Articles 101 et 102 du Décret fixant les modalités d’organisation et de fonctionnement de la Collectivité Départementale
Café civique du 29 janvier 2021
Articles 101 et 102 du Décret fixant les modalités d’organisation et de fonctionnement de la Collectivité Départementale conformément à la constitution
Article 101.- Le Conseil (Départemental) délibère sur toutes les affaires relevant de sa compétence et donne son avis au délégué sur toutes celles qu’il lui soumet ou sur lesquelles il appelle son attention dans l’intérêt de la collectivité.
Article 102.- Le Conseil a entres autres attributions de:
• Animer le processus d’élaboration du plan de Développement et du schéma d’aménagement du Département;
• Présenter ce plan et/ où ce schéma à l’approbation de l’Assemblée Départementale;
•Présenter les projets d’investissements publics découlant du plan de développement à l’approbation de l’Assemblée;
• Élaborer le budget départemental à soumettre à l’Assemblée Départementale;
• Assurer la publication du journal officiel du Département;
• Dresser le tableau des sections électorales révisées et de les soumettre au Conseil Électoral Permanent pour approbation;
• Adresser à tous les ministères à travers leurs directions départementales et sous couvert du délégué, toutes requêtes d’intérêt pour le Département ainsi que son opinion sur l’état et les besoins des différents services déconcentrés;
• Présenter un rapport sur l’ensemble de ses travaux ainsi que les propositions jugées utiles à l’Assemblée Départementale;
• Autoriser les appels d’offres pour la réalisation des travaux relevant de la compétence du Département;
• Gérer les revenus, ordonner les dépenses et contrôle (sic) la comptabilité du Département;
• Nommer, noter, diriger, les actions des agents départementaux;
• Conclure des marchés, des baux et adjudications des travaux en exécution des décisions de l’Assemblée;
• Prendre toute mesure relevant de la compétence du Département moyennant ratification de l’Assemblée Départementale.
Comme vous pouvez le constater, ces deux articles et les 13 attributions n’ont jamais été appliqués parce que les Présidents, les Premiers Ministres, les Députés et les Sénateurs N’ONT JAMAIS RESPECTÉ LE DROIT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES.
En d’autres termes, ils ont tous VIOLÉ LA CONSTITUTION ET LES 5 DÉCRETS SUR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES.
De 2006 à 2021, 15 ans d’indifférence à la formation du Conseil Départemental. Les Présidents René Préval, Michel Martelly et Jovenel Moïse et tous les parlementaires ont piétiné par leurs politiques paternalistes, autoritaires et dictatoriales les ATTRIBUTIONS DES CONSEILS DÉPARTEMENTAUX.
Comment peut-on mettre en application les alinéas 1 et 7 de l’article 102 sans l’existence du Conseil Départemental.
Le blocage des ÉLECTIONS INDIRECTES par la RÉSOLUTION du 5 JUILLET 2017 DES SÉNATEURS EST LE RÉSULTAT DES ENJEUX DE POUVOIRS ENTRE LE SÉNAT ET LES CONSEILS DÉPARTEMENTAUX.
Avec les Conseils Départementaux, il est clair que le Président et les Sénateurs vont perdre leurs velléités et influences sur les Départements.
À mon avis, le Président Jovenel Moïse avait non seulement commis une erreur politique en publiant la résolution d’un seul corps dans le journal Le Moniteur du 11 juillet 2017 mais encore a violé la Constitution avec les Sénateurs.
Cette résolution, malgré son application par le CEP de 2017, est nulle et de nul effet. Moi, je me demande si la Direction Juridique du CEP avait analysé cette résolution. Et quel avis avait-il remis au CEP ?
Je saisis l’occasion pour demander à la SOCIÉTÉ CIVILE DE CHAQUE DÉPARTEMENT DE REPRENDRE LA RÉSOLUTION du 5 JUILLET 2017 AFIN DE L’ANALYSER POUR ÉVITER AUX PROCHAINES ÉLECTIONS INDIRECTES UN NOUVEAU COUP DE FORCES DE L’EXÉCUTIF ET DU SÉNAT. AUCUN SACRIFICE CIVIQUE N’EST TROP GRAND POUR CONFIER LA COGESTION DE L’ÉDUCATION AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES.
Patriotiques salutations
Hérard LOUIS
