« NOUS VOULONS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES FORTES CONTRE LA DICTATURE DU PARLEMENT, DE LA PRÉSIDENCE ET DE LA PRIMATURE. »

Bonjour,Café civique du lundi 6 juin 2022

Les Collectivités Territoriales, la Décentralisation et les Rôles des Partis Politiques
« NOUS VOULONS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES FORTES CONTRE LA DICTATURE DU PARLEMENT, DE LA PRÉSIDENCE ET DE LA PRIMATURE. »

Chères et chers compatriotes,

Depuis la publication du Décret du 1er février 2006 dans le Journal Officiel « LE MONITEUR du 2 JUIN de cette même année », AUCUN PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, AUCUN PREMIER MINISTRE, AUCUN MINISTRE, AUCUN PARLEMENTAIRE, bref, AUCUN MEMBRE DE L’ADMINISTRATION PUBLIQUE NATIONALE (Constitution Article 234.1) N’A JAMAIS RESPECTÉ LES PRÉROGATIVES DES COMMUNES, c’est-à-dire « LEURS ONZE CHAMPS DE COMPÉTENCES TECHNIQUES DÉFINIS » dans le Décret cadre de la Décentralisation, d’abord à l’article 40, ensuite, au TITRE III, « DES COMPÉTENCES TECHNIQUES », du Chapitre 1 au Chapitre 11, comprenant les articles 90 à 118.

J’INVITE chaque lecteur et chaque lectrice de cet article à déployer un effort pour photocopier et lire ces articles. Vous découvrirez que toutes les AUTORITÉS NATIONALES du 7 février 2006 à nos jours n’ont appliqué aucun de ces articles.C’est pourquoi je qualifie nos dirigeants d’ « ANTI-COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ».

En d’autres termes, ils sont des CONSERVATEURS, c’est-à-dire des « PARTISANS DE LA CENTRALISATION ».Pour moi, les prochaines élections, quelque soit le moment, doivent avoir comme Principal Enjeu Politique « LA DÉCENTRALISATION ET L’AUTONOMIE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES » qui sera « L’EXPRESSION DE LA LUTTE CONTRE L’INSÉCURITÉ, LA CORRUPTION ET LES FRAUDES ÉLECTORALES AU CONSEIL ÉLECTORAL PERMANENT ( Ginette Chérubin, le ventre pourri de la bête)». Maintenant, quelles sont les ATTRIBUTIONS DU CONSEIL COMMUNAL ou CONSEIL MUNICIPAL?

Avant de reproduire les attributions, nous nous demandons quelle est « SA NATURE ». Voici ce que dit l’article 59 du Décret sur la Commune: « Le Conseil Municipal ou Conseil Communal est L’ORGANE EXÉCUTIF DE LA COMMUNE. Il est chargé de mettre en œuvre les compétences et les attributions octroyées à la Commune par la loi, dans le cadre des attributions d’approbation et de contrôle de l’Assemblée Municipale. Aussi administre-t-il le patrimoine et les ressources de la Commune. »EN CLAIR, ce n’est pas le Ministère de l’Intérieur et des Collectivités Territoriales qui approuve le Budget de la Commune ni contrôle cette dernière.

C’EST L’ASSEMBLÉE MUNICIPALE.

Depuis le 7 février 1988, à l’avènement du Président Leslie Manigat jusqu’à l’actuel Premier Ministre Ariel Henry, soient 34 ans d’Administration le Pouvoir Exécutif dont le Ministère de l’Intérieur vit dans le MENSONGE D’ÉTAT AVEC LES COMMUNES.

AUCUN SÉNATEUR NI DÉPUTÉ n’a jamais pris leurs défenses. La RÉSOLUTION DU 5 JUILLET 2017 du SÉNAT a prouvé encore la COLLUSION, c’est-à-dire l’ENTENTE, l’ACCORD TACITE entre le parlement et l’exécutif pour maintenir les COMMUNES SOUS LEURS DÉPENDANCES PERSONNELLES, contrairement à la LOI.SE FONDANT SUR CETTE VIOLATION FLAGRANTE DE LA CONSTITUTION, la Fédération Nationale des Maires d’Haïti ( FENAMH), malgré l’absence de l’Assemblée Municipale, AURAIT PU PORTER PLAINTE CONTRE L’ÉTAT à la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif en évoquant les articles 200 et 200.1 qui stipulent:

