“L’ÉTAT HAÏTIEN EST UNE POURRITURE”, Ex-Sénateur Patrice Dumont
Café Civique du mercredi 26 février 2025
La Transition et le Respect des Normes
Chères et chers compatriotes,
Dans une interview accordée, ce dimanche 23 février 2025 à Radio-Télé Éclair, l’ancien Sénateur de la 50e législature Patrice Dumont a affirmé que « L’ÉTAT HAÏTIEN EST UNE POURRITURE ».
Qu’est-ce qu’une POURRITURE?
Aux yeux de la Constitution et de la Loi, qui incarne L’ÉTAT?
Étymologiquement, le vocable « pourriture »vient des verbes latins
« putere, putrere, putrescere et putrefacere » qui signifient pourrir, gâter, corrompre.
Par essence, une pourriture désigne, au sens propre, un aliment pourri, nauséabond, dégageant une odeur pestilentielle.
Au sens figuré, s’appliquant à un être humain, il désigne quelqu’un qui n’est pas vertueux, ne se conforme ni à la moralité ni à la légalité. En d’autres mots, il est un vicieux, un immoral, un déloyal , un malveillant et malhonnête.
Transféré sur le plan politique, un État, qualifié de pourri ou dont la pourriture est son attribut, traduit une entité malsaine, une institution déloyale, une RÉPUBLIQUE qui n’est pas une CHOSE PUBLIQUE, au sens latin du terme, mais une chose PERSONNELLE m, clanique, partisane dans laquelle les NORMES, c’est-à-dire la Constitution, les lois, les décrets, les accords, les arrêtés et les règlements ne sont plus respectés.
Mais QUI incarne ou représente L’ÉTAT?
Aux yeux de la Constitution, l’État est représenté par TROIS (3) POUVOIRS: l’exécutif, le législatif et le judiciaire. En plus de ces derniers, la Constitution institue aussi des INSTITUTIONS INDÉPENDANTES.
Cette même Constitution, véritable contrat politique entre les citoyennes et les citoyens, établit des principes que nous devons toutes et tous respecter. Autrement dit, « NUL N’EST AU-DESSUS DE LA LOI ».
C’est dans cet esprit que les articles 52, 52-1, 52-2 et 238 nous invitent à nous comporter en citoyennes vertueuses et citoyens vertueux pour vivre dans la dignité républicaine. Dans le cas contraire, la Constitution, le Code Pénal et le Code d’Instruction Criminelle établissent des mécanismes et des peines pour celles et ceux qui violent le droit.
Que stipulent ces quatre (4) articles?
1) Article 52.- À la qualité de citoyen se rattache le devoir civique. Tout droit est contrebalancé par le devoir correspondant.
2) Article 52-1.-
Le devoir civique est l’ensemble des obligations du citoyen dans l’ordre moral, politique, social et économique vis-à-vis de l’État et de la Patrie. Ces obligations sont:
a) respecter la Constitution et l’Emblème National;
b) respecter les lois;
c) voter aux élections sans contrainte;
d) payer ses taxes;
e) servir de juré;
f) défendre le pays en cas de guerre;
g) s’instruire et se perfectionner;
h) respecter et protéger l’environnement;
i) respecter scrupuleusement les deniers et les biens de l’État;
j) respecter le bien d’autrui;
k) oeuvrer pour le maintien de la paix;
l) fournir assistance aux personnes en danger;
m) respecter les droits et la liberté d’autrui.
3) Article 52.2.-
La dérogation à ces prescriptions est sanctionnée par la Loi.
4) Article 238.- Les fonctionnaires indiqués par la Loi sont tenus de déclarer l’état de leur patrimoine au Greffe du Tribunal Civil dans les trente (30) jours qui suivent leur entrée en fonction. Le Commissaire du Gouvernement doit prendre toutes les mesures qu’il juge nécessaires pour vérifier l’exactitude de la déclaration.
Par ailleurs, les articles 21 et 21-1 de la Constitution sont aussi des principes qui sanctionnent les autorités politiques, fonctionnaires et employés opportunistes, traîtres et corrompus. Que stipulent ces deux articles?
1) Article 21.- Le crime de Haute Trahison consiste à porter les armes dans une armée étrangère contre la République, à servir une armée étrangère en conflit avec la République, dans le fait par tout fonctionnaire de voler les biens de l’État confiés à sa gestion ou toute violation de la Constitution par ceux chargés de la faire respecter.
2.- Article 21-1.- Le crime de Haute Trahison est puni de la peine des Travaux forcés à perpétuité sans commutation de peine.
Malgré ces sérieuses mises en garde, la majorité des compatriotes élus et nommés dans l’Administration Publique Nationale ( Article 234-1) se comportent comme si les biens de l’État étaient leurs biens personnels, de leurs amis et de leurs partis politiques.
