Analyse sur la Résolution du 5 juillet 2017 du Sénat
Bonjour,
Café civique du lundi 21 mars 2022
Chères et chers compatriotes,
Je partage avec vous le début d’une analyse déjà effectuée sur la Résolution du 5 juillet 2017 du Sénat avec un autre groupe le mardi 15 mars dernier.
Demain mardi 22, nous poursuivrons dans le strict respect du calendrier.
Hérard LOUIS
Chers Nordouésiens,
L’analyse du Préambule est ouverte. Ce préambule est ainsi structuré;
1) 6 vus
2) 3 considérants
3) 1 préoccupation multidimensionnelle;
4) 1 prise de conscience de révision des lois et des décrets relatifs à l’organisation et au fonctionnement des Collectivités Territoriales.
En résumé 11 motifs
Mardi 15 mars 2022
Avant d’entamer l’analyse du 1er alinéa, il est important de nous rappeler la teneur de l’intitulé: « RÉSOLUTION DU SÉNAT PORTANT SUR L’ORGANISATION DES ÉLECTIONS INDIRECTES VOTÉE PAR L’ASSEMBLÉE DES SÉNATEURS LORS DE LA SÉANCE PLÉNIAIRE (sic) DU 5 JUILLET 2017 ».
Par Assemblée des Sénateurs, je comprends les 29 Sénateurs de la Chambre haute car l’élu Guy Philippe avait été arrêté et transféré aux USA avant sa prestation de serment.
Je comprends aussi que les 29 parlementaires ont voté à l’unanimité cette RÉSOLUTION.
Passons au premier alinéa du préambule ou du visa.
1) « VU LA CONSTITUTION »;
Ce premier alinéa est imprécis car l’objet de la RÉSOLUTION porte sur les « ÉLECTIONS INDIRECTES ».
Les rédacteurs du texte auraient dû mentionner exhaustivement les articles relatifs à CES ÉLECTIONS.
C’est une première faute professionnelle et politique.
Combien sont-ils? Et que déclarent-ils?
Ces articles sont au nombre de neuf (9), à savoir 67, 78, 80, 82, 83, 87, 87.1, 87.2 et 87.5.
Qu’affirment-ils?
Je rappelle à votre attention l’article 63.1 de la Constitution: « Le Conseil d’Administration de la Section Communale est assisté dans sa tâche par une Assemblée de la Section Communale ».
Cette Assemblée est élue directement par le souverain.
Revenons à nos neuf (9) articles:
1) Article 67.- « Le Conseil Municipal est assisté dans sa tâche d’une Assemblée Municipale formée notamment d’un représentant de ses Sections Communales. »
2) Article 78 amendé.- « Chaque département est administré par un conseil de trois (3) membres élus pour quatre (4) ans par l’Assemblée Départementale. »
3) Article 80.- « Le Conseil Départemental est assisté dans sa tâche d’une Assemblée Départementale formée:
D’un (1) Représentant de chaque Assemblée municipale. »
4) Article 82.- « L’Organisation et le Fonctionnement du Conseil Départemental et de l’Assemblée Départementale sont réglés par la Loi. »
5) Article 83.- « Le Conseil Départemental administre ses ressources financières au profit exclusif du Département et rend compte à l’Assemblée Départementale qui elle-même en fait rapport à l’Administration Centrale. »
6) Article 87.- « L’Exécutif est assisté d’un (1) Conseil Interdépartemental dont les membres sont désignés par les Assemblées Départementales à raison d’un (1) par Département. »
7) Article 87.1.- « Ce représentant choisi parmi les Membres des Assemblées Départementales sert de liaison entre le Département et le Pouvoir Exécutif. »
8) Article 87.2.- « Le Conseil Interdépartemental, de concert avec l’Exécutif, étudié et planifie les projets de décentralisation et de développement du pays au point de vue social, économique, commercial, agricole et industriel m. »
9) Article 87.5 amendé.- « La loi détermine l’organisation et le fonctionnement du Conseil Interdépartemental. »
Comme il n’existait pas de Conseil Constitutionnel, les Sénateurs imposent une dictature sénatoriale.
