AUCUN POUVOIR CONSTITUTIONNEL NE PEUT DÉTRUIRE LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DANS L’ESPRIT DE LA CONSTITUTION DU 29 MARS 1987, VOIRE UN CONSEIL PRÉSIDENTIEL DE TRANSITION ET UN COMITÉ DE PILOTAGE.

SEPT (7) JUIN 2006 – SEPT (7) JUIN 2025: DIX-NEUVIÈME ANNIVERSAIRE DE LA PUBLICATION DU « DÉCRET FIXANT LES PRINCIPES FONDAMENTAUX DE GESTION DES EMPLOIS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET DE SES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS » DANS LE MONITEUR DU 7 JUIN 2006

« Veritas numquam perit. »
( La vérité ne périt jamais. )
Sénèque

Chères et chers compatriotes,

Ce décret susmentionné est complètement ignoré par tous les pouvoirs depuis ce 7 juin 2006.

Je vous invite à le lire, le relire et à l’utiliser pour des séminaires de formation afin de mieux comprendre la mauvaise foi civique et politique des chefs de partis politiques, des présidents, des premiers ministres, des ministres de l’intérieur et des collectivités territoriales, des parlementaires et même de la presse d’opposition et indépendante.

Je partage avec vous quelques articles sans aucun commentaire:
1) Article 10.- « Il est créé dans le cadre du présent décret un Conseil supérieur de la Fonction Publique territoriale . Ce Conseil est composé de trois représentants du Conseil interdépartemental (CID), de deux représentants des fonctionnaires territoriaux, délégués par décision consensuelle des organisations de fonctionnaires territoriaux, si elles existent, ou à défaut, choisis par le CID et enfin d’un représentant du ministère de l’Intérieur et des Collectivités Territoriales. Le Conseil supérieur de la Fonction publique territoriale est présidé par un des représentants du CID, élu en son sein. Il siège au local du CID. »
2) Article 11.- « Le Conseil supérieur de la Fonction publique territoriale devra être installé dès la mise en place des organes des collectivités territoriales. »
3) Article 12.- « Le Conseil supérieur de la Fonction publique territoriale est saisi par le ministre de l’Intérieur et des Collectivités territoriales pour avis sur des projets de loi, ou de décret-loi relatifs à la Fonction publique territoriale, notamment ceux concernant la situation des fonctionnaires territoriaux et les statuts particuliers des cadres d’emplois. »
4) « De l’Institut National de l’Administration Territoriale (INAT) »
Article 16.- « L’Institut National de l’Administration territoriale (INAT) est un établissement public à caractère administratif, doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière, qui dessert les collectivités territoriales. Son siège principal est à Port-au-Prince mais il établit des annexes régionales. Il supervise et encadre les Centres de gestion départementaux de la Fonction publique territoriale tels que définis à l’article 28 du présent décret. »
5) L’INAT est chargé des missions de formation des agents de la Fonction publique territoriale. Elle assure également, à l’exclusion de toute autre mission:
1. L’organisation des concours et examens professionnels pour le recrutement des fonctionnaires de catégories A et B.
2. La publicité des déclarations de vacances des emplois de catégories A et B qui lui sont transmises.
3. Le reclassement des fonctionnaires de catégorie A devenus inaptes à l’exercice de leurs fonctions.
4. La gestion de ses personnels. »

6) Article 18.- « L’INAT est dirigé par un Conseil d’Administration (CA) composé de deux représentants du CID, de deux représentants du ministère de l’intérieur et des Collectivités territoriales et d’un représentant des organisations nationales de fonctionnaires des collectivités territoriales ou à défaut d’un fonctionnaire choisi par le CID. »

7) Article 28.- « Il est créé quatre Centres de Gestion Régionaux de la Fonction publique territoriale:
– Le CGR Nord desservant les Départements du Nord, du Nord Est et du Nord Ouest
– Le CGR Transversal desservant les Départements du Centre et de l’Artibonite
– Le CGR Ouest desservant le Département de l’Ouest.
– Le CGR Sud desservant les Départements du Sud, du Sud Est, des Nippes et de la Grande Anse.
Ces centres sont des établissements publics à caractère administratif dirigés par un conseil d’administration. Le Conseil d’administration est composé de représentants des différents niveaux de collectivités territoriales, à raison de deux représentants par niveau. L’un des représentants de chacun des niveaux est une fem. La composition du Conseil reflète les différents Départements qu’il dessert. Le représentant d’un niveau de collectivité doit nécessairement avoir une formation universitaire.
Le Conseil d’administration élit en son sein un président. »

8) Article 30.- « Les collectivités sont tenues de communiquer au Centre de gestion départemental dans le ressort duquel ils se trouvent les créations et vacances d’emplois, les listes d’aptitude, les tableaux l’avancement et les décisions de nomination établies dans le cadre du présent décret. Les centres de gestion assurent la publicité de leurs propres créations et vacances d’emplois dans les conditions prévues par ce Décret.
Ces informations sont communiquées régulièrement à l’INAT. »

À votre avis, les autorités obscurantistes et anti collectivités territoriales qui ne pensent qu’au clientélisme politique vont-elles accepter l’application de ce Décret?
Patriotiques salutations
Hérard LOUIS
Genève, le samedi 7 juin 2025