Dix-neuvième anniversaire de la publication du DÉCRET-CADRE DE LA DÉCENTRALISATION

Café civique du samedi 14 juin 2025

QUATORZE (14) JUIN 2006 – QUATORZE (14) JUIN 2025: DIX-NEUVIÈME (19e) ANNIVERSAIRE DE LA PUBLICATION DU DÉCRET-CADRE DE LA DÉCENTRALISATION DANS LE JOURNAL MONITEUR

La RÉSOLUTION DU SÉNAT SUR L’ORGANISATION DES ÉLECTIONS INDIRECTES VOTÉE PAR L’ASSEMBLÉE DES SÉNATEURS LORS DE LA SÉANCE PLÉNIAIRE (sic) DU CINQ (5) JUILLET 2017 A ÉTÉ UN ACTE DÉLOYAL ET DE TRAÎTRISE CONTRE LES 698 ÉLU(E)S DES ASSEMBLÉES MUNICIPALES

Chères et chers compatriotes,

Ce samedi 14 juin 2025, les démocrates haïtiens, les partisans des Collectivités Territoriales et de la Décentralisation commémorent malgré eux le dix-neuvième anniversaire de la publication du DÉCRET-CADRE DE LA DÉCENTRALISATION dans le journal officiel de la République « Le Moniteur ».

Avant toute analyse, nous reproduisons pour toutes concitoyennes ainsi que tous nos concitoyens dont, en particulier, les TRENTE (30) SÉNATEURS de la CINQUANTIÈME (50e) LÉGISLATURE ( 2016-2020), les HUIT (8) « CONSIDÉRANT » du préambule du DÉCRET SUS-MENTIONNÉ:

1) « Considérant que la Constitution de 1987 préconise l’instauration d’un régime gouvernemental basé sur les libertés fondamentales et le respect des droits humains, la paix sociale, l’équité économique, la concertation et la PARTICIPATION DE TOUTE LA POPULATION ( c’est moi qui ai mis en MAJUSCULES) aux grandes décisions engageant la vie nationale par une décentralisation effective »;

2) « Considérant que le gouvernement de transition convaincu de la portée des prescrits constitutionnels en la matière, (sic) s’est engagé à amorcer un réel processus de décentralisation et de développement local;

3) « Considérant que les Collectivités territoriales constituent des structures administratives nouvelles formant la base de la décentralisation et qu’en conséquence, leur organisation et leur fonctionnement doivent être déterminés par la loi »;

4) « Considérant qu’il convient à cet effet de DÉFINIR DE FAÇON CLAIRE ET PRÉCISE ( c’est moi qui ai mis en MAJUSCULES ) le statut des différentes Collectivités territoriales ainsi que leurs organes respectifs, et de leur assigner spécifiquement leurs véritables rôles, attributions, vocations, et compétences respectifs »;

5) « Considérant que les Collectivités territoriales sont autonomes tant sur le plan administratif que financier et qu’il faut les rendre efficaces et opérationnelles en les dotant de pouvoirs et de moyens appropriés »;

6) « Considérant que les mécanismes institutionnels d’articulation entre le pouvoir central et les Collectivités territoriales doivent être définis et établis »;

7) « Considérant qu’il est dès lors urgent de DÉFINIR LE CADRE DE LA DÉCENTRALISATION AINSI QUE LES PRINCIPES D’ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES »( Idem);

8) « Considérant que le Pouvoir Législatif est, pour le moment, inopérant et qu’il a alors lieu pour le Pouvoir Exécutif de légiférer par Décret sur les objets d’intérêt public ».

Ceci étant réécrit, je vous présente l’article 1 qui prescrit: « Le présent Décret a pour objet de fixer le cadre général de la décentralisation, de l’organisation et du fonctionnement des Collectivités territoriales haïtiennes, dans la perspective de la fourniture adéquate des services publics à la population, du développement local et de la démocratie participative ».

Maintenant, comment est structuré notre Décret, c’est-à-dire en combien de:
1) livres est divisé le texte?
2) chapitres et d’articles est reparti chaque livre?
3) sections et sous-sections est subdivisé, s’il y a lieu, chaque chapitre?

En effet, notre Décret est reparti en SEPT (7) LIVRES:

1) Livre I: Orientations générales;
2) Livre II: Les Organes des collectivités territoriales;
3) Livre III: Des Relations des collectivités territoriales
4) Livre IV: Des Compétences des collectivités territoriales;
5) Livre V: Du Financement des collectivités territoriales et de leurs ressources;
6) Livre VI: Dispositions transitoires.