Cette culture prédatrice s’enracine dans notre histoire politique et au 21e siècle depuis l’existence du Fonds PetroCaribe.
« L’Administration Publique Haïtienne, affirme l’article 234 de la Constitution, est l’instrument par lequel l’État concrétise ses missions et ses objectifs. Pour garantir sa rentabilité, elle doit être gérée avec honnêteté et efficacité. »
En outre l’article 235 précise: « Les fonctionnaires et employés sont exclusivement au service de l’État. Ils sont tenus à l’observance stricte des normes et éthique déterminées par la Loi sur la Fonction Publique ».
De surcroît, les articles 241, 242 et 243 déclarent que:
1) Article 241.- La Loi sanctionne les infractions contre le fisc et l’enrichissement illicite. Les fonctionnaires qui ont connaissance de ces faits ont pour devoir de les signaler à l’Autorité Compétente.
2) Article 242.- L’enrichissement illicite peut être établi par tous les modes de preuves, notamment par présomption de la disproportion marquée entre les moyens du fonctionnaire acquis depuis son entrée en fonction et le montant accumulé du Traitement ou des Émoluments auxquels lui a donné droit la charge occupée.
3) Quant à l’article 243, il énonce: « Le fonctionnaire coupable des délits sus-désignés ne peut bénéficier que de la prescription vicennale. Cette prescription ne commence à courir qu’à partir de la cessation de ses fonctions ou des causes qui auraient empêché toute poursuite ».
Partant de ces instruments et outils juridiques, les Autorités Compétentes ont toute la latitude pour prévenir et combattre la corruption, puis poursuivre conformément à la LOI du 12 février 2008 portant Déclaration de Patrimoine par Certaines Catégories de Personnalités Politiques, de Fonctionnaires et Autres Agents Publics.
Mais qui sont ces Certaines Catégories de Personnalités Politiques, de Fonctionnaires et Autres Agents Publics désignés par l’article 7 de cette Loi sus-mentionnée dont 3. 179 sur 35.2 46 ont rempli leurs déclarations d’entrée et 279 sur l’effectif total leurs déclarations de sortie.
De 2008 à 2022, c’est-à-dire durant QUATORZE (14) ANS, Monsieur Hans Ludwig Joseph, le Directeur de l’Unité de Lutte Contre la Corruption ( ULCC), avait déclaré, dans une conférence de presse, le 12 février 2025, que seulement 3.458 autorités, fonctionnaires et agents publics sur 35.248 avaient rempli des formulaires de Déclaration de Patrimoine, c’est-à-dire 9,8%. En d’autres termes, 91,2% des élu(e)s et nommé (e)s n’ont rempli aucun formulaire de déclaration de patrimoine à leur entrée en fonction ni à leur sortie de fonction.
Comment ne pas considérer ces 91, 2% comme des HORS-LA-LOI?
Tout hors-la-loi est une REBELLE l’autorité établie, un MARGINAL de la Société qui se met volontairement en dehors des lois par ses délits ou ses crimes.
Avec une majorité écrasante de 91,9% de HORS-LA-LOI, de VRAIS BANDITS LÉGAUX issus de TOUS LES PARTIS POLITIQUES SANS EXCEPTION, L’ÉTAT HAÏTIEN EST INCURABLE car IL EST POURRI À LA TÊTE, c’est-à-dire AU SOMMET DES TROIS (3) POUVOIRS.
Continuons avec notre analyse sur la violation de la Constitution et de la Loi du 12 février 2008.
Dans les statistiques publiées par le Directeur de l’ULCC, ce dernier n’a pas précisé combien de concerné (e)s ont effectivement fait leurs déclarations de patrimoine à l’entrée et à la sortie de fonction.
Dans cette analyse, nous postulons que les 279 sur les 35.246 ont effectué les deux déclarations d’entrée en fonction et de sortie de fonction.
Partant de cette hypothèse, les 279 formulaires de sortie de fonction représentent 0,8% d’autorités politiques, de fonctionnaires et autres agents respectueux de la Loi du 12 février 2008. Autrement dit, 99,2% du Personnel de l’Administration Publique Haïtienne désignés par la LOI portant Déclaration de Patrimoine ONT VIOLÉ CETTE LOI.
À votre avis, l’ex-Sénateur Patrice Dumont a-t-il CALOMNIÉ, DIFFAMÉ l’ÉTAT HAÏTIEN ou a-t-il DÉVOILÉ, ANNONCÉ UNE VÉRITÉ CONNUE ou INCONNUE?
Pour éviter un trop long article, nous publierons le vendredi 28 février l’article 7 de cette Loi du 12 février 2008 qui indique les titulaires élu(e)s et nommé (e)s astreint(e)s à l’obligation de Déclaration de Patrimoine.
Patriotiques salutations
Hérard LOUIS
Genève, le mercredi 26 février 2025
