À VOUS DE JUGER MAINTENANT SI LES POUVOIRS EXÉCUTIF ET LÉGISLATIF RESPECTENT LA DIGNITÉ DES AUTORITÉS TERRITORIALES ET DES HABITANTS DES SECTIONS COMMUNALES.

Bonjour,Café civique du mercredi 1er juin 2022
Les Collectivités Territoriales, la Décentralisation et les Rôles des Partis Politiques
LES ATTRIBUTIONS DES SECTIONS COMMUNALES DOIVENT ENTRER DANS LES MŒURS DE LA RÉPUBLIQUE.

Chères et chers compatriotes,

Nos Sections Communales souffrent, depuis leurs fondations, d’opinions préconçues par les classes dominantes urbaines aussi bien que ses progénitures issues de nos masses urbaines et rurales. Comme nous l’avons annoncé dans l’article précédent, c’est-à-dire du mardi 31 mai 2022, nous poursuivrons avec les pouvoirs des Sections Communales pour les cinq (5) derniers champs de compétences techniques définis, dans l’article 50 du Décret fixant l’organisation et le fonctionnement de ces Sections.
De l’Éducation, de l’Alphabétisation et de la Formation Professionnelle Article 102.- « La Section Communale a les compétences suivantes: 1- participation à l’identification des besoins en matière éducative; 2- promotion de la scolarisation universelle au niveau de la Section Communale; 3- participation à la localisation et à la gestion des établissements publics d’enseignement préscolaire et fondamental; 4- participation à la commission éducative dans le Conseil de Développement de la Section Communale; 5- contribution à l’alphabétisation des adultes. »

De la Culture des Sports et des Loisirs Article 105.- « La Section Communale a les compétences suivantes: 1- promotion d’activités culturelles, sportives et de jeunesse; 2- valorisation des potentiels culturels et artistiques de la Section; 3- entretien des espaces verts et des infrastructures de loisirs publics de la Section. »

De la Protection Civile, de l’Assistance et des Secours: Article 108.- « La Section Communale a les compétences suivantes: 1- contribution à l’organisation et à la gestion des secours au profit des groupes vulnérables et des sinistrés; 2- participation à l’organisation de la lutte contre les désastres; 3- prévention des catastrophes.

Des Pompes Funèbres et des Cimetières Article 110.- « La Section Communale a les compétences suivantes: 1- aménagement et gestion des cimetières; 2- délivrance des permis d’inhumer.
De l’Eau et de l’ÉlectricitéArticle 113.- « La Section Communale a les compétences suivantes: 1- construction et gestion des fontaines publiques; 2- construction, entretien et gestion des systèmes d’adduction d’eau potable. »

Des Marchés, Abattoirs et Foires Article 116.- « La Section Communale a les compétences suivantes: 1- aménagement, entretien et gestion des marchés publics locaux; 2- création, aménagement et gestion des aires de foires; 3- organisation des foires; 4- entretien et gestion des abattoirs.

Pour la SÉCURITÉ PUBLIQUE, traitée au Chapitre XI, en un seul article, le 118.Que dit-il?Reprenant textuellement l’article 118, par pure coïncidence, du Décret cadre de la Décentralisation, il stipule: « Il est créé un Conseil de sécurité municipale formé du Maire Principal, du Commissaire de Police Municipale ou du plus haut gradé dans la Commune, du Commissaire du gouvernement, du Vice-Délégué, du Juge de Paix et d’un représentant de la Société Civile. La Police Administrative Municipale (PAM) est déployée dans les Sections Communales et s’occupe de la circulation, de l’assistance dans les rues aux enfants, aux vieillards et aux personnes handicapées, de la police des moeurs, de l’exécution des mandats des Juges de Paix de la Commune, de la surveillance des bureaux publics communaux, du respect des Arrêtés Communaux notamment en ce qui concerne l’environnement. Le recrutement, l’effectif, l’organisation et les lignes hiérarchiques de la police administrative municipale sont déterminés par la loi ».
Pour une meilleure connaissance des autres compétences notamment financières et de l’encadrement technique des Collectivités Territoriales, je vous invite à vous procurer ce Décret sur la Section Communale. Il vous mettra en appétit pour les 4 autres décrets dont le Décret cadre de la Décentralisation qui prévoyait en ses articles 165, 166 et 167 les démarches suivantes:1) Article 165.- « Il est institué par Arrêté de l’Exécutif, une commission chargée de préparer la nouvelle loi sur la Délimitation Territoriale:Cette commission est composée de: – 1 représentant de l’Institut Haïtien de Statistique et d’Informatique; – 1 spécialiste en Génie Municipal et Rural; – 1 spécialiste en Décentralisation; – 1 membre de l’Office National du Cadastre ( ONACA); – 1 spécialiste en aménagement du territoire, représentant du Ministère de la Planification; – 1 arpenteur de l’État; – 1 juriste; – 1 avocat; – 1 représentant du Ministère de l’Intérieur; – 1 représentant de chaque Département. »
2) Article 166.- « La commission doit nécessairement travailler, dans chaque département séparément, avec le Conseil Départemental et les Conseils Municipaux et les CASEC dans les limitations des frontières intérieures. »
3) Article 167.- « Le Conseil Départemental, les Conseils Communaux et les CASEC peuvent, dans les limites de leur compétence, proposer un mode de délimitation territoriale en fonction des réalités de terrain. »

Ces trois articles nous montrent comment le Sénat de la 50è législature a manqué de clairvoyance républicaine et civique par sa RÉSOLUTION du 5 juillet 2017. Si on épouse la vision et la logique des 29 derniers Sénateurs dont CEUX EN FONCTION, L’EXÉCUTIF NE POURRA JAMAIS APPLIQUER LES ARTICLES 166 et 167. En d’autres termes, les ASSEMBLÉES MUNICIPALES SONT RENVOYÉES AUX CALENDES GRECQUES, c’est-à-dire à une date qui n’existe pas.

Dans le cadre des INJUSTICES ET DES MÉPRIS DES POUVOIRS EXÉCUTIF ET LÉGISLATIF ENVERS LES SECTIONS COMMUNALES, je ne peux m’empêcher de retranscrire l’Article 101 du Décret sur la Section Communale qui prévoit un COMPLEXE ADMINISTRATIF DANS CHAQUE SECTION COMMUNALE. Le voici:Article 101.- « Le nombre des services dans une Section Communale dépend de la taille de sa population, du volume d’activités socio-économiques qui s’y développent. Toutefois, la Section Communale DISPOSE OBLIGATOIREMENT D’UN COMPLEXE ADMINISTRATIF qui regroupe: – Le bureau de l’Assemblée; – La salle de séance de l’Assemblée et du Conseil de développement de la Section Communale; – Le bureau des membres du Conseil; – L’administration de la Section Communale; – Les Services publics indispensables fournis par l’administration centrale notamment l’état civil, la justice (sic) de Paix et la Police Administrative Municipale.Le fonctionnement des services administratifs et techniques propres de la Section Communale est financé par les recettes ordinaires propres de la Section Communale et par les transferts de l’État. »

À VOUS DE JUGER MAINTENANT SI LES POUVOIRS EXÉCUTIF ET LÉGISLATIF RESPECTENT LA DIGNITÉ DES AUTORITÉS TERRITORIALES ET DES HABITANTS DES SECTIONS COMMUNALES.

Patriotiques salutations

Hérard LOUIS

Genève, le mercredi 1er juin 2022