1) Article 200.- « La Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif est une juridiction financière, administrative, indépendante et autonome. Elle est chargée du contrôle administratif et juridictionnel des recettes et des dépenses de l’État, de la vérification de la comptabilité des entreprises d’État ainsi que celles des collectivités territoriales. »

2) Article 200.1.- « La Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif connaît des litiges mettant en cause l’État et les Collectivités Territoriales, l’Administration et les Fonctionnaires Publics, les Services Publics et les Administrés. »

À vous, chères et chers compatriotes d’analyser ces articles de la Constitution par rapport à l’article 59 du Décret sur la Commune pour déduire si les Pouvoirs exécutif et législatif ont été et sont honnêtes avec les Collectivités Territoriales dont nos 158 COMMUNES ACTUELLES. Maintenant, quelles sont les ATTRIBUTIONS ou COMPÉTENCES DU CONSEIL MUNICIPAL? Deux articles décrivent ces attributions, à savoir les articles 63 et 64. Pour ce dernier, je sollicite votre indulgence:

1) Article 63.- « Le Conseil Municipal a pour vocation essentielle de travailler à l’amélioration du cadre et des conditions de vie des habitants de la Commune par la fourniture des biens et des services, par la promotion et l’animation du développement local. »

2) Article 64.- « Le Conseil Municipal a pour attribution (sic) d’exercer les compétences de la Commune telles que définies par LA LÉGISLATION DÉFINISSANT LE CADRE DE LA DÉCENTRALISATION. De manière particulière le Conseil:

1) Exécute les résolutions et recommandations de l’Assemblée Municipale;

2) Soumet pour approbation de l’Assemblée Municipale le Plan de développement de la Commune préparé par le Conseil de Développement Communal;

3) Prépare et soumet à l’Assemblée le programme ou le plan d’investissement communal;

4) Prépare et soumet à l’Assemblée les projets de budget annuel de la Commune;

5) Prépare et soumet à l’Assemblée les projets publics communaux;

6) Veille à la bonne marche de l’Administration de la Commune;

7) Gère les revenus, ordonnance les dépenses et contrôle la comptabilité;

8) Nomme et révoque selon les normes de la fonction publique territoriale les agents municipaux;

9) Conclut des marchés, des baux, des adjudications de travaux, en exécution des arrêtés du Conseil et conformément aux résolutions de l’Assemblée et les communique aux autorités compétentes;

10) Enregistre les Associations et les organisations non Gouvernementales ( ONG) qui ont fait la demande selon les normes de la loi sur les associations et autorise ainsi leur fonctionnement dans les limites de la Commune;

11) Passe des conventions d’ouvrage ou d’actions d’intérêt communales à vocation économique, social (sic), culturelle et les soumet à l’approbation de l’Assemblée Municipale;

12) Assure l’entretien, le développement et la protection des forêts communales et leur exploitation dans les conditions définies par l’Assemblée Municipale et par la loi;

13) Prend des mesures conservatrices de nature à sauvegarder et à protéger le patrimoine communal; 14) Veille à la conservation des archives communales;

15) Contrôle l’Administration des bibliothèques, musées, écoles et autres services communaux;

16) Exerce le contrôle de la perception des recettes de la Commune;

17) Organise la Police Administrative Municipale;

18) Contracte des emprunts, passe des actes de ventes, signe des contrats, fait des acquisitions pour et au nom de la Commune;

19) Pourvoit a l’inhumation des indigents;

20) Présente devant l’Assemblée le rapport sur l’état financier de la Commune et sur le fonctionnement des institutions publiques communales;

21) Prépare et présente devant l’Assemblée, les plans d’aménagement de la Commune;

22) Crée et décerne des ordres de mérite;

23) Veille à l’application des Lois, des Décrets, des Arrêtés, promulgués par le Pouvoir Central et qui concerne la Commune;

24) Fait tout ce qui est permis par la législation en vigueur pour une bonne Administration et une bonne gestion de la Commune. »

S’agissant du Mandat du Conseil de Développement de la Commune, nous en parlerons entre le 9 et le 13 du mois courant, car demain 7 juin est l’anniversaire d’un autre Décret.

Patriotiques salutations

Hérard LOUIS

Genève, le lundi 6 juin 2022