PATI POLITIK KAP DEFAN’ ELEKSYON ENDIRÈK, AZÈK ak DELEGEVIL KOTE NOU ?

Medam, Mesye
AZÈK ak DelegeVil
nan NÒDWÈS
ak tout Peyi ya

Me sa Dekrè Kad Desantralizasyon wan di nan Atik 27 pou rive nan Atik 37

Livre Il

LES ORGANES DES
COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Article 27.-
L’organisation de la Collectivité Territoriale repose sur l’Assemblée, le Conseil de la dite collectivité, ses services techniques ainsi que sur son Conseil de développement.

Titre I
Les Assemblées

Chapitre 1
Composition

Article 28.-
Les Assemblées sont des organes de délibération et de contrôle portant sur des affaires propres aux Collectivités Territoriales.
La durée du mandat des membres des Assemblées est de quatre ans.

Article 29.- Les membres de l’Assemblée de Section Communale sont élus au suffrage universel direct au niveau de chaque habilitation ou quartier sur des listes de candidats proposées par des associations de ces habilitations ou de ces quartiers régulièrement enregistrées à la Mairie de la Commune. La Loi détermine le nombre de membres à l’Assemblée au prorata du nombre d’habitants dans la Section Communale.

Article 30.- Les membres de l’Assemblée Municipale sont élus au suffrage universel indirect par les Assemblées de Sections Communales sur des listes de candidats (es) proposées par les Associations des Habitations ou des Quartiers de la Section Communale régulièrement enregistrées à la Mairie de la Commune.

Article 31.- Chaque Assemblée Municipale désigne un(e) un Représentant(e) à l’Assemblée Départementale.

Chapitre 2
Organisation

Article 32.- L’Assemblée a son siège au chef-lieu de la Collectivité Territoriale où elle dispose d’un secrétariat.
Chaque Assemblée élit en son sein un(e) Président (e), un (e) Secrétaire et un(e) Conseiller (ère). Le (la) Président (e) d’Assemblée gère la tenue des réunions et convoque le Conseil. Il (elle) transmet à l’autorité compétente les rapports périodiques des réunions de l’Assemblée ou des enquêtes menées sur la gestion du Conseil. En cas de litige et de fraude présumée, il (elle) saisit l’instance compétente. Le (la) Secrétaire est chargé (e) de la préparation des comptes rendus et des procès-verbaux des Assemblées. Il (elle) se fait assister au besoin par un(e) greffier (ère) d’Assemblée.
Le Conseiller assiste les deux autres membres et les remplace au besoin.

Chapitre III
ATTRIBUTIONS

Article 33.-
L’Assemblée délibère sur:
– le budget et les finances de la Collectivité Territoriale;
– le plan de développement de la Collectivité;
– l’état d’exécution des activités du Conseil et en rédige périodiquement un rapport;
– les questions d’intérêt local, notamment celles faisant l’objet de pétitions adressées par les habitants de la Collectivité Territoriale soit directement soit à travers les associations;

– les cas de démission volontaire de membres du Conseil et, le cas échéant, est consultée sur les choix de membres provisoires du Conseil et du Secrétaire Général du Conseil;
– l’opportunité des décisions du Conseil relatives à la fixation des taux de taxation, à l’établissement des redevances et pénalités, aux contrats, demandes d’emprunts et actions en justice, à la création d’organismes autonomes locaux, à la gestion du patrimoine de la Collectivité Territoriale;
– la décision de convoquer des consultations locales sur toute matière relevant de la compétence de la Collectivité Territoriale.

Chapitre 4
Fonctionnement

Article 34.-
L’Assemblée se réunit en session ordinaire UNE FOIS PAR TRIMESTRE sur convocation de son Président et selon un ordre du jour rendu public DEUX SEMAINES À L’AVANCE.
L’Assemblée peut se réunir en session extraordinaire pour délibérer sur des questions urgentes ou importantes pour la communauté.
Dans tous les cas, la durée des sessions n’excède pas DEUX JOURS, sauf pour ce qui concerne le vote du budget ou l’adoption du plan de développement de la collectivité.

Article 35.-
L’Assemblée ne peut délibérer que lorsque les deux tiers au moins de ses membres sont présents. Les décisions sont prises à la majorité absolue.

Article 36.-
Les sessions de l’Assemblée sont publiques. Le huis clos n’est admis que dans les cas prévus par la loi notamment, quand la séance porte sur les questions de sécurité publique pour la communauté. Les décisions résultant des délibérations sont transcrites sur un registre tenu disponible au secrétariat de l’Assemblée et sont publiées.

Article 37.-
Les membres de l’assemblée reçoivent à l’occasion des réunions un défraiement prélevé sur le budget de la Collectivité Territoriale et dont le montant est déterminé PAR DÉCISION DU CONSEIL INTERDÉPARTEMENTAL EN ACCORD AVEC LE POUVOIR EXÉCUTIF.

Je reste à votre disposition pour tout échange sur les points incompris.

Pour moi, tous les anciens Présidents, les anciens Premiers Ministres, les Ministres ainsi que les parlementaires du 7 février 2006 aux RÉDACTEURS et COSIGNATAIRES DU DÉCRET ÉLECTORAL DU 2 Juin 2026 REFUSENT LES ÉLECTIONS INDIRECTES POUR NE JAMAIS ARRIVER AU CONSEIL INTERDÉPARTEMENTAL.

CE QUI EST PLUS GRAVE ENCORE, C’EST LE SILENCE COMPLICE DES FONDATEURS ET DE TOUS LES PRÉSIDENT(E)S DES PARTIS POLITIQUES ET DES GROUPEMENTS POLITIQUES.
Patriotiques salutations
Hérard LOUIS
Genève, le samedi 15 août 2026