QUI SE RESSEMBLE S’ASSEMBLE.
Café Civique du vendredi 16 août 2024
Le Tutorat, la Transition, les Collectivités Territoriales, la Décentralisation, les Rôles de la Société Civile, des Partis Politiques, des FAD’H, de la PNH, de la BSAP et des Parties Prenantes de l’Accord du 3 ou 4 Avril 2024
Chères et chers compatriotes,
L’Accord mal daté du 3 avril 2024 relate dans son préambule aux alinéas 13 et 14 « Soucieux.ses de représenter l’Haïti que nous construisons avec des personnes de réputation et de casier judiciaire irréprochables, compétentes, honnêtes et respectueuses de leurs obligations envers l’État et la société » et « Engagé.es dans la lutte contre la corruption en général, notamment contre tous ceux et toutes celles qui se servent de leur position de pouvoir dans l’État pour s’adonner à des activités politiques partisanes, encourager le clientélisme, ou entretenir des connivences avec la criminalité sous toutes ses formes. »
Comment comprendre que CINQ (5) membres du Conseil Présidentiel sur SEPT (7) avec droit de vote ou bien par CONSENSUS ont préféré choisir la révocation du Président du Conseil de la Banque Nationale de Crédit (BNC) au lieu de recourir aux compétences prévues par l’Accord pour faire la lumière sur la dénonciation du Président du Conseil de la BNC?
Mais quelles sont ces compétences?
L’Accord politique légitimant la création du Conseil Présidentiel de Transition a prévu deux compétences, deux instances pour contrôler le Conseil et le Gouvernement: l’Organisme de Contrôle de l’Action Gouvernementale ( OCAG) et une Assemblée bénévole de 27 membres issus des « NEUF (9) SECTEURS impliqués dans la formation du Conseil Présidentiel ».
De plus, le Décret du Conseil des Ministres du 8 avril 2024 confie aussi à l’OCAG, articles 35 et 36, le Pouvoir de contrôler le Conseil Présidentiel.
S’agissant de l’Organisme de Contrôle de l’Action Gouvernementale ( OCAG), son établissement, nous le répétons depuis l’investiture du Cabinet Ministériel, le 12 juin 2024, est prévu à la Section II de l’Accord notamment l’article 2, sans mentionner les articles 9, 10, 22, 23 et 24.
Que prescrit cet article 2?
Article 2.- « Il est établi trois instances de gouvernance
• Le Conseil Présidentiel;
• Le Gouvernement dirigé par un Premier ou une Première ministre;
• L’Organe de Contrôle de l’Action Gouvernementale. »
Comme nous le constatons, d’une part, le Conseil Présidentiel a été installé le JEUDI 25 AVRIL, c’est-à-dire il a TROIS (3) MOIS et QUINZE (15) JOURS en fonction, d’autre part, le Gouvernement a prêté serment le 12 juin, c’est-à-dire il fonctionne depuis DEUX (2) MOIS et QUATRE (4) JOURS.
D’après cet article, la première priorité, après la mise sur pied du Conseil Présidentiel et du Gouvernement, est l’Organe de Contrôle de l’Action Gouvernementale ( OCAG).
Comme le Gouvernement ABSOLU du Premier ministre Ariel Henry, ce CONSEIL PRÉSIDENTIEL a DÉCIDÉ de GOUVERNER LE PAYS sans la TROISIÈME INSTANCE DE GOUVERNANCE, c’est-à-dire l’OCAG.
Nous prenons ACTE DE LA MAUVAISE FOI non seulement DU CONSEIL PRÉSIDENTIEL DE TRANSITION mais encore des NEUF (9) SECTEURS, parties prenantes de l’Accord, qui méprisent dictatorialement l’article 46 de l’Accord paraphé par ces derniers.
Que stipule cet article?
Article 46.- « Les parties s’engagent à coopérer de bonne foi pour sortir le pays de la crise, à entretenir une atmosphère de convivialité citoyenne entre les secteurs et les membres du CP, à faire preuve de respect mutuel et d’empathie, à renforcer la solidarité entre ses membres en vue d’accroître leur capacité collective à répond efficacement aux revendications des citoyennes et des citoyens. »
Où est cette BONNE FOI?
Je vous laisse le soin d’y répondre à partir de vos propres observations et recherches.
Sans l’Organisme de Contrôle de l’Action Gouvernementale ( OCAG), les Conseillers Présidentiels partisans du non-respect de la Constitution, de l’Accord du 3 (?) avril et du Décret du 8 avril du Conseil des ministres, de l’opacité, de la corruption et de l’impunité ont transformé l’ « Accord Politique Pour Une Transition Pacifique Et Ordonnée » en un ACCORD POLITIQUE POUR UNE TRANSITION TUMULTUEUSE ET DÉSORDONNÉE.
Partant de ce constat, nous ne pouvons pas respecter les Conseillers Présidentiels violant les normes et les mécanismes juridiques car:
1) 7 Conseillers sur 9 ou 78% dont le Conseiller Coordonnateur n’ont jamais remis à qui de droit:
• le Certificat de Police délivré par la Direction Centrale de la Police Judiciaire ( DCPJ) ou un casier judiciaire délivré par le TPI;
• la Déclaration Définitive d’Impôts sur le Revenu;
• le Certificat de Déclaration de Patrimoine dans le strict respect de la Loi portant Déclaration de Patrimoine.
Ces Conseillers, d’après l’article 52 de l’Accord, avaient au maximum TRENTE (30) JOURS pour obéir à l’article 51;
2) le Conseil Présidentiel avait SOIXANTE (60) JOURS après l’installation du Gouvernement, article 14, pour « nommer et publier la liste des membres du Conseil Électoral Provisoire ».
En résumé, tous les Conseillers Présidentiels ou Présidents Conseillers qui n’ont pas respecté cet article 51 sont des « HORS-LA-LOI ».
En tant que tels, ils sont DÉMISSIONNAIRES ET NE PEUVENT PAS ENGAGER L’ÉTAT.
Concernant l’Assemblée Bénévole des NEUF (9) SECTEURS, je vous réfère à la Section XV de l’Accord intitulée « Garanties de la mise en œuvre et du respect de l’Accord ».
Cette Section comprend les articles 46, 47 et 47.1.
En conclusion, nous demandons l’application des articles 35, 36 41, 44 du décret du 8 avril 2024 du Conseil des ministres.
Les voici:
1) Article 35.- « Vu l’absence du parlement durant la période de transition, les actions du Pouvoir Exécutif seront contrôlées par une instance nommée Organe de Contrôle de l’Action Gouvernementale ( OCAG). Sa composition, son rôle, ses missions et ses fonctions seront déterminées par arrêté du Conseil Présidentiel. »
2) Article 36.- « Tous les six (6) mois, après son installation, le Conseil Présidentiel, par un message à la Nation et par-devant l’Organe de Contrôle de l’Action Gouvernementale, fait l’Exposé général de la situation. Cet exposé ne donne lieu à aucun débat. »
3) Article 41.- « S’il est avéré qu’un membre du Conseil Présidentiel a enfreint les critères d’éligibilité définis dans le présent Décret, ou s’il est démontré qu’il a enfreint la loi, le secteur mandant exige sa démission et pourvoit à son remplacement. »
4) Article 44.- « Les contrevenants aux articles 42 et 43 susmentionnés seront punis conformément à la loi. »
Les articles 42 et 43 du Décret du Conseil des ministres correspondent aux articles 51 et 52 de l’Accord du 3(?) avril 2024.
Patriotiques salutations
Hérard LOUIS
Genève, le vendredi 16 août 2024
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