DEUXIÈME ALINÉA
« Vu la loi du 4 avril 1996 portant organisation de la Section communale »;
Cette loi a été amendée par le Décret du 1er février 2006 fixant l’organisation et le fonctionnement des Sections Communales, conformément à la constitution et dans la perspective de la fourniture adéquate des services publics à la population, du développement local et de la démocratie participative. »
La Commission Intérieur et Collectivités Territoriales responsable de la préparation de la teneur ignore cet amendement qui date de 11 ans.
En d’autres termes, cette Commission a produit ses réflexions sur un texte caduque remontant à 19 ans.
TROISIÈME ALINÉA
« Vu le décret du 23 novembre 2005 portant sur les délimitations territoriales »
Et les deux Décrets de 2015?
La Commission a répété la même faute, c’est-à-dire elle a travaillé sur un décret dépassé d’où les réflexions erronées des Commissaires.
QUATRIÈME ALINÉA
« Vu l’arrêté présidentiel du 29 mars 2016 nommant les membres du Conseil Électoral Provisoire »
CINQUIÈME ALINÉA
« Vu l’arrêté du 27 mai 2016 élargissant le mandat du Conseil Électoral Provisoire. »
Ce 5e alinéa a accordé des provisions normatives au nouveau CEP pour l’organisation des élections indirectes.
SIXIÈME ALINÉA
« Vu l’article 72.2 du Décret électoral du 2 mars 2015. »
Que dit-il?
« Aucun nouveau dépôt de pièces n’est nécessaire pour les candidats qui avaient été déjà agréés pour une fonction de membre d’Assemblée d’une collectivité territoriale au cours du même processus électoral »
Cet article a-t-il été violé au cours du processus?
À notre connaissance, aucune plainte n’a été répertoriée par la Presse.
SEPTIÈME ALINÉA
« Considérant la lettre d’invitation à une séance de travail le 29 juin 2017 adressée par le Président du Sénat aux membres du CEP. »
Pour le moment, nous cherchons des contacts pour obtenir une copie du courrier au Secrétariat du Sénat.
HUITIÈME ALINÉA
« Considérant les échanges en date du 5 juillet 2017 entre la Commission Intérieur et Collectivités Territoriales du Sénat et le CEP sur le cadre réglementaire des élections indirectes. »
Nous cherchons aussi une copie du procès-verbal de cet échange.
NEUVIÈME ALINÉA
« Considérant que les règlements adoptés par le Conseil Électoral Provisoire pour l’organisation des élections indirectes contreviennent aux dispositions de la constitution notamment en son article 67 et aux lois en vigueur. »
DIXIÈME et ONZIÈME ALINÉAS
A) 10e alinéa .- « Préoccupé par les contradictions, les conflits et les dysfonctionnements dans l’architecture de l’État qui vont surgir de la mise en place des Assemblées Locales, des Conseils Départementaux et du Conseil Interdépartemental sans un cadre légal cohérent et approprié. »
• depuis quand l’Assemblée des Sénateurs est-elle préoccupée, se soucie-t-elle, s’intéresse-t-elle à ces trois obstacles?
1er février 2006 – 29 juin 2017 = 10 ans 4 mois 29 jours?
Cela donne 3 législatures?
Alors, on peut se demander combien de Sénateurs sont au Sénat depuis:
1) les 3 législatures?
2) 2 législatures?
3) 1 seule législature?
Nous pouvons même nous demander combien de Sénateurs étaient Députés avant d’être élus au Sénat?
Nous pouvons demander aussi en quoi consiste le travail de la Commission Intérieure et Collectivités Territoriales?
Pourquoi ces Parlementaires n’avaient-t-ils jamais compris qu’ils existaient avant la Prestation de Serment de ces près de 700 élu(e)s des CONTRADICTIONS, des CONFLITS et des DYSFONCTIONNEMENTS?
