Café civique du 9 mars 2021
RÉGIME REPRÉSENTATIF
LA COMMUNE
Après la présentation de la Section Communale, ses ressources financières et ses ressources humaines, nous allons essayer de comprendre la deuxième institution des Collectivités Territoriales : LA COMMUNE.
Quels sont ces organes ?
En effet, aux yeux de la Constitution de 1987 reprise par la Constitution 1987 amendée, la Commune puise sa source dans l’article 61 de cette dernière.
Ses organes sont au nombre de trois (3):
1) le Conseil Municipal (CM);
2) l’ Assemblée Municipale (AM);
3) le Conseil de Développement de la Commune (CDC).
Le premier organe est institué par l’article 66 de la constitution: « La Commune a l’autonomie administrative et financière. Chaque commune de la République est administrée par un conseil de trois (3) membres élus au suffrage universel dénommé Conseil Municipal ».
Le deuxième et le troisième sont fondés par le Décret cadre de la Décentralisation en ses articles 27 et 58.
Que disent-ils ?
L’article 27 stipule : « L’organisation de la Collectivité Territoriale repose sur l’Assemblée, le Conseil de la dite collectivité, ses services techniques ainsi que sur son Conseil de développement ».
De son côté, l’article 58 énonce: « Dans le but de favoriser le développement local et la démocratie participative, il est créé les structures participatives non partisanes suivantes :
• le Conseil de développement de la Section Communale,
• le Conseil de développement de la Commune et
• le Conseil de développement du Département.
« Les Conseils de développement sont formés des autorités locales de leur niveau et des niveaux inférieurs, des représentants de tous les secteurs de la société civile locale régulièrement enregistrés dans les archives du Conseil de la collectivité, des cadres de l’administration déconcentrée, des représentants d’organismes de développement nationaux ou étrangers intervenant dans la collectivité.
« Les Conseils de développement sont des structures participatives de prises de décisions, de planification, d’exécution et de suivi des actions de développement de la collectivité ».
Pour la mise en œuvre, les articles 59 et 60 déclarent respectivement : « La loi détermine le mode d’organisation et de fonctionnement des Conseils de développement » et « La mise en place des organes des Collectivités Territoriales concernées par ce Décret se fera à partir de la publication des résultats des prochains scrutins ».
Par ces derniers, il faut comprendre les résultats des scrutins de 2006.
Où en sommes-nous en 2021, c’est-à-dire 15 ans après la publication de ce Décret?
CETTE LOI D’APPLICATION N’A JAMAIS ÉTÉ PRÉSENTÉE PAR L’EXÉCUTIF NI PAR LE LÉGISLATIF, en dépit du travail colossal réalisé sur les Collectivités Territoriales en l’espace de 8 mois.
La République a connu TROIS (3) LÉGISLATURES, QUATRE (4) PRÉSIDENTS et DIX (10) GOUVERNEMENTS.
Mon sentiment et ma conviction sont que l’Exécutif et le Législatif cultivent une HOSTILITÉ aux ASSEMBLÉES MUNICIPALES, aux CONSEILS DE DÉVELOPPEMENT, bref aux ÉLECTIONS INDIRECTES.
Ma conviction trouve sa CONFIRMATION, à mon avis, dans la COLLUSION, c’est-à-dire l’ ENTENTE TACITE ou EN DOUCEUR entre le SÉNAT, la PRÉSIDENCE et le GOUVERNEMENT pour éliminer par la RÉSOLUTION du 5 juillet 2017 du SÉNAT, publiée dans Le Moniteur du 10 juillet, la PRESTATION DE SERMENT de 700 ÉLU(E)S issu(e)s des Élections Indirectes de 2016-17.
Par cette Résolution du Sénat, les Assemblées Municipales ont été renvoyées aux calendes grecques, c’est-à-dire à une date qui n’existe pas ou bien en bon créole haïtien « LÈ POUL APOUSE DAN »( lorsque les poules pousseront des dents ».
Quant au Conseil de Développement de la Commune (CDC), il ne saurait être établi sans l’existence des l’ Assemblée Municipale.
En conclusion, la mise en place de ces deux organes reste un vœu pieux et le Conseil Municipal fonctionne sans contrôle de son parlement et sans la participation de la Société Civile pour cette démocratie participative tant rêvée après l’époque des Duvalier. La Résolution du 5 juillet 2017 du Sénat avait-elle sa RAISON D’ÊTRE?
Patriotiques salutations
Hérard LOUIS
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