LE DÉCRET CADRE DE LA DÉCENTRALISATION S’IMPOSE, SANS EXCEPTION, À TOUS LES POUVOIRS.

Bonjour,

Café civique du vendredi 24 juin 2022

Les Collectivités Territoriales, la Décentralisation et les Rôles des Partis Politiques 

LE DÉCRET CADRE DE LA DÉCENTRALISATION S’IMPOSE, SANS EXCEPTION, À TOUS LES POUVOIRS.

Chères et chers compatriotes,

Toutes les autorités politiques, tous les intellectuels, les industriels, les négociants, tous professionnels et le commun des mortels sont subordonnés et soumis à la LOI. La République ne connaît pas aucun privilège en dehors de la loi. C’est pour lutter contre l’EXCLUSION DES DÉPARTEMENTS que les Constituants de 1987 ont donné au pays une CONSTITUTION LIBÉRALE. Cette dernière, depuis sa ratification le 29 mars, subit les manœuvres, les obstacles, les barrages et les assauts des milieux réactionnaires dont les détenteurs de monopole.

Que nous apprend, dans le Décret cadre de la Décentralisation, au livre I, le titre Il : «  LES CONSEILS »?

En effet, composé de cinq (5) chapitres, ce titre Il s’étend des articles 38 à 53:

1) chapitre I : composition ( articles 38 à 41);

2) chapitre Il: organisation ( article 42);

3) chapitre III: attributions générales ( articles 43 et 44);

4) chapitre IV: fonctionnement ( articles 45 à 49);

5) chapitre V: ( articles 50 à 53).

Comme nous le savons, le Décret puise sa source dans la Constitution de 1987 notamment à l’article 61 qui institue, c’est-à-dire crée trois (3) niveaux de collectivités territoriales : « Les Collectivités Territoriales sont: la Section Communale, la Commune et le Département ». 

Comme les Assemblées, chaque Collectivité Territoriale est dotée d’un Conseil ou Conseil Exécutif appelé aussi Gouvernement de la Collectivité. Comment est-il composé?

Commentons les 7 articles. 

1) Article 38.- « Les Conseils sont chargés de gérer durant quatre (4) ans les intérêts des Collectivités Territoriales. Ils administrent le patrimoine et les ressources des Collectivités Territoriales et font régulièrement rapport à leurs Assemblées respectives. »

Depuis l’avènement de Leslie F. Manigat à la présidence, c’est la nouvelle philosophie de la politique, de la planification et de l’administration des Collectivités Territoriales.

Toute absence d’un des trois (3) Conseils est un acte de volonté dictatoriale afin d’imposer sa volonté personnelle comme chef d’État et comme parlementaires.

2) Article 39.- «  Les Conseils comportent trois (3) postes: le (la) Président(e), et deux adjoints (es). Les candidats (es) sont élus (es) indépendamment et accèdent à l’un des postes à hauteur des suffrages obtenus. Le (la) candidat(e) qui obtient le plus grand nombre de suffrages devient président (e) du Conseil, les deux autres candidats (es) sont respectivement 1er adjoint(e) et 2e adjoint (e). »

À comparer avec les élections réalisées en 2005, 2009, 2013 et 2017, cet article a été abrogé par le Décret Électoral de février 2005 et ainsi de suite jusqu’à la loi électorale du 2 mars 2015 notamment aux articles 58 et 59 pour le Conseil Municipal ainsi que 62 et 63 pour le CASEC:

1) Article 58.- «  Le Conseil Municipal est composé de trois (3) membres, un (1) Maire ou une Mairesse et deux (2) Assesseurs ou Assesseuses . Le cartel comprend au moins une femme. »

2) Article 59.- « Sont élus membres du Conseil Municipal, conformément à l’ordre inscrit sur le bulletin de vote, le cartel qui a obtenu le plus grand nombre de votes valides.

La durée du mandat d’un Conseil Municipal est de quatre (4) ans. »

3) Article 62.- «  Le Conseil d’administration de la section communale (ASEC) est composé de trois (3) membres, un (1) Président ou une Présidente et deux (2) Assesseurs ou Assesseuses. Le cartel est composé au moins d’une femme. »

4) Article 63.- «  Sont élus membres du CASEC, le cartel ayant obtenu le plus grand nombre de votes valides.