D’abord, pourquoi nos Parlementaires n’ont-ils pas répertorié ces contradictions, ces conflits et ces dysfonctionnements?
Ensuite, quelle serait la nature de chaque contradiction, de chaque conflit et de chaque dysfonctionnement?
Les SIGNATAIRES DE LA RÉSOLUTION ont parlé de « L’ARCHITECTURE dE L’ÉTAT ».
D’après l’article 234.1 de la Constitution: « L’Administration Publique Nationale est constituée de l’Administration d’État et de l’Administration des Collectivités Territoriales ».
La Constitution est claire et nette.
Les 5 Décrets du 1er février 2006 sur les Collectivités Territoriales et l’Arrêté Présidentiel du 28 décembre 2016 de l’Aministration Privert/ Jean-Charles sont limpides et ne prêtent à aucune contradiction, aucun conflit ni aucun dysfonctionnement.
CES CONTRADICTIONS, CES CONFLITS ET CES DYSFONCTIONNEMENTS SONT PUREMENT IMAGINAIRES, c’est-à-dire n’existent que dans l’ESPRIT DU GRAND CORPS.
Prenons un deuxième segment de ce 10e alinéa « ….qui vont surgir de la mise en place des Assemblées Locales, des Conseils Départementaux et du Conseil Interdépartemental… »
Combien de niveaux d’Assemblées Locales prévoient la Constitution et les 5 Décrets sur les Collectivités Territoriales?
La Constitution et les 5 Décrets distinguent 3 niveaux d’Assemblées:
1) l’Assemblée de Section Communale ( Constitution: Article 63.1; Décret cadre de la Décentralisation: Articles 27, 28, 29; Décret fixant l’organisation et le fonctionnement des Sections Communales: Articles 6, 15, 16 et 17);
2) l’Assemblée Municipale ( Constitution: Article 67; Décret cadre de la Décentralisation: Articles 27, 28 et 30; Décret fixant l’organisation et le fonctionnement de la Collectivité Municipale dite Commune ou Municipalité: Articles 5, 6, 8, 9 et 10);
3) l’Assemblée Départementale ( Constitution: Articles 78 et 80; Décret cadre de la Décentralisation: Articles: 27, 28 et 31; Décret fixant les modalités d’organisation et de développement de la Collectivité Départementale: Articles 4, 8, 9, 10 et 11).
Le 3e et dernier segment de notre dixième alinéa précise: (….sans un cadre légal, cohérent et approprié.)
Le cadre légal, cohérent, réaliste et approprié EXISTE.
Pour moi, la Commission Intérieur et Collectivités Territoriales A INDUIT EN ERREUR LES SÉNATEURS QUI, FAUTE DE TEMPS, N’ONT PAS RELU LE CADRE JURIDIQUE DES ÉLECTIONS INDIRECTES.
B) 11e et dernier alinéa.- « Conscient de la nécessité de réviser les lois et décrets relatifs à l’organisation et au fonctionnement des Collectivités Territoriales, pour les rendre conformes aux dispositions de la Constitution 1987 amendée. »
Mais où étaient encore les PARLEMENTAIRES ÉLU(E)S après l’AMENDEMENT DE LA LOI CONSTITUTIONNELLE VOTÉE EN ASSEMBLÉE NATIONALE LE 9 MAI 2011 ET PUBLIÉE AU NUMÉRO 58 Du VENDREDI 13 MAI 2011.
La LOI CONSTITUTIONNELLE PORTANT AMENDEMENT DE LA CONSTITUTION DE 1987 a été reproduite pour ERREURS MATÉRIELLES et publiée dans LE MONITEUR ( Référence: 167ème (sic) Année No. 96 / Mardi 19 Juin 2012).
Après l’analyse de ce préambule, il est intéressant de savoir qui a proposé cette RÉSOLUTION ?
Ce sera la prochaine étape.
