Monsieur le Président de l’ Association des Maires du Nord-Ouest (AMANO),
Dans un message daté du 29 mai dernier, je m’étais référé à la Loi du 18 Juin 1996 créant le Fonds de Gestion et de Développement des Collectivités Territoriales ( FGDCT ) pour vous proposer l’abrogation de l’ article 3.
J’AI COMMIS UNE ERREUR QUE JE TIENS À RECTIFIER.
Je viens de constater par mes lectures comparées que l’article sus-cité a été abrogé par l’ article 153 du décret-cadre de la décentralisation stipulant:
« Le Fonds de Gestion et de Développement des Collectivités Territoriales est géré par un organisme dénommé : Conseil de Gestion et de Développement des Fonds des Collectivités Territoriales (CGFCT). Il est formé de trois membres du Conseil InterDépartemental assistés d’un représentant du Ministère des Finances, d’un représentant du Ministère de la Planification et d’un représentant du Ministère de l’ Intérieur.
La loi précise les modalités du fonctionnement du ( CGFCT ). »
« Les allocations à accorder aux collectivités sont déterminées sur la base de critères objectifs clairement définis, notamment le montant des recettes fiscales locales par habitant, le pourcentage de dépenses obligatoires non couvertes par les recettes propres, les indices sectoriels de couverture des besoins en santé, en éducation, en sécurité alimentaire, en loisirs ainsi que le besoins(sic) en infrastructure de développement. »
Tenant compte, d’une part, de cette abrogation, d’autre part, de l’inexistence du Conseil InterDépartemental( CID ), je vous réitère ma proposition relative à l’introduction du débat à la FENAMH.
Il serait aussi intéressant de consulter la FENACA, la FENASEC et la FENADEV pour l’harmonisation d’un Projet d’ Arrêté à soumettre à l’Exécutif, à l’opposition plurielle, aux Sociétés Civiles des dix départements et à la diaspora afin de permettre aux Conseils Communaux, aux CASEC et aux ASEC d’utiliser administrativement les 83% des fonds qui leur sont destinés par l’Arrêté du 28 décembre 2016 du Président Privert publié dans Le Moniteur du jeudi 26 janvier 2017, 172 ème Année – Spécial No 4.
Patriotiques salutations
Hérard LOUIS
Genève, le mercredi
3 juin 2020/ 12:04
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