Analyse Comparative: La Constitution 1987 amendée et le Projet de Nouvelle Constitution – LE DÉPARTEMENT (Suite 3 et fin)
Café civique du 26 avril 2021
DU RÉGIME REPRÉSENTATIF
Les Collectivités Territoriales, la Décentralisation
et les Rôles des Partis Politiques
concerne
Analyse Comparative:
La Constitution 1987 amendée
et le Projet de Nouvelle Constitution
LE DÉPARTEMENT
(Suite 3 et fin)
Chères et chers compatriotes,
Ce 4e et dernier café civique, sur le Département, concerne la comparaison entre les derniers articles du Projet de Nouvelle Constitution et l’article 40 du Décret cadre de la Décentralisation daté du 1er février 2006. Ceux-là sont au nombre de trois (3): 253, 254 et 255. Le plus intéressant est le premier car il définit les attributions du Conseil Départemental, à savoir: ” Le Conseil départemental élabore le plan de développement départemental en collaboration avec l’Administration centrale. Il est compétent dans les domaines suivants:
a) l’éducation et l’alphabétisation,
b) l’enseignement technique et professionnel;
c) la santé et l’hygiène publiques;
d) le développement économique et social du département;
e) les infrastructures de support à l’activité économique d’intérêt départemental;
f) la protection de l’environnement;
g) les routes départementales et communales;
h) le développement territorial, l’aménagement territorial, l’urbanisme et l’habitat;
i) les marchés nationaux situés dans le département;
j) les sites historiques et lieux de mémoire, le tourisme, le sport, le loisir et la culture;
k) les infrastructures socioéducatives et sociorécréatives et les centres de protection materno-infantiles;
l) le transport urbain et les modes de transport du département;
m) la gestion du domaine foncier;
n) les ressources naturelles et la coopération intercommunale;
o) l’accompagnement à l’insertion professionnelle, à la réorientation professionnelle et la réadaptation professionnelle;
p) la protection civile, l’assistance et les secours;
q) l’assistance sociale aux démunis, l’action sociale au bénéfice des handicapés, la tranquillité publique et la prévention de la délinquance, le suivi et la réinsertion des personnes ayant suivi une peine d’emprisonnement.”
En résumé, 17 attributions.
Quant au Décret cadre de la décentralisation, l’article 40, pour les 3 niveaux de Conseils: Section Communale, Commune et Département, stipule: “Les membres des Conseils se partagent de manière consensuelle, suivant leur formation, leurs expériences et leur affinité, les responsabilités des onze champs de compétences techniques définis dans ce Décret à savoir:
1.- le développement et l’aménagement du territoire;
2.- la gestion du domaine foncier;
3.- l’environnement et les ressources naturelles;
4.- la santé et l’hygiène publique;
5.- l’éducation, l’alphabétisation et la formation professionnelle;
6.-la culture, les sports et les loisirs;
7.- la protection civile, l’assistance et les secours;
8.- les pompes funèbres et les cimetières;
9.- l’eau et l’électricité;
10.- les marchés et les abattoirs;
11.- la sécurité publique”.
Quelles comparaisons pouvons-nous établir entre ces deux listes d’attributions?
Comme la liste du Décret cadre de la Décentralisation est antérieure à celle du Projet de Nouvelle Constitution, nous constatons que:
1) l’alinéa 1 de l’article 40 de ce Décret cadre devient la 8ème attribution (h) du Projet à laquelle est ajoutée l’habitat;
2) l’alinéa 2 du même article devient la 13e attribution (m) dans le texte du Comité Consultatif;
3) l’alinéa 3 des attributions du 1er février 2006 est divisé en deux dans la liste de ce Comité: l’environnement est classé en 6e position (f) et le second segment ” les ressources naturelles” est classé au 14e point (n);
4) l’alinéa 4 est reproduit mot pour mot en 3e position (c);
5) l’alinéa 5 de la première teneur est séparé en deux et réécrit aux deux premiers points du Projet (a) et (b);
6) l’alinéa 6 est transféré comme dixième compétence ou (j) à laquelle sont ajoutés trois (3) items;
7) l’alinéa 7, comme le 4, est reproduit au 16 e point (p);
8) l’alinéa 10 est sectionné est en deux éléments: le premier devient 9 avec une épithète et le deuxième rejeté.
Et les alinéas 8, 9 et 11 de notre Décret cadre? Relisez-les, SVP. Ils sont supprimés. Qu’en pensez-vous? Le temps nous le dira.
