Les Parlementaires ont une vision des Collectivités Territoriales différente de la Constitution et du peuple.
Bonjour,
Café civique du 2 juin 2021
Les Collectivités Territoriales, la Décentralisation et les Rôles des Partis Politiques
Les Parlementaires ont une vision des Collectivités Territoriales différente de la Constitution et du peuple.
Chères et chers compatriotes,
L’hypocrisie politique du pouvoir et de l’opposition démocratique est une entente entre les élites politiques depuis 1988 pour empêcher aux Collectivités Territoriales de participer à la DÉMOCRATIE PARTICIPATIVE voulue par les Constituants de 1987 et le peuple haïtien. La volonté de la Commission Tardieu et du Comité Consultatif Indépendant (CCI) de supprimer les ASEC, les Assemblées Municipales les Assemblées Départementales, le Conseil Départemental et le Conseil InterDépartemental issus du pluralisme des organisations de base exprime le rejet et le mépris des fils et des filles issus des bidonvilles, des quartiers défavorisés et de la paysannerie à la participation de la chose publique.
Il s’agit d’un rapport de forces vieux depuis l’Antiquité gréco-romaine et l’Europe barbare pour empêcher aux vrais héritiers de l’affranchissement général du 29 août 1793 de s’émanciper, de se libérer de l’arbitraire des classes politiques et de la Société Civile dominantes de la Région Métropolitaine. Le financement public des Partis Politiques est-il bien administré et et bien contrôlé comme le veut la Loi?
En effet, huit (8) articles nous éclairent sur ce financement:
1) Article 35.- Les procédures et modalités du financement définies par la présente loi ne concernent que les dépenses de fonctionnement régulier des partis politiques. Les modalités et procédures de financement public des dépenses de campagne électorale sont réglées par la loi électorale.
Pour exécuter une telle loi, les partis politiques engagent-ils des comptables formés et agréés par l’ Ordre National des Comptales. Les comptables des partis au niveau des Sections Communales dont les Villes, au niveau de la Commune ou au niveau Départemental obéissent-ils aux exigences de la loi?
2) Article 36.- L’État consacre chaque année budgétaire, un montant équivalent à un pourcent (1%) des ressources internes du budget national en appui au fonctionnement des partis politiques légalement reconnus.
Ces derniers ont-ils la priorité sur la gratuité scolaire, la sécurité sociale des familles et les infrastructures sportives et culturelles pour les jeunes?
Personnellement, je pense que NON.
3) Article 37.- Le montant total du financement public accordé est réparti comme suit :
a) soixante pour cent (60%) à part égale entre les partis politiques qui ont participé aux dernières élections et dont:
1. dix (10) représentants sont élus au parlement, ou
2. trente (30) représentants sont élus au Conseil d’Administration des Communes ou des Sections Communales ; ou encore
3. cinq (5) représentants sont élus au Parlement et vingt (20) représentants aux Conseils d’Administration des communes ou des sections communales;
b) trente-cinq (35%) répartis entre les partis politiques au prorata de leur représentation au Parlement.
c) Cinq (sic) pourcent (5%) répartis entre les partis politiques en fonction du nombre de candidates élues.
d) Pour les Partis Régionaux, trois (3) représentants sont élus aux conseils municipaux, au conseil d’administration des sections communales ou comme membre des assemblées de sections communales ou encore deux (2) représentants au Parlement.
Voilà encore un article qui doit inviter les Représentants des Partis Nationaux dans les Départements et les Communes à la Réflexion. Ces derniers sont-ils informés des fonds reçus par le Représentant Légal sur le plan national?
Quand nous avons des Représentants du Forum Patriotique dans le Nord-Ouest, ou encore d’ Ayiti An Aksyon ou d’OPL ou de Fusion ou de tout autre parti, est-ce intéressant pour les leaders politiques du Nord-Ouest?
Je crois que NON.
La stratégie de MOSANO est plus intelligente et plus productive. C’est aussi le cas de KONA dans le Sud’Est et de KOREGA dans la Grand’Anse. Ce n’est pas pour rien que des Sénateurs ont abandonné des Partis Nationaux pour créer leurs propres partis dans leurs Départements. Ils ont compris le jeu et préfèrent être autonomes pour former ensuite des alliances ou coalitions.
À mon avis, les Départements ont intérêt à créer leurs propres partis politiques au lieu d’être des subalternes, des sous-fifres des Sénateurs ou des leaders d’autres Départements.
Quel Représentant de Département d’un Parti Politique National a déjà calculé le nombre d’élus du Parti sur le Plan National et a demandé au Comité National une répartition au Prorata d’élus par Département ?
4) Article 38.- Le Ministère des Finances procède aux paiements mensuels indiqués à partir de l’acceptation des rapports de dépenses trimestriels que les partis politiques bénéficiaires sont contraints de présenter.
La même interrogation se pose. Les Bureaux Départementaux, Communaux et de Sections Communales sont-ils représentés à la Commission Financière Nationale du Parti?
5) Article 39.- Le financement public alloué doit être utilisé pour payer les dépenses courantes, diffuser leur projet politique, coordonner l’action politique de leurs membres et pour assurer la formation des membres.
Les membres des Partis Politiques au sein des sections rurales et des quartiers urbains reçoivent-ils une feuille ou un formulaire de budget annuel afin que le budget du parti local soit intégré au budget communal, puis au budget départemental enfin au Budget National.
Ce dernier a-t-il été voté en Assemblée Nationale ou directement par le Comité National? Y a-t-il un un feed-back, c’est-à-dire un retour aux organisations de base pour la transparence financière?
6) Article 40.- Tout parti politique doit remettre annuellement un bilan détaillé, accompagné des pièces justificatives au Ministère des Finances. Notre question est: le Représentant du Département, Vice-président au Comité National reçoit-Il un rapport pour le Bureau Départemental?
La probité administrative et financière l’exige.
7) Article 41.- Le Ministère des Finances publie, dans le Journal Officiel de la République « Le Moniteur » ou dans un quotidien à fort tirage, la liste des partis politiques qui ont eu droit au financement conformément au présent chapitre et le montant qu’il a versé à chacun d’eux. Une fois de plus, ce numéro annuel du Journal « Le Moniteur » ou du Quotidien National est-il secrètement gardé par le Président National où est-il distribué à travers tous les Bureaux Départementaux, Communaux, en ville et en milieu rural.
TRANSPARENCE FINANCIÈRE OBLIGE.
8) Article 42.- Les partis politiques procèdent à la fin de chaque exercice budgétaire à une reddition de compte à la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif.
S’il vous plaît, est-ce que chaque Département reçoit une copie de ce rapport et, in fine, à la fin, le Rapport d’Évaluation de la Cour des Comptes?
En définitive, pour avoir une saine gestion au niveau de l’État, chaque Parti Politique a pour obligation de pratiquer la Bonne Gouvernance conformément à la Constitution et à la Loi.
Patriotiques salutations
Hérard LOUIS
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