7) Livre VII : Dispositions finales

Premièrement , le Livre I est divisé en trois (3) chapitres s’étendant des articles 2 à 26.

Comment se présente chaque chapitre?
D’abord, le chapitre 1, intitulé: les principes de base de la décentralisation allant des articles 2 à 8.

Ensuite, le chapitre 2 titré : principes généraux d’organisation du territoire subdivisé en deux (2) sous-sections:
a) Section 1: de l’organisation du territoire ( articles 9 à 12);
b) Section 2:
de l’organisation des collectivités territoriales ( articles 13 et 14);
Cette section est découpée en deux (2) sous sections:
i) sous-section 2.1: de la Section Communale ( articles 15 et 16);
ii) sous-section 2.2: de la Commune (Articles 17 et 18)
iii) sous-section 2.3: du Département ( Article 19).

Puis le chapitre 3: Autonomie des collectivités territoriales ( Articles 20 à 26).

Deuxièmement, le livre II : Les Organes des Collectivités Territoriales ( Article 27);
Ce Livre II est divisé en CINQ (5) Titres:
1) Titre I: Les Assemblées réparties en deux (2) chapitres:
1.1 Chapitre 1 : Composition ( Articles 28 à 31);
1.2 Chapitre 2: Organisation ( Article 32);
1.3 Chapitre 3: Attributions ( Article 33)
1.4 Chapitre 4: Fonctionnement ( Articles 34 à 37).

2) Titre II: Les Conseils divisés en cinq (5) chapitres:
2.1 Chapitre 1: Composition ( Articles 38 à 41);
2.2 Chapitre 2: Organes ( Article 42);
2.3 Chapitre 3: Attributions générales ( Articles 43 et 44);
2.4 Chapitre 4: Fonctionnement ( Articles 45 à 49)
2.5 Chapitre 5: Dispositions particulières applicables au Conseil ( Articles 50 à 53).

3) Titre 3: Le Conseil Interdépartemental comprend trois (3) chapitres:
3.1 Chapitre 1: Composition ( Articles 54 et 55);
3.2 Chapitre 2: Attributions ( Article 56);
3.3 Chapitre 3: Fonctionnement ( Article 57)

4) Titre 4: Les instances participatives du développement ( Articles 58 et 59)

5) Titre 5: La mise en place des organes ( Article 60)

Troisièmement, Livre III: Des Relations des collectivités territoriales
Il est reparti en quatre (4) Titres:
1.- Titre 1: Relations entre l’État et les collectivités territoriales
Ce titre est réparti en trois (3) chapitres:
1.1 Chapitre 1: Relation d’encadrement et de collaboration ( Articles 61-64)
1.2 Chapitre 2: Relations contractuelles d’assistance ( Articles 65 et 66);
1.3 Chapitre 3: Le contrôle des collectivités territoriales ( Articles 67 à 74)

2.- Titre 2: Relations entre Collectivités territoriales
Notre titre est reparti en trois (3) chapitres:
2.1.- Les Relations de collaboration ( Articles 75 à 78);
2.2.- Chapitre 2: De la Résolution des conflits au sein d’un organe (Articles 79 à 79.3)
2.3 Chapitre 3: De la résolution d’un conflit entre les organes d’un même niveau, entre les organes de niveaux différents ou entre ces organes et le pouvoir central ( Articles 80 à 80.3)

3.- Titre 3: Relations entre les Collectivités territoriales et d’autres personnes de droit public ou privé ( Article 81)

4.- Titre 4 ( et non 6): Relations entre les habitants ( Articles 82 à 84)

Quatrièmement, le Livre IV : Des Compétences des collectivités territoriales
en trois (3) Titres
Ce livre-ci est distribué en trois (3) titres EXTRÊMEMENT IMPORTANTS qui rendent JALOUX et ENVIEUX les TROIS (3) POUVOIRS: Exécutif, Judiciaire et Législatif.
4.1 Titre 1: Conditions d’octroi et de transfert de compétences ( Articles 85 à 88)

4.2 Titre 2: Des Compétences politiques (Article 89)

Cet article qui puise sa source à l’article 175 de la Constitution rend FURIEUX nos TROIS (3) POUVOIRS ainsi que les élites politiques et judiciaires de la Région Métropolitaine
comme les hommes de loi des chefs-lieux de nos départements.