Comme INNOVATION, nous pouvons trouver les points:
1) le 4e libellé ou (d);
2) le 5e ou (e);
3) le 7e ou (g);
4) le 11e ou (k);
5) le 12e ou (l);
6) le 2e segment du 14e (n), une reformulation synthétisée des articles 75,à 78 du Décret cadre;
7) le 15e, une INNOVATION MAJEURE valorisant les RESSOURCES HUMAINES pour combattre la dépendance sociale, la mendicité et du même coup le paternalisme politique;
8) le 17e, une autre INNOVATION FONDAMENTALE, la Départementalisation rationnelle de la Sécurité Sociale pour lutter contre cette philosophie de distribution personnelle d’argent qui contribue au culte de la personnalité et de la perception ou représentation ” SE YON PAPA POU NOU”.
Et les deux autres articles?
Que préconisent les articles 254 et 255 dans le Projet de Nouvelle Constitution?
Le premier énonce en quatre (4) alinéas: ” L’Assemblée des maires est composée de l’ensemble des maires des communes du département. Elle se réunit au moins une fois par an pour débattre du programme d’action et du rapport d’activités du département. Elle vote le budget du département. Elle formule des avis et des recommandations qui sont transmis au Conseil départemental.
L’Assemblée des Maires peut être convoquée à l’extraordinaire par le Président du Conseil Départemental qui en est le Président de Droit.
Elle est consultée sur les principales orientations du département.
Les modalités de fonctionnement de l’Assemblée des maires sont déterminées par la loi.
Cet alinéa 1 contraste avec la vision politique des rédacteurs de l’article 31 du Décret cadre de la Décentralisation qui affirme en son article 31: ” Chaque Assemblée Municipale désigne un (une) représentant (e) à l’Assemblée Départementale”.
Je dis expressément les rédacteurs mais pas les cosignataires car Me Boniface Alexandre et le Général retraité Hérard Abraham avaient contresigné ce Décret. Aujourd’hui, ils renient leurs oeuvres législatives. De 2006 à 2021, ils ont évolué et se sont faits les ambassadeurs, les porte paroles, les représentants politiques d’une catégorie de compatriotes qui se considèrent d’une NATURE SUPÉRIEURE aux compatriotes de la Province. Ces héritiers politiques de l’Empereur romain Caligula doivent comprendre que la Révolution Française et, de surcroît; la Révolution de Saint-Domingue qui a engendré AYITI, notre HAÏTI ont UNIVERSALISÉ LA DIGNITÉ DE L’HOMME.
L’ESCLAVAGE EST À JAMAIS ABOLI DEPUIS LA CONSTITUTION DE 1801 DE TOUSSAINT LOUVERTURE, HÉRITIER DES FONDATEURS DE LA LIBERTÉ DE DEUX CONVENTIONNELS :
Léger-Félicité SONTHONAX et Etienne POLVEREL.
Par conséquent, la DOMESTICITÉ DES ENFANTS, DES JEUNES ET DES CITOYENNES AINSI QUE DES CITOYENS DE LA PROVINCE ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EST AUSSI ABOLIE.
Comment ne pas penser à Karl POPPER, le philosophe de la Société ouverte?
Pour moi, ce Comité Consultatif Indépendant (CCI) rejette la DÉMOCRATIE PARTICIPATIVE et veut RÉIMPOSER UNE SOCIÉTÉ CLOSE avec la légalisation de cette Assemblée de maires, véritable futur canal à l’esprit napoléonien ou à l’esprit de proconsul romain.
Héritier de la philosophie humaniste des affranchis antiesclavagistes, je rejette ce PROJET DE NOUVELLE CONSTITUTION et j’exhorte tous ceux et toutes celles qui ne partagent la prépondérance politique et la Supériorité Citoyenne des compatriotes de la Région Métropolitaine à combattre ce Projet ANTI DÉMOCRATIQUE et ANTI COLLECTIVITÉS TERRITORIALES.
S’agissant de l’article 255, ce dernier qui termine le Chapitre II relatif au département garantit que. ” L’organisation, le fonctionnement et les autres compétences du département sont fixés par la loi”.
En définitive, la vision d’un Département
sans CONSEIL INTERDÉPARTEMENTAL,
sans une ASSEMBLÉE DÉPARTEMENTALE élue par l’ASSEMBLÉE MUNICIPALE
et sans CONSEIL DE DÉVELOPPEMENT DÉPARTEMENTAL
est contraire aux acquis démocratiques du 29 mars 1987. Le Nouveau Projet de Constitution est IRRECEVABLE. Que nous réserve le Chapitre III traitant de la Commune?
Patriotiques salutations
Hérard LOUIS
