DU RÉGIME REPRÉSENTATIF : LA CONSTITUTION 29 mars 1987-29 mars 2021
Café civique du 25 mars 2021
DU RÉGIME REPRÉSENTATIF
LA CONSTITUTION
29 mars 1987-29 mars 2021
34 ANS
LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, LA DÉCENTRALISATION
ET LES RÔLES DES PARTIS POLITIQUES
Qu’est-ce que le RDNP a réalisé pour la promotion des Collectivités Territoriales?
Nous n’avons pas consulté les archives du Parti ni celles de la 44e législature élue simultanément avec le leader du RDNP, par contre nous nous sommes référé sur les lois
votées par le parlement puis les décrets et arrêtés pris en Conseil des Ministres répertoriés dans les exposés des motifs de de ces lois, décrets et arrêtés du 7 février 1988 à nos jours. Qu’avons-nous constaté?
En effet, sous la présidence de Leslie Manigat et le gouvernement de Me Martial Célestin, le premier Premier Ministre de la Constitution de 1987, aucune loi, aucun décret ni aucun arrêté n’ont été mentionnés comme oeuvres de cette administration en matière de Collectivités Territoriales.
Après le renversement du premier Président élu sous l’empire de la Constitution de 1987 par le Lieutenant-Général Henri Nanphy, sa présidence, celle du Colonel Prosper Avril et la 1ère transition présidée par Me Ertha Pascal Trouillot n’ont laissé aucune trace de promotion des Collectivités territoriales.
Après le raz-de-marée du candidat Jean-Bertrand Aristide aux élections du 16 décembre 1990, son administration n’a pas non plus fait progresser la cause des institutions locales, communales et départementales.
Le premier signal, neuf ans après la ratification du référendum, nous est venu de son successeur, son ancien Premier Ministre, René Préval, élu Président de la République dont sa prestation de serment a lieu le 7 février 1996. Moins de deux (2) mois après l’arrivée de ce dernier au sommet de l’État, une loi portant organisation de la Collectivité Territoriale de Section Communale a été votée le 4 avril. Trois mois plus tard, c’est le vote de la loi du 18 juillet créant un Fonds de Gestion et de Développement des Collectivités Territoriales (FGDCT). Nous félicitons la 46e législature pour son intérêt envers ces Collectivités. Toutefois, Ces deux dates mentionnées dans le décret-cadre de la Décentralisation du 1er février 2006 sous la présidence de Me Boniface Alexandre divergent avec celles de l’Arrêté du 28 décembre 2016 du Président Jocelerme Privert.
Croyant dans la Décentralisation et l’Autonomie des Collectivités Territoriales, l’Exécutif et le Législatif ont matérialisé le voeu de la Constitution, c’est-à-dire institué les Assemblées et les
Conseils jusqu’au Conseil InterDépartemental (CID). Malheureusement, les Institutions Communales, Départementales et le Conseil InterDépartemental ont été constitués sans un encadrement juridique, c’est-à-dire les nouvelles autorités n’avaient pas d’attributions. Nos lectures ne nous ont ont pas permis de trouver des lois ni des arrêtés corrigeant cette impasse juridique jusqu’à la fin des mandats des deux pouvoirs.
Cette volonté du Parti L’ESPOIR et de ses alliés trouvera-t-elle le même écho dans l’univers politique du Parti FAMILLE LAVALAS qui lui a succédé, en dépit du boycott de l’élection par l’opposition, le 26 novembre 2000?
En effet, le Conseil Électoral avait fixé le scrutin au 21 mai 2000 pour le 1er tour et au 9 juillet le second tour pour le renouvellement de 19 sièges de sénateurs sur 27 , 82 sièges de députés, 133 Conseils Municipaux et 564 Conseils d’Administration de Sections Communales (CASEC). Au terme du second tour, FAMILLE LAVALAS, le Parti au pouvoir, remporte 72 des 82 sièges à la Chambre des Députés et 18 des 19 sièges au Sénat. L’Opposition a dénoncé les fraudes et exigé l’annulation des élections. Les esprits sont surchauffés, surexcités jusqu’au départ pour l’exil du Président Jean-Bertrand Aristide le 29 février 2004 sous la conduite d’un commando américain.
En raison de cet exil forcé, une ENTENTE convenue entre la Communauté Internationale, les Organisations de la Société Civile de la Région Métropolitaine et les Partis Politiques a permis la création d’une Commission Tripartite et d’un Conseil des Sages qui ont abouti au Consensus de Transition Politique adopté le le 4 avril 2004. Ainsi ont été désignés Me Boniface Alexandre, Président provisoire et Monsieur Gérard Latortue, issu de la Diaspora, Premier Ministre pour accomplir les deux ans de la fin du mandat du Président déchu.
Qu’avons-nous constaté durant ces deux ans, c’est-à-dire de 2004 à 2006?
