La Casecalisation du Budget en Haïti: Cadre constitutionnel et Décentralisation

Café civique du mardi 3 novembre 2026

LA CASECALISATION DU BUDGET

Chères et chers compatriotes,

La Constitution du 29 mars 1987, parmi ses nombreuses innovations, institue, à l’article 61, la Section Communale, la Commune et le Département comme Collectivités Territoriales. Pour les rendre opérationnelles, c’est-à-dire fonctionnelles, elle exige, à l’article 217, la décentralisation budgétaire. Cette dernière se matérialise à trois niveaux: la départementalisation , la municipalisation ou communalisation et la casecalisation. En quoi consiste celle-ci( la casecalisation),c’est-à-dire quelle est sa nature et quelles sont les exigences de la constitution, de la loi, des décrets et de l’arrêté de 2016?

Étymologiquement, le mot casecalisation vient d’un acronyme, un sigle lexicalisé. En Haïti, il a pour origine « CASEC » qui signifie « Conseil d’Administration des Sections Communales ».
Partant de ce mot, j’ai inventé les mots dérivés suivants: l’adjectif « casecal », le verbe « casecaliser « et le substantif, c’est-à-dire le nom
« casecalisation ».

Comme les notions de départementaliser et départementalisation ainsi que municipaliser et municipalisation, les termes casecaliser et casecalisation concernent tout ce qui a rapport avec le CASEC, c’est-à-dire le Conseil d’Administration des Sections Communales.

En droit constitutionnel haïtien, le CASEC est l’exécutif, le gouvernement de la Section Communale, différent de l’Assemblée de Section Communale ( ASEC), le parlement, l’organe délibératif de cette même Section Communale.
Enfin, dans le Décret-cadre de la décentralisation, les articles 27 et 58, pour faciliter la démocratie participative, dans l’esprit des législateurs, introduisent un troisième organe, c’est-à-dire une institution qui représente la société civile et qui s’appelle « Conseil de Développement de la Section Communale »
( CDSC).

À partir de ce fondement, nous allons suivre l’évolution des normes depuis l’approbation de la Constitution le 29 mars 1987 à l’Arrêté du 28 décembre 2016 de l’Administration Jocelerme PRIVERT/Enex JEAN-CHARLES.

Premièrement, la Constitution , dans ses articles 61 à 65, fonde, institue la Section Communale.
Reproduisons ces articles:
1)Article 61: Les Collectivités Territoriales sont la Section Communale, la Commune et le Département.
2) Article 62.- La Section Communale est la plus petite entité Territoriale Administrative de la République.
3) Article 63: L’Administration de chaque Section Communale est assurée par un Conseil de Trois (3) Membres élus au suffrage universel pour une durée de quatre (4) ans. Ils sont indéfiniment rééligibles.

Son mode d’organisation et de fonctionnement est réglé par la Loi.

4) Article 63 amendé en date du 9 mai 2011
L’article 63 se lit désormais comme suit:
L’administration de chaque section communale est assurée par un conseil de trois (3) membres élu au suffrage universel pour une durée de quatre (4) ans. Ils sont indéfiniment rééligibles. Son mode d’organisation et de fonctionnement est réglé par la loi.
5) Article 63-1: Le Conseil d’Administration de la Section Communale est assisté dans sa tâche par une Assemblée de la Section Communale.
6) Article 64: L’Etat a pour obligation d’établir au niveau de chaque Section Communale les structures propres à la Formation sociale, économique, civique, et culturelle de la population.
7) Article 65: Pour être Membre du Conseil d’Administration de la Section Communale il faut:
a) Etre Haïtien âgé de vingt cinq (25) ans au moins;
b) Avoir résidé dans la Section Communale deux ans (2) (sic) avant les élections et continuer à y résider. (sic)
c) Jouir de ses droits Civils et Politiques et n’avoir jamais été condamné à une peine afflictive et infamante.

Concernant les finances publiques, notre constitution de 1987 prescrit en son article 217: « Les Finances de la République sont décentralisées. La gestion en est assurée par le Ministère y afférent. L’Exécutif assisté d’un Conseil Interdépartemental elabore la Loi qui fixe la portion et la nature des revenus publics attribués aux Collectivités Territoriales ».

