations et de renseignements possibles pour l’avancement des enquêtes et le renforcement des institutions de lutte contre la corruption tant sur le plan normatif que sur le plan de ressources humaines crédibles et qualifiées.