Lundi 11 Novembre 2019
ENTENTE POLITIQUE DE TRANSITION PRÉAMBULE
Haïti, la patrie commune, se trouve plongée depuis plusieurs mois dans une situation chaotique annonçant une catastrophe humanitaire imminente. Le gouvernement a perdu le contrôle de l’appareil d’État. L’atonie administrative, la paralysie économique, la détérioration de la situation de pauvreté et la dégradation de la vie sociale défient l’entendement. Face au drame national, une grande majorité d’organisations de la société civile et de groupes politiques appellent à la démission du Président de la République et des Parlementaires, les premiers responsables de la situation. En vue d’organiser leur retrait ordonné, de protéger les institutions républicaines aujourd’hui en totale déliquescence, d’éviter le gaspillage des ressources publiques et de prévenir un déchoucage généralisé, des citoyennes et citoyens ont mis en place une structure de médiation à mission hautement politique et non partisane : La Passerelle.
Suite à des séances de travail avec les structures et acteurs suivants :
– la Commission de Facilitation et de Passation de Pouvoir
– l’Alternative Consensuelle pour la Refondation d’Haïti,
– l’Opposition institutionnelle du Parlement ;
– Mache Kontre
– Forum Patriotique
– Fanmi Lavalas
–RDNP
– le Bloc démocratique
– Différents secteurs de la Société civile signataires de la Déclaration du 10 octobre 2019,
– PHTK,
les Parties signataires et adhérentes ont abouti à l’entente suivante.
DISPOSITIONS DE L’ENTENTE POLITIQUE DE TRANSITION
Réunis autour de La Passerelle, à Port-au-Prince, du 8 au 10 novembre 2019, à l’hôtel Marriott et au local de la Confédération des Travailleurs Haïtiens (CTH), après une revue des conséquences désastreuses de la crise politique sur la population, sur les institutions du pays, sur l’économie et sur l’ensemble de la société, Nous, les partis politiques, groupements et regroupements des partis suivants : Alternative Consensuelle pour la Refondation d’Haïti, Mache Kontre, Oppositon Institutionnelle, Forum Patriotique de Papaye, Bloc Démocratique, et la Société Civile, réaffirmons :
– notre foi au pays et notre engagement à travailler pour le sortir de l’impasse actuelle,
– notre volonté de respecter les dispositions de la présente ENTENTE POLITIQUE DE TRANSITION ;
– notre intérêt à faire converger nos efforts en vue de la réussite de la transition et l’établissement d’un gouvernement légitime issu d’élections réellement libres et démocratiques dans les délais prévus par la Conférence Nationale Souveraine.
Considérant que cette crise est la résultante de la mauvaise gouvernance du président Jovenel Moise, de la corruption généralisée et de la gabegie administrative dont son administration est entachée, de son incapacité et de l’absence manifeste de volonté à apporter des solutions appropriées à ladite crise ;
Considérant qu’au lieu de se montrer à la hauteur de sa tâche en œuvrant à la bonne marche des institutions de la République, le président Jovenel Moise se livre à une répression sauvage et systématique contre ses opposants politiques ainsi qu’à la violation des libertés et droits fondamentaux du peuple haïtien ;
Considérant que les auteurs et complices des massacres perpétrés dans les quartiers de La Saline, Tokyo, Carrefour Feuilles, Bel Air pourtant identifiés ne sont pas poursuivis par la justice ;
Considérant que le Parlement a failli à sa mission constitutionnelle de pouvoir de contrôle ;
Considérant que toutes les forces vives de la Nation et le Peuple dans sa majorité demandent la démission immédiate et sans condition du président Jovenel Moise en vue, à travers la Conférence Nationale Souveraine, de jeter les bases d’un nouveau projet de société ;
D’un commun accord, Nous, Parties signataires et adhérentes, arrêtons les résolutions ciaprès sur les points suivants :
1. Le mode de gouvernance de la transition ;
2. La structure de contrôle de l’action gouvernementale ;
3. La feuille de route du gouvernement de transition ;
4. La durée de la transition.
1. DU MODE DE GOUVERNANCE DE LA TRANSITION
1.1 DU CHOIX DU/DE LA PRÉSIDENT(E) DE LA RÉPUBLIQUE
Considérant qu’il est indiqué de trouver une formule de remplacement du Président, qui respecte l’esprit des lois, coutumes et traditions de la République d’Haïti,
1. Au départ du président Jovenel Moïse, il sera remplacé par un juge de la Cour de Cassation de la République et le Parlement est automatiquement caduque.
2. À cet effet, il est formé une Commission spéciale chargée d’établir les critères devant conduire au choix du juge qui assurera la présidence de la République durant la transition.
3. Cette Commission est composée de 7 membres dont 5 (cinq) issus des entités politiques signataires, et 2 (deux) de la société civile. La Passerelle assistera à titre d’observateur aux travaux de la Commission.
1.2 DE LA CONSTITUTION DU GOUVERNEMENT
S’agissant de la désignation du Premier Ministre et de la formation du gouvernement, les Parties signataires conviennent des décisions suivantes :
La commission ci-dessus mentionnée de sept (7) membres est chargée de définir les critères de choix du Premier ministre et des ministres.
1.3 DE LA STRUCTURE DE CONTRÔLE DE L’ACTION GOUVERNEMENTALE
Les discussions se poursuivront, dans les plus brefs délais, entre les acteurs majeurs pour arriver à un accord global qui inclura notamment la finalisation de la feuille de route devant engager le pouvoir de transition, les mécanismes de choix des membres du gouvernement et la mise en place de l’entité de contrôle de l’exécutif de transition.
2. DISPOSITIONS FINALES
Les Parties signataires s’engagent à mettre tout en œuvre en vue du respect de l’Entente Politique de Transition.
L’Entente Politique de Transition entre en vigueur dès sa signature par les Parties.
Fait et adopté à Port-au-Prince le 9 Novembre et signé à Pétion-Ville le 10 Novembre 2019.
Suivent les signatures :
Altènativ Konsansyèl pou Refondasyon Nasyon an
Antoine AUGUSTIN
Serge JEAN-LOUIS
Forum Patriotique de Papaye
Junot FELIX
Jean William JEANTY
Mache Kontre
Edgard LEBLANC Fils
Rosemond PRADEL
Bloc Démocratique pour le Redressement National
Victor BENOIT
Emmanuel MÉNARD
Opposition Institutionnelle
Youri LATORTUE
Saurel JACINTHE
Société civile
Jocelyne COLAS
René Joseph PRÉVIL
