De 2006 à 2021 (15 ans) de HORS DU SUJET ou de HORS-LA-LOI du pouvoir exécutif, du contrôle du pouvoir législatif et du pouvoir judiciaire.

Café civique du jeudi 14 octobre 2021
Les Collectivités Territoriales, la Décentralisation et les Rôles des Partis Politiques 

Chères et chers compatriotes,
Dans le café civique de ce mercredi 13, j’ai énuméré 5 besoins prioritaires du PEUPLE en me fondant sur la lecture de nombreux articles, l’audition de nombreuses émissions radiophoniques, les cris de la population des Collectivités Territoriales de plusieurs départements, de plusieurs organisations sociales et des témoignages de plusieurs habitants de ma commune natale, Port-de-Paix.

Pour vérifier et approfondir mon approche, je propose à la presse de chaque Commune ou du moins de chaque Département de recueillir la perception de la population de leurs collectivités territoriales.
S’agissant de la Sécurité, quelles sont les Institutions Responsables et quel est le Budget par Institution ?
Pour les Institutions, nous avons sur:1) le Plan National, le Ministère de la Justice et de la Sécurité Publique ( Constitution amendée, article 273/ « La Police en tant qu’auxiliaire de la Justice, (sic) recherche les contraventions, les délits et crimes commis en vue de la découverte et de l’arrestation de leurs auteurs ».)2) le Plan des Collectivités Territoriales, nous avons :   • le Décret cadre de la Décentralisation publié le 1er juin 2006, en son article  40, attribue 11 champs de compétences dont la Sécurité Publique, 11e alinéa, aux 3 niveaux de Collectivités Territoriales à savoir le  CASEC, le Conseil Municipal et le Conseil Départemental.   • Pourtant l’article 118 de ce même décret affirme : « Il est créé un Conseil de sécurité municipale formé du Maire Principal, du Commissaire de Police Municipale ou du plus haut gradé dans la Commune, du Commissaire du Gouvernement, du Vice-Délégué, du Juge de  Paix et d’un Représentant de la Société Civile ». 
« La Police Administrative Municipale (PAM) est déployée dans les Sections Communales et s’occupe de la circulation, de l’assistance dans les rues aux enfants, aux vieillards et aux personnes handicapées, de la police des mœurs, de l’exécution des mandats des Juges de Paix de la Commune, de la surveillance des bureaux publics communaux, du respect des Arrêtés Communaux notamment en ce qui concerne l’environnement. »
Le recrutement, l’effectif, l’organisation et les lignes hiérarchiques de la police administrative municipale sont déterminés par la loi. » (Le Moniteur, 161e Année No 57/ Mercredi 14 juin 2006)
  MEZANMI !
À ma connaissance, et d’après mes observations, ce Conseil de Sécurité Municipale n’existe nulle part à travers le pays.
De 2006 à 2021 (15 ans) de HORS DU SUJET ou de HORS-LA-LOI du pouvoir exécutif, du contrôle du pouvoir législatif et du pouvoir judiciaire. Aucune autorité, c’est-à-dire aucun Président, aucun Premier Ministre, aucun Ministre de l’Intérieur, n’a rien compris. Aucun Ministre de la Justice non plus.
Et les 146 Conseils Municipaux ainsi que les 572(?) CASEC et les  572 (?) ASEC ? Ils n’ont jamais revendiqué l’application de cet article.Quel est le pourquoi de ce silence?
À bien analyser, il n’existe pas de Conseil Départemental de la Sécurité Publique. La PNH joue-t-elle illégalement, malgré elle,  un double rôle?
Un autre aspect du problème est le BUDGET de la Sécurité Publique, d’une part, au niveau du Ministère de la Justice et de la Sécurité Publique, d’autre part, au niveau du Ministère de l’Intérieur qui coiffe les Collectivités Territoriales: les Mairies et les CASEC.
Par ailleurs, tout comme le Droit à l’information est reconnu par l’article 40 de la Constitution amendée « Obligation est faite à l’État de donner publicité par voie de presse parlée, écrite et télévisée, en langue créole et française aux Lois, Arrêtés, Décrets, Accords internationaux, Traités, Conventions, à tout ce qui touche la vie nationale, exception faite pour les informations relevant de la sécurité nationale. », l’article 4 du Décret cadre de la Décentralisation, en son 2e alinéa, a pour objectif « d’informer les acteurs locaux sur les normes en vigueur ainsi que les moyens techniques et financiers disponibles ».
De ce fait, s’il est facile de se procurer aux Presses Nationales des exemplaires du Budget de la République afin de lire et d’analyser les rubriques budgétaires par Ministère, par secteur et sous-secteur, tel n’est pas le cas pour les Collectivités Territoriales.
Aussi est-il important de sortir de cet archaïsme administratif, c’est-à-dire ce secret du Conseil Municipal et du CASEC pour que les contribuables sachent comment le Budget de chaque Mairie et celui de chaque CASEC est réparti entre les 11 champs de compétences techniques définis par l’article 40 de notre Décret sur la Décentralisation?
Pour la transparence administrative et financière, nous exhortons les autorités des Collectivités Territoriales  à mettre non seulement sur un présentoir des exemplaires de Budget Communal mais encore à en mettre à la disposition des Associations, de la Chambre de Commerce et d’Industrie Départementale, des  Directions Départementales, des Facultés, Écoles et Instituts Supérieurs pour les études nécessaires.     

Patriotiques salutations 

Genève, le 14 octobre 2021