Le Ministère des Finances et le Ministère de l’Intérieur n’ont aucun respect pour les compétences financières des collectivités territoriales.

Café civique du mercredi 18 juin 2025

DIX-HUIT (18) JUIN 1996 – DIX-HUIT (18) JUIN 2025 : VINGT-NEUVIÈME ANNIVERSAIRE DU FONDS DE GESTION ET DE DÉVELOPPEMENT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ( FGDCT)

Cher(ère)s ami (e)s
des Collectivités territoriales,

La LOI portant création du Fonds de Gestion et des Collectivités Territoriales ( FGDCT) votée le 28 mai 1996 par la Chambre des Députés, deux (2) mois, date pour date, après la loi du 28 mars portant organisation organisation de la collectivité territoriale de section communale, et le 18 juin de cette même année par le Sénat de la quarante-sixième (46e) législature, FÊTE ce DIX-HUIT (18) JUIN ses VINGT-NEUF (29) ANS D’EXISTENCE.

En quoi consiste cette LOI, c’est-à-dire quelle est sa nature? Combien d’articles contient-elle ? Et comment a-t-elle évolué de sa date de publication dans Le Moniteur, le 18 juillet 1986 à ce 18 juin 2025?

En effet, neuf (9) ans après l’adoption de la Constitution du 29 mars 1987, le pouvoir exécutif présidé par René Préval et gouverné par le Premier ministre Rosny Smarth a réalisé un exploit en proposant au parlement une Loi de financement d’administration des trois (3) niveaux de collectivités territoriales.

Précédée d’un préambule de neuf (9) alinéas dont 7 « vu » et deux (2) « considérant », cette LOI de sept (7) articles le dernier « vu » et les deux (2) « considérant » fondent la raison d’être de cette LOI. Que disent-ils

En effet, d’abord, le 9e « Vu » ou 11e alinéa du préambule affirme: « Vu la loi du 28 mars 1996 portant création portant organisation de la collectivité territoriale de section communale », ensuite le 1er « considérant » ou 12e alinéa précise: « Considérant que la nouvelle Législation adoptée adoptée par la 46e Législature fait obligation au Gouvernement de doter les collectivités territoriales de moyens financiers adéquats, d’établir des programmes de formation en Gestion Administrative, et Gestion de Projets à caractère productif et social », puis le 3e « considérant » ou 12e alinéa énonce « Considérant qu’il convient de doter les Collectivités Territoriales d’instruments financiers et organisationnels leur permettant de jouir pleinement de leur autonomie. », enfin l’article 3 stipule : « L’Administration du Fonds est assurée par une commission de onze (11) membres: un membre de chaque conseil départemental, un représentant du Ministère de l’Économie et des Finances et un représentant du Ministère de l’Intérieur.
La commission est assistée d’un conseil technique dans la gestion du Fonds
La loi détermine l’organisation et le fonctionnement du Fonds. »

Chères et chers compatriotes,

Cet article 3 a-t-il été mis en application?

L’économiste Fritz DESHOMMES, au cours du forum national sur la Décentralisation, les 11 et 12 février 2011 à Tabarre a été catégorique: « Le fonds de gestion et de développement des collectivités territoriales (Fgdct) est géré comme une caisse noire en 2011 en Haïti, alors que l’État central évoque souvent une absence de disponibilités financières pour faire fonctionner convenablement les collectivités territoriales ».
En d’autres mots, aucune commission n’a vu le jour ni avec cette loi susmentionnée, ni avec le Décret-cadre de la décentralisation du 1er février 2006 (article 153), ni avec l’Arrêté du 28 décembre 2016 (article 41) de l’Administration Jocelerme Privert/ Enex Jean-Charles.

Maintenant, pour lutter contre cet abus de pouvoir, chaque membre de CASEC, chaque ASEC, chaque Délégué de Ville et chaque membre du Conseil Municipal de nos collectivités territoriales doit avoir une photocopie de l’Arrêté du 28 décembre 2016 afin de réclamer du Pouvoir Exécutif les Fonds qui n’ont pas été légalement versés de 1996 à ce DIX-HUIT (18) JUIN 2025 .
Patriotiques salutations
Hérard LOUIS
Genève, le mercredi 18 juin 2025