4.3.- Titre 3: Des compétences techniques
Réparti en 11 chapitres ( articles 90 à 118), ce titre trois (3) crée une ANIMOSITÉ et soulève une HOSTILITÉ VOILÉE ENTRE PLUSIEURS MINISTÈRES ET LES TROIS (3) NIVEAUX DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES notamment les Ministères de l’Intérieur et de la Collectivité territoriale, de l’Environnement, de la Santé Publique et de la Population, de l’Éducation et de la Formation Professionnelle, de la Jeunesse, des Sports et à l’Action Civique.

Pourquoi?

Les chapitres 1 à 7 EXIGENT LA CoGouvernance, c’est-à-dire la Gouvernance PARTAGÉE entre l’Administration d’État et l’Administration des Collectivités Territoriales.
Prenons, par exemple, le Ministère de l’Éducation Nationale et de la Formation Professionnelle ( MENFP). Que prescrivent, depuis le 14 juin 2006, les articles 102, 103 et 104 du chapitre 5 « De l’éducation, de la formation professionnelle et de l’alphabétisation »?
1) Article 102.- La Section Communale a la compétence suivante (sic)
1- participation à l’identification des besoins en matière éducative.
2- promotion de la scolarisation universelle au niveau de la Section Communale.
3- participation à la localisation et à la gestion des établissements publics d’enseignement préscolaire et fondamental;
4- participation à la commission éducative dans le Conseil de Développement de la Section Communale;
5- Contribution à l’alphabétisation des adultes.

2) Article 103.-
La Commune a les compétences suivantes:
1- Promotion de la Scolarisation universelle au niveau de la Commune;
2- localisation, construction et participation à la gestion des écoles secondaires publiques ou des lycées;
3- promotion de la formation professionnelle et technique;
4- participation à l’exécution du Plan National de l’Éducation;

3) Article 104.- Le Département à la compétence suivante:
– Participation à l’a définition de la politique éducative au niveau du Département.

Que constatons-nous non seulement depuis le 14 juin 2006 ( depuis 19 ans) mais encore depuis l’approbation de la Constitution le 29 mars 1987 ( depuis 38 ans) ?
Le MENFP A ABSOLUMENT IGNORÉ LES ARTICLES 32-1, 32-2, 32-7 et 32-9 de notre Charte Fondamentale:
1) 32-1 L’Éducation est une charge de l’État et des collectivités territoriales. Ils doivent mettre l’école gratuitement à la portée de tous, veiller au niveau de formation des enseignants des secteurs public et non public.
2) Article 32-2 La première charge de l’État et des Collectivités Territoriales est la scolarisation massive, seule capable de permettre le développement du pays. L’État encourage et facilite l’initiative privée en ce domaine.

Cinquièmement, le Livre V: Du Financement des collectivités territoriales et de leurs ressources (Article 119)
Notre Titre est divisé en 5 Titres:
5.1 .- Titre 1: Du budget des collectivités qui , à son tour, est subdivisé en cinq (5) chapitres:
5.1.1 Chapitre 1: Des principes généraux ( Articles 120 à 128);
5.1.2 Chapitre 2: Des dépenses des collectivités ( Articles 129 à 130);
5.1.3 Chapitre 3: Des recettes des collectivités ( Articles 131 à 140).
5.1.3 Chapitre 3: Des recettes des collectivités

5.2 Titre 2: Des Compétences fiscales ( Articles 141 à 143)

5.3 Titre 3: Des Transferts ( Articles 144 à 153)

5.4 Titre 4: Des Ressources humaines ( Articles 154 et 155)

5.5 Chapitre 5: Du Patrimoine ( Articles 156 à 159).

Sixièmement, le Livre VI, Dispositions transitoires, renferme un (1) seul chapitre dénommé « De l’Encadrement des collectivités ( Articles 160 à 167).

Enfin, le Livre VII, Dispositions finales, ne contient que l’article 168.

Chères et chers compatriotes,

Vous avez hâte de lire les références.

Alors, sont-ce la Constitution et les Décrets qui BLOQUENT LE PAYS ou les Administrateurs d’État?
Patriotiques salutations
Hérard LOUIS
Genève, le samedi 14 juin 2025