DE QUEL DROIT LES NEUF (9) CONSEILLERS PRÉSIDENTIELS REFUSENT-ILS D’INSTITUER L’OCAG?

Café civique du mercredi 9 avril 2025

Chères et chers compatriotes,

L’Accord Politique pour une Transition Pacifique et Ordonnée ainsi que le Projet du Décret Portant Création, Organisation et Fonctionnement du Conseil Présidentiel ont respectivement UN (1) AN les 3 et 8 avril 2025.

DOUZE MOIS!

Et pourtant, il existe une INSTITUTION GARANTE DE LA BONNE GOUVERNANCE N’A JAMAIS ÉTÉ CONSTITUÉE!

Cette institution s’appelle « ORGANISME DE CONTRÔLE DE L’ACTION GOUVERNEMENTALE » OCAG.

Ce même ORGANISME prévu dans les deux précédents accords avec l’ex-Premier ministre Ariel HENRY n’a jamais été non plus créé.

Aucun signataire des DEUX (2) ACCORDS avec le Dr Ariel HENRY n’avait JAMAIS DÉNONCÉ cette VIOLATION FLAGRANTE.

Sous la Transition de ce Conseil Présidentiel de NEUF (9) MEMBRES, nous allons, à la lumière de l’Accord et du Décret, reprendre les obligations, les devoirs et attributions du Conseil relatif à l’OCAG.

Premièrement, l’Accord du TROIS (3) AVRIL 2024, stipule à l’article 2 de la Section II intitulée: « De la Gouvernance et des Organes de la Transition »:
Article 2.- IL SERA ÉTABLI TROIS INSTANCES DE GOUVERNANCE
º Le Conseil Présidentiel
ºLe Gouvernement dirigé par un Premier ou une Première ministre
º L’organe de Contrôle de l’Action Gouvernementale.

Le Conseil Présidentiel a été INSTALLÉ le 25 avril 2024. Dans SEIZE (16) JOURS, il fêtera son PREMIER ANNIVERSAIRE.

OÙ EST L’ORGANISME DE CONTRÔLE DE L’ACTION GOUVERNEMENTALE (OCAG)?

Ariel HENRY et nos NEUF (9) CONSEILLERS ONT LA MÊME PHILOSOPHIE DE LA TRANSITION: DÉPENSER SANS AUCUN

TOUT PAR ET POUR LES COLONS PRÉDATEURS, j’allais écrire LES COLONS
BLANCS( en raison de l’Exclusif du Pacte Colonial du temps de la colonie française).

Plus loin, aux articles 9 et 10 de la Section V titrée: « De l’Organe de Contrôle de l’Action Gouvernementale (OCAG) :
Article 9.- L’organe de contrôle de l’Exécutif dénommé Organe de Contrôle de l’Action Gouvernementale (OCAG) sera constitué sur la base de larges consultations du Conseil Présidentiel avec les organisations haïtiennes de la société civile de la capitale, les départements et la diaspora.
Article 10.- L’OCAG sera composé de quinze (15) membres, choisis conformément au Document portant organisation et fonctionnement de l’OCAG, dont deux désignés par la diaspora, deux par les organisations de défense des droits des femmes et de jeunes, deux pour le département de l’Ouest, et un pour chaque autre département. La constitution des membres de l’OCAG s’efforcera de respecter la parité de genre.

Chères concitoyennes,
Chers concitoyens,

OÙ SONT CES QUINZE (15) MEMBRES DEPUIS ONZE (11) MOIS ET QUATORZE (14) JOURS?

De plus, les articles 22, 23 et 24 de la Section VIII titrée « De la Mission et des responsabilités de l’Organe de Contrôle de l’Action Gouvernementale- OCAG précisent:
Article 22.- La mission essentielle de l’OCAG est de contrôler l’action gouvernementale et de veiller à l’application de l’Accord, en ce qui concerne, au respect des lois et de l’éthique dans la gestion de la chose publique.
Article 23.- Les attributions et le fonctionnement de l’OCAG sont définis dans le décret portant « Organisation et Fonctionnement de l’OCAG ».
Article 24.- L’Organe de Contrôle reste en fonction jusqu’à l’installation des membres du pouvoir législatif issus des élections.