Les membres du CASEC sont élus pour une durée de quatre (4) ans. »

Comme nous pouvons le constater:

   1) le système de cartel ou monopartite, c’est-à-dire avec un seul parti politique a remplacé l’approche originelle bipartite ou tripartite;

2) les dénominations ne sont plus identiques pour les 3 Conseils:

      . Les membres des CASEC portent le titre de Président dans la dernière loi électorale, mais on continue à les appeler Coordonnateurs et Coordonnateurs-Adjoints;

    . Ceux des Conseils Municipaux sont appelés Maires/Mairesses et Maires-Adjoints ou Mairesses-Adjointes.

En tout cas, depuis notre tendre enfance, les titulaires des Mairies étaient nommés par Arrêté présidentiel et portaient les titres de Maires et Maires-Adjoints. Le peuple les appelait «  Magistrats ».

3) Article 40.- «  Les membres des Conseils se partagent de manière consensuelle, suivant leur formation, leurs expériences et leur affinité, les responsabilités des onze champs de compétences techniques définis dans Décret à savoir:

   1.- le développement et l’aménagement du territoire;

   2.- la gestion du domaine foncier;

   3.- l’environnement et les ressources naturelles;

   4.- la santé et l’hygiène publique;

   5.- l’éducation, l’alphabétisation et la formation professionnelle;

   6.- la culture, les sports et les loisirs;

   7.- la protection civile, l’assistance et les secours;

   8.- les pompes funèbres et les cimetières;

   9.- l’eau et l’électricité;

  10.- les marchés et les abattoirs;

   11.- la sécurité publique.

Toutes mes félicitations aux auteurs visionnaires.

Pour compléter, j’ajouterais comme 12ème champ de compétences: la solidarité et l’action sociale.

Notre philosophie sociale nous incite à introduire des allocations familiales et des allocations de vieillesse pour sortir le peuple de la mendicité et de la dépendance.

4) Article 40.1.- «  Aucun membre du Conseil ne peut cumuler les responsabilités de plus de 4 compétences. »

Je me demande si les membres des Conseils se souviennent de cet article. J’ai échangé avec plus d’une vingtaine de conseils: d’une part, aucun arrêté n’a été pris pour son application, d’autre part, le Maire ou le Coordonnateur restent le titulaire des onze «  11 » champs de compétences.

Les ASEC, puisqu’elles existent, auraient dû recommander formellement cette répartition demandée par cet article. S’agissant du Conseil Municipal, je ne comprends pas le silence et l’indifférence des Maires-Adjoints ou Mairesses-Adjointes à cette division de tâches.

5) Article 40.2.- « Le Maire titulaire est d’office responsable du développement et de l’aménagement du territoire ainsi que de la sécurité publique, à moins qu’il ne s’en dessaisisse. »

Sans commentaire.

6) Article 40.3.- «  La responsabilite d’un champ s’exerce dans l’exécution et non dans la prise de décision qui reste collective. Néanmoins, les compétences politiques et financières sont assumées collectivement dans toutes leurs étapes. »

L’esprit républicain et collégial est très important pour développer la culture du dialogue, du compromis et de la négociation.

7) Article 41.- « Dans la Commune et la Section Communale, les Conseils sont élus au suffrage universel direct par la population résidente. Ils sont indéfiniment rééligibles.

Dans le Département, le Conseil est élu par l’ Assemblée. Deux membres dur trois proviennent obligatoirement de cette Assemblée. »

Deux considérations:

1) en politique, je suis hostile à la monarchie absolue, à la monarchie constitutionnelle, à la royauté, à l’empire, à la présidence à vie et à la réélection perpétuelle.

Pourquoi le poste de Président de la République n’est pas aussi « indéfiniment rééligible »?

Mes sentiments civiques m’inclinent à pencher pour deux mandats d’affilée afin que les autres membres du Parti puissent aussi se mettre au service de leur Collectivité Territoriale.

Concernant le chapitre Il dénommé «  Organisation », il comprend un (1) seul article:

1) Article 42.- «  Le Conseil organise son administration conformément aux compétences dévolues à la Collectivité Territoriale et aux besoins de la population.

Cette administration locale se compose d’une part de services administratifs et techniques et d’autre part de services publics assurant la fourniture de biens et services à la population. »

Les citoyennes et citoyens avertis ainsi que le peuple ne demandent rien d’autre que l’application du Décret dont cet article 42.

Vivent les Collectivités Territoriales!

Vive la Constitution de I987!

Patriotiques salutations 

Hérard LOUIS 

Genève, le vendredi 24 juin 2022