Incompétence du Gouvernement face à l’article 194 du Décret Électoral et mise en cause de la ratification populaire de la Constitution
Café civique du vendredi 18 septembre 2026
LA RATIFICATION POPULAIRE OU RÉFÉRENDUM CONSTITUTIONNEL EST CADUQUE.
Article 1er.- Le présent Décret définit les règles relatives à l’élection présidentielle, aux élections législatives, celles des collectivités territoriales et indirectes, ainsi qu’à la ratification populaire sur un nombre limité de changements dans la Constitution de la République.
Décret Électoral
Le Moniteur,181e Année – Spécial Nº 27 Mardi 2 Juin 2026
Article 194.- Les changements proposés dans la Constitution de la République sont publiés dans le Journal Officiel « Le Moniteur » au plus tard quatre-vingt-dix (90) jours avant la date du scrutin.
Décret Électoral
Le Moniteur, 181e Année – Spécial Nº 27 Mardi 2 Juin 2026
Chères concitoyennes,
Chers concitoyens,
Le Gouvernement du Premier Ministre Alix Didier FILS -AIMÉ a prouvé son incapacité à respecter l’article 194 du DÉCRET ÉLECTORAL publié le mardi 2 juin 2026 dans le Journal Officiel de la République « LE MONITEUR ».
En quoi consiste CETTE INCAPACITÉ?
Paragraphé par le Premier Ministre et dix (10) Ministres à savoir ceux du Ministère de l’Économie et des Finances, du Ministère de la Planification et de la Coopération Externe, du Ministère de la Justice et de la Sécurité Publique, du Ministère des Affaires Étrangères et des Cultes, du Ministère de l’Intérieur et des Collectivités Territoriales, du Ministère des Travaux Publics, Transports et Communications, du Ministère de La Défense, du Ministère de l’Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural ainsi que du Ministère de la Santé Publique et de la Population, ce DÉCRET ÉLECTORAL prescrit en son article 194 que « les changements proposés dans la Constitution de la République sont publiés dans le Journal Officiel « Le Moniteur » au plus tard quatre-vingt-dix (90) jours avant la date du scrutin.
MAIS, QUELLE EST LA DATE DU SCRUTIN?
D’après le CALENDRIER OFFICIEL DU CONSEIL ÉLECTORAL PROVISOIRE (CEP), LE SCRUTIN EST FIXÉ AU DIMANCHE TREIZE (13) DÉCEMBRE 2026.
QUELLE DATE SOMMES-NOUS AUJOURD’HUI?
NOUS SOMMES LE JEUDI DIX-SEPT (17) SEPTEMBRE.
POUR RESPECTER LE DÉCRET ÉLECTORAL,
LE GOUVERNEMENT AURAIT DÛ PUBLIER LE « NOMBRE LIMITÉ DE CHANGEMENTS DANS LA CONSTITUTION DE LA RÉPUBLIQUE » LE MARDI QUINZE (15) SEPTEMBRE AU PLUS TARD.
APRÈS UNE EXPIRATION DE QUARANTE-ET-UNE (41) HEURES, LA RATIFICATION POPULAIRE EST FRAPPÉE DE CADUCITÉ.
EN D’AUTRES TERMES, CETTE RATIFICATION POPULAIRE EST NULLE ET NON AVENUE POUR LE TREIZE (13) DÉCEMBRE.
LE GOUVERNEMENT AVAIT-IL UN RETROPLANNING?
Il REVIENT AUX PARTIS POLITIQUES LOYAUX ET AUX ORGANISATIONS DE LA SOCIÉTÉ CIVILE CONSÉQUENTES, LUCIDES ET AVISÉES DE PORTER PLAINTE CONTRE LE POUVOIR EXÉCUTIF POUR LA VIOLATION DU DÉCRET ENRACINÉ DANS LA CONSTITUTION.
Il S’AGIT D’UN CRIME DE HAUTE TRAHISON AU SENS DES ARTICLES 21 ET 21-1 DE LA CONSTITUTION 1987 AMENDÉE.
Patriotiques salutations
Hérard LOUIS
Genève, le vendredi 18 septembre 2026