CES TROIS (3) ARTICLES SONT CLAIRS ET NETS.

Qui se méfie de l’OCAG pour pouvoir DILAPIDER comme bon leur semble?
La réponse est à chaque lectrice et chaque lecteur.

MERCI Madame la Conseillère Présidentielle et Messieurs les Conseillers Présidentiels pour vos respects SCRUPULEUX des deux (2) premiers alinéas de l’article 52.1 de la Constitution EN VIGUEUR.

Quant aux articles 49 et 52 dans les Dispositions finales, ils affirment:
Article 49.- Les membres du Conseil Présidentiel, du Gouvernement et de l’OCAG ne pourront pas solliciter un poste électif aux prochaines élections.
Article 52.- Les membres du Conseil Présidentiel, du gouvernement et de l’OCAG avant leur prestation de serment/installation, s’engagent par un acte notarié qu’ils soumettront la totalité de ces pièces dans les 30 jours qui suivent leur prestation de serment, compte tenu du fait que la loi en fait exigence avant même la prise de fonction.

À part le Conseiller Présidentiel Emmanuel VERTILAIRE, combien des HUIT (8) AUTRES Conseiller (ère)s ont respecté cet article 52?

Maintenant, que dit le Projet de Décret Portant Création, Organisation et Fonctionnement du Conseil Présidentiel concernant L’OCAG?

Trois articles définissent les obligations du Conseil Présidentiel et de l’OCAG. Ce sont les articles 15, 18, 35, 36 et 42.

D’abord, l’article 15, alinéa ii:
Les fonctions principales du Conseil Présidentiel sont;
i. – ………….
ii. Mettre en place un Organe de Contrôle composé de personnalités représentatives de la diversité géographique et sociale du pays, impartiales, honnêtes et compétentes;
Ensuite, l’article 18: En cas de présomptions graves, de corruption dûment constatée ou de déficit de gouvernance documenté et présenté par l’OCAG, le Conseil Présidentiel met fin aux fonctions du Premier ministre par la présentation par celui-ci de la démission de son gouvernement.
Puis, l’article 35: Vu l’absence du parlement durant la période de transition, les actions du Pouvoir Exécutif seront contrôlées par une instance nommée Organe de Contrôle de l’Action Gouvernementale ( OCAG). Sa composition, son rôle, ses missions et ses fonctions seront déterminés par arrêté du Conseil Présidentiel.
Par ailleurs, l’article 36 déclare: Tous les six (6) mois, après son installation, le Conseil Présidentiel, par un message à la Nation et devant l’Organe de Contrôle de l’Action Gouvernementale, fait l’exposé général de la situation. Cet exposé ne donne lieu à aucun débat.
Enfin, l’article 42 énonce : Vu l’urgente nécessité de mettre en place le pouvoir exécutif de la transition, les membres du Conseil Présidentiel, du gouvernement et de l’OCAG disposent d’un délai maximum de 30 jours, à partir de la date de leur installation, pour verser à leur dossier les pièces suivantes:
o Certificat de Police délivré par la Direction Générale de la Police Judiciaire (DCPJ) ou un casier judiciaire délivré par le TPI
o Déclaration définitive d’Impôts sur le Revenu
o Certificat de Déclaration de Patrimoine dans le strict respect de la Loi Portant Déclaration de Patrimoine.
Alors, qui d’entre nos NEUF (9) Conseiller(ère)s mérite respect et confiance?

À votre analyse critique!

Patriotiques salutations
Hérard LOUIS
Genève, le mercredi 9 avril 2025