Appel à la vigilance démocratique: décrets, élections et pouvoirs locaux

Café civique du dimanche 27 septembre 2026

Tout Décret Électoral violant la Constitution, le Décret-cadre de la Décentralisation et le Décret fixant l’organisation et le fonctionnement de la Collectivité Municipale dite Commune ou Municipalité est un CRIME DE HAUTE TRAHISON aux sens des articles, d’une part, 21, 21-1, 52-1 et 52-2 de la Constitution 1987 amendée, d’autre part, de l’article 6 de la Loi sur l’organisation, le fonctionnement et le financement des partis politiques.

Chères et chers compatriotes,

Le Décret Électoral du mardi 2 juin 2026 en supprimant de force, de manière dictatoriale les ÉLECTIONS DIRECTES POUR LES DÉLÉGUÉ(E)S DE VILLE EST UN ACTE INCONSTITUTIONNEL ET ILLÉGAL.

La Constitution énonce aux articles 61 et 61-1:
1) 61: Les Collectivités Territoriales sont la Section Communale, la Commune et le Département.

2) 61.-1: La Loi peut créer toute autre Collectivité territoriale.

Le décret-cadre de la Décentralisation stipule à l’article 16:
« Les espaces urbains sont découpés en Sections Communales. La loi sur le découpage territorial les définit et fixe leurs limites ».

C’est ce DÉCRET-CADRE qui a fait de la Ville une ou plusieurs SECTIONS COMMUNALE(S).

Quant au DÉCRET fixant l’organisation et le fonctionnement de la Commune, il précise, au TITRE IX, DISPOSITIONS TRANSITOIRES, CHAPITRE I « DES DÉLÉGUÉS DE VILLE », à la Section 1.- L’assemblée de ville aux articles suivants:

Article 229.- En attendant la réalisation de nouvelles élections à partir d’un nouveau découpage territorial qui définisse les sections communales des zones urbaines, les Délégués et Déléguées de Ville d’une même agglomération urbaine se réuniront en Assemblée de Ville. L’Assemblée de Ville a les mêmes attributions, pouvoirs et obligations que l’Assemblée de Section Communale.

Article 230.- Dans un délai de quinze (15) jours suivant la prestation de serment et l’installation des Délégués de Ville et la formation de l’Assemblée de Ville, celle-ci sur convocation du Bureau Électoral Communal (BEC), se réunit en un lieu public connu, en un jour et à une heure précise, et se constitue en Assemblée Électorale pour former son bureau et élire, à la majorité absolue, les représentants de la Ville ou du bourg à l’Assemblée Municipale. L’élection se réalise entre les Délégués de Ville.

Article 231.- Le Bureau de l’Assemblée de Ville est formé, comme le bureau des ASECs , d’un Président, d’un secrétaire et d’un conseiller et est élu pour un an. Ses membres sont indéfiniment rééligibles.
NB Prière de lire les articles 232 à 236 pour la procédure de l’élection des trois (3) membres, la prestation de serment, le nombre de membres représentant la ville ou le bourg à l’ Assemblée Municipale ainsi que les incompatibilités avec la fonction de Délégué(e) de Ville.

Et que dit la

SECTION Il
DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE LA VILLE

Article 237.- Dans un délai ne dépassant pas quatre-vingt dix (90) jours après la formation de l’Assemblée de Ville, celle-ci se réunit, sur convocation du CEP, en un local fourni par le Ministère de l’Intérieur et des Collectivités Territoriales, en vue de procéder à l’élection du Conseil d’Administration de la Ville. Le Conseil d’Administration de Ville a les mêmes attributions, pouvoirs et obligations que le Conseil d’Administration de la Section Communale.
Patriotiques salutations
Hérard LOUIS
Genève, le dimanche
27 septembre 2026