LES PARTIS POLITIQUES DONT LES MEMBRES DU COMITÉ NATIONAL SONT IMPLIQUÉS DANS LA DISTRIBUTION DES ARMES ET LES ASSASSINATS DOIVENT ÊTRE SÉVÈREMENT PUNIS CONFORMÉMENT À LA LOI.
Bonjour,
Café civique du lundi 20 juin 2022
Les Collectivités Territoriales, la Décentralisation et les Rôles des Partis Politiques
LES PARTIS POLITIQUES DONT LES MEMBRES DU COMITÉ NATIONAL SONT IMPLIQUÉS DANS LA DISTRIBUTION DES ARMES ET LES ASSASSINATS DOIVENT ÊTRE SÉVÈREMENT PUNIS CONFORMÉMENT À LA LOI.
Chères et chers compatriotes,
En 1982, d’après une étude publiée par l’ONG catholique « PAx Christi International », 4 % de la population possédaient 66% des richesses du pays, 16% possédaient 14% de richesses, 70% possédaient 20% des richesses et 10% de la population vivaient de mendicité. Aujourd’hui, d’après la Banque Mondiale, 20% des Haïtiens les plus pauvres possèdent moins de 1% des richesses du pays. Le Département le plus riche est celui de l’Ouest avec 69 % de richesses et le plus pauvre est le Nord-Est avec 18% de richesses pour une moyenne nationale de 49%. Fort de ces constats, nous pensons que le PATERNALISME DES PLUS RICHES ET DES PLUS PUISSANTS, sur le plan politique, doivent être remis en question. Qui dit Paternalisme, d’un côté, dit INFANTILISME, de l’autre côté.
Mon interrogation est: notre génération doit-elle avoir les mêmes regards pour les PRÉTENDUS OMNIPOTENTS DE LA RÉGION MÉTROPOLITAINE que nos parents et grands-parents avaient pour les Chefs d’État du 20e siècle jusqu’aux Duvalier?
In limine litis, c’est-à-dire au seuil même des débats ou avant toute discussion, je réponds par la négative. Toussaint, Dessalines, Christophe, Pétion, Julien Raymond, Clerveaux, Capois et d’autres généraux avaient dit NON par leurs cerveaux, leurs armes, leurs stratégies et leurs courages politiques.
AUJOURD’HUI, nous prenons la RELÈVE en disant aussi NON à ces messieurs de la Métropole de Port-au-Prince qui se croient maîtres et seigneurs du pays et, par conséquent, nourrissent l’intention d’ INFANTILISER les NEUF (9) AUTRES DÉPARTEMENTS EN FAISANT FI DE LA CONSTITUTION ET DES CINQ (5) DÉCRETS SUR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES.
Le livre Il de ce Décret intitulé « Organe des Collectivités Territoriales » ouvre les hostilités à l’article 27 qui stipule: « L’organisation de la Collectivité Territoriale repose sur l’Assemblée, le Conseil de la dite collectivité, ses services techniques ainsi que sur son Conseil de développement ».
C’est clair dans notre esprit, aucun titre, d’une part, de doctorat, de master ou maitrise, de licence ou d’experts, d’autre part, de postes électifs ou nominatifs n’autorise PERSONNE À DÉNATURER CET ARTICLE 27 POUR IMPOSER LEUR VOLONTÉ PERSONNELLE.
Réparti en cinq (5) titres, ce livre Il dont le titre I s’appelle « LES ASSEMBLÉES » mérite un certain nombre de considérations.
En combien de chapitres est divisé ce titre I?
Notre titre I est divisé en quatre (4) chapitres:
1) chapitre I: composition ( articles 25 à 31);
2) chapitre Il: organisation ( article 32);
3) chapitre III: attributions ( article 33);
4) chapitre IV: fonctionnement ( articles 34 à 37).
Abordons le chapitre I intertitré « composition »:
1) Article 28.- « Les Assemblées sont des organes de délibération et de contrôle portant sur des affaires propres aux Collectivités Territoriales.
La durée du mandat des membres des Assemblées est de quatre ans. »
Autrement dit, PAS D’ASSEMBLÉE, PAS DE DÉLIBÉRATION.
C’est là que les vingt-neuf (29) Sénateurs de la 50e législature et le Président défunt Jovenel Moïse ont piégé et boycotté:
1) le Conseil Électoral Permanent;
2) les 698 élu(e)s des Assemblées Municipales;
3) l’électorat;
4) le processus des élections indirectes.
2) Article 29.- « Les membres de l’Assemblée de Section Communale sont élus au suffrage universel direct au niveau de chaque habitation ou quartier, sur des listes de candidats proposées par les associations de ces habitations ou de ces quartiers régulièrement enregistrées à la Mairie de la Commune. La loi détermine le nombre de membres à l’Assemblée au prorata du nombre d’habitants dans la Section Communale. »
Qu’avons-nous constaté pour les élections de 2009 à de 2017?
