« LA DÉFAITE DU DROIT EST TOUJOURS PROVISOIRE. »

Bonjour,
Café civique du jeudi 24 mars 2022

Les Collectivités Territoriales, la Décentralisation et les Rôles des Partis Politiques

« LA DÉFAITE DU DROIT EST TOUJOURS PROVISOIRE. »
André Michel/ Reynold Georges

Chères et chers compatriotes,

L’analyse successive du préambule et des 4 articles de la RÉSOLUTION DU 5 JUILLET 2017 nous a permis de comprendre les vides, les profondes faiblesses et les limites juridiques de cet acte du Sénat de la 50e législature. Nul n’es censé ignorer la loi. Nul n’est omniprésent, c’est-à-dire tout-puissant dans un État de droit. Nul n’est omniscient. Nul n’est à l’abri de l’erreur. Nul, pas même une institution, ne peut bénéficier de ses propres erreurs.
Que reste-t-il à analyser dans cette prétendue et superficielle résolution?

En effet, nous trouvons en une ligne les éléments suivants:
1) la confirmation du
vote, le lieu du vote , la date du vote et l’An de l’Indépendance;
2) les signataires du Sénat.

Quelle est la teneur du premier point?
«  Votée au Sénat de la République, le 5 juillet 2017, An 214e de l’Indépendance »

C’est exactement la formule consacrée après le dernier article de tout acte législatif d’une chambre ou éventuellement «  Donné au Sénat le….)

Maintenant, qui sont les signataires?
Au bas de ce texte, nous trouvons sur la première ligne le Sénateur Youri LATORTUE
Président du Bureau et, en seconde ligne, à gauche, Sénatrice Dieudonne Luma ETIENNE, Premier Secrétaire du Bureau, puis, à droite, Sénateur Willot JOSEPH, Deuxième Secrétaire du Bureau.
Ainsi prend fin la RÉSOLUTION.

Mais depuis quand un acte législatif pouvait être publié dans le journal officiel de la République sans au moins les signatures du Président de la République, du Premier Ministre et des Ministres concernés?
Où est la formule juridique : « Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le (date du jour, le mois, l’année et l’An de l’Indépendance)? Est-elle facultative dans le cas d’une Résolution?
Je laisse le soin aux analystes des actes législatifs de répondre à cette interrogation.

En définitive, cette Résolution est anticonstitutionnelle et illégale car elle ne respecte pas la hiérarchie des normes. Elle est la cristallisation, la matérialisation des préjugés politiques du Sénat envers les élu(e)s des Collectivités Territoriales. Les Sénateurs ne sont pas au-dessus de la loi, ils ne sont pas supérieurs à la loi. Ils sont d’abord et avant tout des citoyennes et des citoyens élu(e)s avec des prérogatives, mais soumis, subordonnés à la loi. La Résolution votée par l’Assemblée des Sénateurs le 5 juillet 2017 est nulle et non avenue.
Patriotiques salutations
Hérard LOUIS
Genève, le jeudi 24 mars 2022