Plaidoyer pour la mise en œuvre des 5 Décrets sur les Collectivités Territoriales – LA SECTION COMMUNALE (Suite 3)

Café civique du 6 mai 2021

Les Collectivités Territoriales, la Décentralisation et les Rôles des Partis Politiques

Plaidoyer pour la mise en œuvre des 5 Décrets sur les Collectivités Territoriales

LA SECTION COMMUNALE
(Suite 3)

Le sentiment de la LIBERTÉ DES NOIRS est né à Port-de-Paix, entre 1676 et 1681, sous l’influence de Padre Jean, un Noir espagnol.
Source: Thomas Madiou, Histoire d’Haïti, Tome I 1492-1799, p. 27, Éditions HENRI Deschamps 1989, Port-au-Prince, Haïti

Chères et chers compatriotes,

« LA LIBERTÉ, écrit le Marocain Moffadel Abderrahim, NE S’ACHÈTE PAS, NE SE DONNE PAS ET NE SE LIVRE PAS EN CADEAU, MAIS ELLE SE PREND ET S’ARRACHE DANS LE MONDE INTELLECTUEL ET CONCEPTUEL. » N’est-ce pas l’écho de la voix de Jean-Jacques Rousseau, l’auteur du Contrat Social qui affirme, en première phrase au Chapitre I du Titre I «  L’homme est né LIBRE, et partout il est dans les fers. »? La République est dans les chaînes. Elle est menottée par une fraction de ses élites. La Constitution de 1987 est constamment violée. Nous constatons un CRIME DE LÈSE-COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. Le Législatif, en particulier le Sénat par sa RÉSOLUTION du 5 juillet 2017, et l’Exécutif manifestent leur volonté de rejeter les acquis républicains de notre Constitution. Aujourd’hui, le Comité Consultatif Indépendant (CCI), porte- parole de la prépondérance politique de l’Exécutif et du refus de la Démocratie Participative propose dans un référendum la mort juridique du Conseil InterDépartemental, des ASEC, des DÉLÉGUÉS de Villes, du Conseil Municipal, du Conseil d’Administration des Sections Communales et de toutes les Élections Indirectes. Le Département du Nord-Ouest, héritier des sentiments et des idées précédant « Le siècle des lumières », l’Indépendance des Colonies Unies en Amérique du Nord et la Révolution Française , fait entendre sa VOIX pour dire NON À LA TOUTE-PUISSANCE DE L’IDÉOLOGIE POLITIQUE, ÉCONOMIQUE ET SOCIALE DE NOTRE RÉGION MÉTROPOLITAINE.

Est-ce pourquoi la lecture et les commentaires de chaque Décret sur les Collectivités Territoriales sont indispensables pour faire valoir le DROIT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES?

Poursuivons avec le 15e exposé des motifs du Décret sur LA SECTION COMMUNALE.

15) Vu le Décret du 31 mai 1990 portant organisation et fonctionnement du Ministère de l’Intérieur;
Une LOI ORGANIQUE n’est pas faite seulement pour le Ministère et ses Cadres Supérieurs de la Capitale. Elle est aussi faite pour les CADRES SUPÉRIEURS DES DÉPARTEMENTS à savoir les Délégués Départementaux, les Vice-Délégués des Arrondissements, les Directeurs Départementaux, les Conseils Départementaux, les Membres des Assemblées Départementales, les Conseillers Communaux, les membres des Assemblées Municipales, les Coordonnateurs des CASEC, les membres des Fédérations Nationales des Collectivités Territoriales.
J’invite les esprits clairvoyants et les mécènes à discuter avec les Doyens de Facultés de Droit et de Sciences Économiques ainsi que de Sciences Po de leur Département natal pour voir si les bibliothèques possèdent les Lois Organiques des Ministères, des Institutions Indépendantes, des Entreprises d’État, des Institutions autonomes comme le BMPAD, le FAES, la CAS, l’EPPLS, le FNE, la BRH, la CSCCA et les autres. L’Information donne non seulement un pouvoir de connaissance, de réflexion, d’interrogation et d’interprétation mais encore un pouvoir de contestation afin de défendre les droits des Collectivités Territoriales, de chaque FAMILLE et de chaque COMPATRIOTE de la naissance à la mort.

16) Vu le Décret du 16 février 2005 sur la préparation et l’exécution des Lois de Finances;
J’appelle la « Loi de Finances » « LA LOI DE LA TENTATION » par allusion au conte de Voltaire «  Le Corridor de la Tentation ».
C’est cette Loi qui enrichit légalement les Grands Commis de l’État.
La Loi de Finances doit avoir une large publicité auprès des Partis Politiques et des Sociétés Civiles de chaque Département et de chaque Commune en milieu urbain et en milieu rural. Il n’y a plus d’ignorants et d’ignorantes en province.
Les Directeurs Départementaux d’Économie et des Finances doivent pouvoir prononcer des Conférences sur les budgets d’investissements du Département et de chaque Collectivité Territoriale.
Pour garantir le Droit des Collectivités Territoriales et leur autonomie administrative et financière, je recommande aux 4 Grandes Fédérations des Collectivités Territoriales de proposer, dans la plus prochaine Constitution ou amendement de la Constitution, le vote de La Loi de Finances par le Parlement, les Assemblées Départementales et les Assemblées Municipales.
Je saisis l’occasion pour proposer une Nouvelle Définition de l’ Assemblée Nationale en Haïti.
L’Assemblée Nationale sera composée, de la Chambre des Députés, des Assemblées Départementales et des Assemblées Municipales.
IL FAUT ENLEVER CETTE ATTRIBUTION AU SÉNAT car les ABUS DE POUVOIR SONT TROP CRIANTS.
Cette loi de Finances sera votée chaque année dans un Département différent.
Un tirage au sort déterminera ce Département.
Le Département de L’OUEST sera le dernier Département.