Au terme de ces deux ans d’Administration Alexandre et Latortue, nous pouvons affirmer avec justesse que le Ministère de l’Intérieur et des Collectivités Territoriales, d’une part, sous la conduite éclairée du Ministre Paul Gustave Magloire, d’autre part, soutenue par le Chef du gouvernement et par le Président, a réalisé un travail colossal en produisant 5 DÉCRETS, tous datés du 1er février 2006, sur les Collectivités Territoriales et publiés successivement dans le journal Le Moniteur
1) Décret fixant l’organisation et le fonctionnement des Sections Communales, conformément à la Constitution et dans la perspective de la fourniture adéquate des services publics à la population, du développement local et de la démocratie participative (Réf.: 161ème -sic-Année No.49/ Mardi 30 Mai 2006);
2)Décret fixant l’organisation et le fonctionnement de la Collectivité Territoriale dite Commune ou Municipalité (Réf.: 161ème-sic- Année-Spécial No. 2/ Vendredi 2 Juin 2006);
3) Décret fixant les principes fondamentaux de gestion des emplois de la fonction publique territoriale et de ses établissements publics (Réf.: 161ème-sic- Année No 53/ Mercredi 7 Juin 2006);
4) Décret fixant les modalités d’organisation et de fonctionnement de la Collectivité Départementale conformément à la Constitution (Réf.: 161ème Année No. 56/ Mardi 13 Juin 2006);
5) Décret fixant le cadre général de la Décentralisation ainsi que les principes d’organisation et de fonctionnement des Collectivités Territoriales ( Réf.: 161ème-sic- Année No.57/ Mardi 14 Juin 2006).
Cette absence de cadre juridique que les gouvernements de février 1988 à février 2004 (16 ans) n’ont pas pu réaliser, le gouvernement de Transition et la Présidence l’ont concrétisée.
Quel sera le comportement des partis politiques issus des joutes électorales?
Le verdict des urnes de 2006 n’a pas respecté le décret électoral du 3 février 2005. Le Président déclaré élu René Préval du Parti “INITE” (UNITÉ) n’avait pas obtenu au premier tour la majorité absolue, c’est-à-dire 50% + 1 des voix légalement exprimées. Il avait recueilli 49%. Juridiquement parlant, il devait participer à un second tour avec le candidat Leslie F. Manigat qui avait obtenu 12%. Les manifestations des supporters du candidat René Préval ont eu raison du cadre juridique et des institutions dont le Conseil Électoral, la Communauté Internationale, les organisations de la Société Civile et les Partis Politiques adverses de la Plate-forme d’ “INITÉ”.
Le RDNP de Leslie Manigat a sévèrement critiqué cette violation du décret électoral, mais ” LA RAISON DU PLUS FORT A ÉTÉ LA MEILLEURE”.
ET le candidat René Préval ainsi que son Parti INITE ont accepté les résultats antidémocratiques, déloyaux, malhonnêtes, opaques et imposés. Qu’en est-il des Collectivités Territoriales et de la Décentralisation au cours de son second mandat?
Pour le malheur des partisans des Collectivités Territoriales et de la Décentralisation, le Conseil Électoral a estimé que, pour des raisons d’économie de temps, les élections législatives et présidentielle étaient plus importantes que les élections locales, communales et départementales. Il a priorisé les premières et a laissé le champ libre à la nouvelle administration et au parlement pour la réalisation des secondes.
Entre deux mandats, le Président Préval, son Parti et ses alliés ont changé de vision. La reprise de l’expérience de 1998 ne figure pas à leur agenda, Ils se sont contentés des élections des Conseils de Sections Communales et de Mairie. Les Assemblées municipales, départementales, le Conseil départemental et le Conseil Interdépartemental ont été obnubilés par l’Accord Petro Caribe jusqu’à la fin de son mandat en 2011.
Et qu’en est-il de 2011 à 2016 sous le mandat du Président Michel Martelly, élu sous la bannière du Parti “Repons Peyizan” mais qui a créé, au cours de son mandat, un nouveau parti dénommé PHTK. Pour son malheur, aucune élection n’a eu lieu sous sa présidence. C’est une Administration Transitoire qui a organisé, en 2016-2017, des élections générales à tous les niveaux sauf celles du dernier tiers du Sénat qui ont été, à mon avis, illégalement réalisées , avant l’heure, sur demande du Président Jocelerme Privert.
S’agissant de la Décentralisation et des Collectivités Territoriales, le Président Jocelerme Privert a marqué de son empreinte un Arrêté très significatif , daté du 28 décembre 2016, relatif à une meilleure rationalisation des ressources financières des Collectivités Territoriales. (Réf.: Le Moniteur, 172e Année – Spécial No 4/ Jeudi “6 janvier 2017).
En définitive, sur le plan juridique, deux faits politiques ont retenu notre attention: l’indifférence des Présidents et Gouvernements constitutionnels à l’encadrement juridique des Collectivités Territoriales et de la Décentralisation puis l’inexistence de Commission Collectivités Territoriales et Décentralisation au sein des Partis au pouvoir. Sur huit (8) instruments juridiques publiés en 34 ans, 75% sont produits par DEUX TRANSITIONS et 25 % par un seul Président et son gouvernement. Ne peut-on pas se demander avec justesse à quoi servent, sur ces deux points, les Partis Politiques financés par l’argent des contribuables?
Patriotiques salutations
Hérard LOUIS
