AVIS DE L’ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES MAGISTRATS SUR LE DECRET RELATIF AU CODE PENAL

Conclusion

En toute analyse, le nouveau Code Pénal, au-delà de toute critique, comporte des avancées majeures en termes de répression de nouvelles formes de déviance qui ne pouvaient être prises en compte par le Code Pénal de 1835. Il obéit à des exigences internationales relatives à la sanction de certains comportements jugés répréhensibles.

 Il est rédigé dans un style clair et limpide qui facilitera l’interprétation et l’application de ses dispositions. Ce qui constitue une garantie contre l’arbitraire.

Cependant, le texte contient certaines dispositions qui sont contraires à la constitution et d’autres qui ne concordent pas avec notre réalité socioculturelle ; lesquelles peuvent, à bien des égards, bouleverser l’équilibre social.

S’il va de soi que notre législation pénale doit répondre à tout un ensemble de défis auxquels est confronté notre pays et dont la répression échappe au Code pénal de 1835 à cause de son ancienneté, il s’avère impérieux que le gouvernement consulte les différentes couches socioprofessionnelles de la nation autour du nouveau Code pénal en vue de trouver la cohésion nécessaire et d’opérer les modifications qui se révèlent indispensables pour préserver les valeurs fondamentales de notre société.

D’autre part, l’application du nouveau Code pénal impliquera inévitablement la formation des acteurs du système pénal, la mise en place de structures d’accompagnement étatiques et paraétatiques ainsi que des campagnes de vulgarisation et de sensibilisation auprès de la population.

Enfin, l’Association Professionnelle des Magistrats, se basant sur les dispositions des articles 111, 111-1 et 111-2 de la constitution, s’interroge sur la constitutionnalité du pouvoir réglementaire de l’exécutif en la matière.

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