17) Vu l’Arrêté du 16 février 2005 portant règlement de la Comptabilité Publique ;

Pour moi, il n’y a pas de comptable « lavil » ni comptable « andeò ». Tous les comptables sont des professionnels. Ils doivent être payés en fonction des lois établies et non en fonction de leurs Collectivités Territoriales de Résidence. L’ Office de Management des Ressources Humaines avait commencé un excellent travail pour les Mairies. Il faut le poursuivre en l’adaptant au Décret fixant les principes fondamentaux de gestion des emplois de la fonction publique territoriale et de ses établissements publics notamment en son article 6 qui stipule :
« Les cadres d’emploi sont répartis en cinq catégories désignées dans l’ordre hiérarchique décroissant par les lettres A, B, C, D et E. L’appartenance des fonctionnaires à une catégorie d’emploi dépend de leur niveau de qualification et de recrutement.
1.- Les emplois de niveau A sont remplis par des fonctionnaires occupant les fonctions de direction et de conception, détenteurs d’un titre universitaire correspondant au moins à la licence.
2.- Les emplois de niveau B sont remplis par des fonctionnaires occupant les fonctions d’application avec un recrutement exigeant une formation universitaire sanctionnée par un certificat attestant la scolarité complétée dans un cycle d’études d’une durée minimale de deux ans.
3.- Les emplois de niveau C regroupent les fonctionnaires qui effectuent un travail d’exécution exigeant au minimum le niveau du troisième cycle de l’École Fondamentale.
4.- Les emplois de catégorie D regroupent les fonctionnaires qui effectuent un travail d’exécution avec un recrutement exigeant au minimum le niveau du 1er cycle de l’École Fondamentale.
5.- Les emplois de catégorie E regroupent les fonctionnaires qui effectuent un travail d’exécution avec un recrutement pour lequel le niveau d’études ne constitue pas un critère. Néanmoins, l’employé doit au moins être alphabétisé.
De plus, l’Article 7 précise : « Les fonctionnaires territoriaux sont gérés par la collectivité ou l’établissement public dont ils relèvent; leur nomination est faite par le Conseil de la Collectivité ».
Avez-vous bien lu ce dernier article.
Les Parlementaires depuis le 1er février 2006 n’ont pas le droit de nommer des fonctionnaires dans les Collectivités Territoriales.

Depuis le 3 janvier 1979, les autorités nationales ne cessent de promouvoir la démocratisation de l’éducation et de la formation professionnelle. Après 42 ans, comment comprendre que les Directions des Ressources Humaines puissent recruter des fonctionnaires seulement alphabétisés, des fonctionnaires des 3 cycles de l’École Fondamentale sans un diplôme professionnel? À travers ces pratiques institutionnelles, l’État se désavoue quand l’article 32.3 de la Constitution énonce : « L’enseignement fondamental est obligatoire. Les fournitures classiques et le matériel didactique seront mis gratuitement par l’État à la disposition des élèves au niveau de l’enseignement fondamental ».
La Constitution de 1987 avait déclaré l’obligation scolaire pour l’enseignement primaire. Celle de 1987 amendée l’a prolongée jusqu’à la fin du 3e cycle, c’est-à-dire après la 9AF (9e Année Fondamentale).
De plus, l’article 32.4 proclame : «  L’enseignement agricole, professionnel et technique est pris en charge par l’État et les collectivités territoriales ».
Qu’en avons-nous fait depuis 2011?
Je vous laisse la parole.

18) Vu le Décret du 3 décembre 2004 fixant la réglementation des Marchés Publics, de services, de fournitures et de travaux ;
Comment ne pas penser à l’enlèvement et à l’assassinat de M. Robert Marcello en 1996?
Des compatriotes de la Région Métropolitaine refusant la Rationalité administrative ont envoyé ce cadre reconnu pour son intégrité « nan peyi San chapo ».
Nous devons élaborer une CHARTE ÉTHIQUE pour l’Administration Publique et organiser des Séminaires obligatoires avant l’entrée en fonction de chaque recruté(e).

19) Vu le Décret du 17 mai 2005;
Il faut obligatoirement remonter à la Loi du 19 septembre 1982 portant Statut Général de la Fonction Publique pour une régénération de nos fonctionnaires.

Maintenant, il nous reste cinq (5) alinéas que nous proposons d’aborder le lundi 10 en raison de ma seconde dose de vaccin prévue pour ce 7 mai.

Patriotiques salutations
Hérard LOUIS