Prenons le temps d’analyser cet article qui oblige le Ministère de l’Économie et des Finances ( MEF), le Gouvernement, le Président de la République, la Chambre des Députés, le Sénat ainsi que la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif ( CSCCA) à répartir le Budget en:
1) Budget Gouvernemental;
2) Budget des Collectivités Territoriales.

Ce dernier ( Budget des Collectivités Territoriales) est subdivisé conformément à l’article 61 de la constitution, c’est-à-dire:
1) Budget Départemental;
2) Budget Municipal ou Communal;
3) Budget CASECAL.
De l’élection du Président Leslie F. Manigat en 1998 au dernier budget 2026-2027 du gouvernement, cela fait TRENTE-HUIT (38) ANS de VIOLATION de la DÉCENTRALISATION BUDGÉTAIRE,c’est-à-dire de cet article 217.
D’ailleurs, cet article 217 a été aussi amendé le 9 mai 2011.
En quoi consiste-t-il?
L’article 217 se lit désormais comme suit:
Les finances de la République comportent deux composantes: les finances nationales et les finances locales. Leur gestion respective est assurée par des organismes et mécanismes prévus à cet effet.
L’Exécutif est tenu de prévoir un mode de consultation des collectivités territoriales pour toute démarche intéressant les finances locales.

De plus, pour l’amendement, il a été ajouté un article 234.1 qui se lit comme suit:
L’Administration Publique Nationale est constituée de l’Administration d’État et de l’Administration des collectivités territoriales.
Et pourquoi le Ministère de l’Économie et des Finances (MEF) refuse-t-il de présenter le BUDGET en:
1) BUDGET D’ÉTAT?
2) BUDGET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES?

Et pourquoi les quatre (4) FÉDÉRATIONS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES RESTENT-ELLES SILENCIEUSES?
Dans le Nord-Ouest, j’ai relevé des absences flagrantes de communication, de clairvoyance politique, de connaissance des chartes ou des statuts:
1) aucun parti politique ne possède une bibliothèque ni un abonnement de journal;
2) aucun parti politique du département n’ accepte de vous communiquer ses statuts notamment ceux qui sont représentés à la présidence, à la primature, au Sénat ainsi qu’à la Chambre des députés;

3) trois (3) des quatre (4) fédérations départementales des collectivités territoriales ne peuvent communiquer leurs statuts. La seule exception est l’Association Départementale des Délégués de Ville ( ADVNO);
4) aucune Association Départementale ne peut communiquer les statuts des fédérations auxquelles elles appartiennent.
5) aucun président des quatre (4) fédérations nationales n’accepte de partager avec moi ou par personne interposée les statuts de la fédération dont il est le président;
6) aucune fédération nationale de collectivités territoriales ne possède son propre local, ni un personnel, ni une bibliothèque, ni un abonnement de journal.
Alors, où sont les subventions mensuelles accordées par le Ministère de l’Économie et des Finances ( MEF) aux:
1) partis politiques représentés au parlement et aux collectivités territoriales?
2) Mairies
3) CASEC?
4) ASEC?
5) Assemblées Municipales?
6) Assemblées Départementales?
7) Conseils Départementaux?
8) au Conseil InterDépartemental?

Deuxièmement, sur le plan légal ( et non constitutionnel) 4 textes juridiques définissent l’armature de la Section Communale. Ce sont:
1) la Loi du 28 mars 1996 intitulée « Loi portant organisation de la Collectivité Territoriale de Section Communale »;
2) le Décret-cadre de la Décentralisation;
3) le nouveau Décret portant organisation et fonctionnement de la Collectivité Territoriale de Section Communale;
4) le Décret portant organisation et fonctionnement de la Municipalité dite « Commune »;
5) le Décret portant organisation et fonctionnement de la Collectivité Territoriale Départementale;
6) le Décret sur la Fonction Publique Territoriale.
Ces cinq (5) Décrets ont été tous publiés dans le Journal Officiel « LE MONITEUR » du 30 mai au 14 juin 2006.

Troisièmement, le dernier texte relatif à la CASECALISATION BUDGÉTAIRE, daté du 28 décembre 2016, a été publié dans « LE MONITEUR » du « Jeudi 26 Janvier 2017 ».

Les prochains articles paraîtront du 6 au 12 novembre 2026
Patriotiques salutations
Hérard LOUIS
Genève, le mardi 3 novembre 2026