Nous avons eu 3 lois électorales. Aucune d’elles n’a respecté la première phrase de l’article. S’agissant de la seconde phrase, les effectifs varient d’une loi à une autre?
Pourquoi le CEP est-il obligé de varier l’effectif à chaque loi électorale? Je ne vois pas cette nécessité.
3) Article 30.- « Les membres de l’Assemblée Municipale sont élus au suffrage universel indirect par les Assemblées de Sections Communales, sur des listes de candidats (es) proposé (e)s par les Associations des Habitants ou des Quartiers de la Section Communale régulièrement enregistrées à la Mairie de la Commune. »
Avant toute analyse, reproduisons, d’une part, les articles 73, 74 et 75 du Décret électoral du 2 mars 2015, d’autre part, les trois (3) considérants de la Résolution du 5 juillet 2017 du Sénat.
D’abord, les articles 73, 74 et 75 relèvent de la Section I titrée « Des élections des Assemblées Municipales »:
1) Article 73.- « L’Assemblée municipale est formée d’un représentant des délégués de ville et d’un représentant de chacune des Assemblées de sections communales, conformément à l’article 67 de la Constitution 1987 amendée. »
2) Article 74.- « Quinze (15) jours après l’entrée en fonction de l’Asec, il se réunit pour désigner le représentant de la Section Communale à l’Assemblée Municipale, conformément à l’article 67 de la Constitution amendée. »
3) Article 75.- « Huit (8) jours après la désignation des membres des Assemblées Municipales, ces derniers entrent en fonction. »
Ensuite les trois (3) considérants de la Résolution:
1) « Considérant la lettre d’invitation à une séance de travail le 29 juin 2017 adressée par le Président du Sénat aux membres du CEP; »
2) « Considérant les échanges en date du 5 juillet 2017 entre la Commission Intérieur et Collectivités Territoriales du Sénat et le CEP sur le cadre règlementaire des élections indirectes; »
3) Considérant que les règlements adoptés par le Conseil Électoral Provisoire pour l’organisation des élections indirectes contreviennent aux dispositions de la Constitution, notamment en son article 67 et aux lois en vigueur. »
Malheureusement, ces lois en vigueur n’ont pas été citées. Mais que stipule l’article 67 de la Constitution?
Il affirme: « Le Conseil Municipal est assisté dans sa tâche d’une Assemblée Municipale formée notamment d’un représentant de chacune de ses sections communales. »
À comparer les articles 73 et 74 du Décret électoral avec l’article 67 de la Constitution, nous donnons parfaitement raison au troisième « CONSIDÉRANT » de la Résolution.
Toutefois, y a-t-il jurisprudence en la matière ou s’agit-il d’une divergence de doctrine.
Par contre, nous nous demandons pourquoi le Sénat:
1) n’avait pas proposé un projet de loi pour abroger le décret datant de juillet 2015;
2) n’avait pas abordé cette violation de l’article 67 avant la tenue des élections indirectes;
3) n’avait pas demandé à la Chambre des députés de procéder à une mise en accusation du Conseil Électoral Provisoire pour la violation de ce même article 67.
Est-ce par calcul politique pour la prolongation du mandat du tiers du Sénat?
En conclusion, pour moi, légiste, le CEP n’avait nullement besoin d’organiser les élections pour les Assemblées Municipales. Ces élections, sous réserve de la lecture du courrier du Sénat adressé au CEP et de celle du procès-verbal des échanges du 5 juillet, constituent un énorme gaspillage de fonds utilisables à d’autres fins.
4) Article 31.- « Chaque Assemblée Municipale désigne un ( une) représentant (e) à l’Assemblée Départementale. »
La Constitution 1987 en son article 80 non amendé est limpide: « Le Conseil Départemental est assisté dans sa tâche d’une Assemblée Départementale formée:
D’un Représentant de chaque Assemblée municipale. »
Pour moi, ici, il n’y a pas non plus matière pour l’ « Organisation des Élections Indirectes ».
Pourquoi tous ces malentendus?
Il s’agit simplement de l’absence du « Conseil Constitutionnel ».
Disciple de Socrate sur le plan de l’éthique, j’ai la conviction que des dirigeants politiques sans éthique font passer d’abord leurs intérêts personnels avant les intérêts du pays.
Patriotiques salutations
Hérard LOUIS
Genève, le lundi 20 juin 2022
NB: Je rappelle à votre attention que désormais Café civique sera publié 3 fois par semaine: lundi, mercredi et vendredi. De plus, votre serviteur sera indisponible du 30 juin au 7 juillet inclus.
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