Pour une mise en œuvre des 5 Décrets sur les Collectivités Territoriales – LA SECTION COMMUNALE (Suite 1)

Café civique du 4 mai 2021

Les Collectivités Territoriales, la Décentralisation et les Rôles des Partis Politiques

Pour une mise en œuvre des 5 Décrets sur les Collectivités Territoriales

LA SECTION COMMUNALE
( Suite 1)

«  Lire, c’est comprendre»
Eveline Charmeux

Chères et chers compatriotes,

Le patriotisme n’a pas de prix. Pour bien servir son pays, les sentiments patriotiques doivent puiser leurs sources dans l’éthique. Cette dernière définie comme la science de la morale ou la déontologie en politique s’exprime dans une Charte administrative ou un document. En Haïti, la loi de 1982 sur l’Administration d’État, modifiée par le Décret du 17 mai 2005, renferme tous les éléments pour faire de chaque élu (e) et de chaque fonctionnaire un GRAND SERVITEUR DE L’ÉTAT, DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DU PEUPLE. Malheureusement, dans l’esprit de nos gouvernants et des dirigeants des partis politiques , sans exception, les élus dont le Président en tête se considèrent comme les souverains et non comme des travailleurs du peuple souverain. Cette vision est juridiquement supprimée depuis les Révolutions française et dominguoise. Après la conquête de l’égalité pour la couleur de la peau, le temps est venu pour la conquête du DROIT des Collectivités Territoriales. Ce Décret sur la Section Communale est la BOUSSOLE émancipatrice, c’est-à-dire qui doit affranchir, libérer les ASEC, les Délégués de Villes, les CASEC et les Conseils de Développement de la Section Communale de l’arbitraire des Députés, des Sénateurs, du Premier Ministre et du Président de la République.

Que nous apprennent les exposés des motifs de ce Décret pour matérialiser, faire atterrir les 154 articles de ce document?

Revenons aux exposés des motifs abordés dans l’article du 3 mai.
En effet, ces derniers comportent 24 alinéas dont 21 « Vu » et 3 « Considérants ».
Je les soumets à votre perspicacité et votre clairvoyance pour mieux asseoir vos réflexions par des recherches approfondies. Comme les 3 premiers ont été déjà reproduits, je poursuis avec 5 alinéas :
4) Vu la Loi du 18 septembre 1978 sur les délimitations territoriales;
Acheter cette loi ou l’offrir à une des bibliothèques de votre Commune natale est un cadeau précieux pour les élus, les étudiants, les journalistes, les chercheurs, les notaires, les arpenteurs de l’État , les arpenteurs privés et les ASSOCIATIONS. À chaque fois qu’on modifie les limites d’une Collectivité Territoriale, sa consultation est indispensable. Qui plus est, si on se met à acheter chaque loi antérieure énumérée dans les motifs, on peut remonter jusqu’aux délimitations effectuées sous l’empire dessalinien. Et pourquoi pas à la Constitution de 1801 de Toussaint Louverture?
5) Vu la Loi du 19 septembre 1982 relative à l’adoption d’une politique cohérente d’aménagement du territoire et de développement à partir des entités régionales issues du regroupement des départements géographiques et des arrondissements de la République ;
Avons-nous intérêt à créer de nouvelles petites capitales après les chefs-lieux de départements? Concrètement, voit-on un natif du Môle St Nicolas, de Jean-Rabel ou de Port-de-Paix se rendre au Cap-Haitien pour régler une formalité administrative? Ou encore voir un Capois ou un Fort-Dauphinois ou un Ouanaminthais se rendre à Port-de-Paix ou à Jean-Rabel ou au Môle remplir aussi une formalité administrative? Nous soumettons ces idées aux tenants du Fédéralisme.
6) Vu la Loi du 29 novembre 1994 portant création, organisation et fonctionnement de la Police Nationale d’Haiti;
Un(e) ASEC ou encore un(e) membre d’une Assemblée de Ville est un législateur ou une législatrice comme un membre d’une Assemblée Municipale ou d’une Assemblée Départementale. Ils/ elles élaborent, rédigent des règlements qui ont valeur de législation pour la Section Communale. Or, le Décret prévoit 14 attributions pour les ASEC dont la Sécurité Publique que doit définir, planifier et administrer le CASEC. Ce sont les articles 40 ( alinéa 11) et 118 qui fondent ces responsabilités.
7) Vu la Loi du 4 avril 1996 portant organisation de la Collectivité Territoriale de la Section Communale;
L’environnement, les mœurs évoluent ; la législation doit aussi évoluer. Les historiens de la loi sur les Collectivités Territoriales doivent savoir ce qui a été fait à un moment donné de l’histoire. Les études comparées entre la loi originelle et les différentes abrogations sont des repères pour chaque législature au niveau des ASEC et des Délégués de Ville. De 1988 à 2021, à quelle législature sommes-nous pour les ASEC? Les Assemblées de Villes? Les Assemblées Municipales? Et les Assemblées Départementales?
Nous avons déjà connu sept (7) LÉGISLATURES pour le Parlement National.
Où est le respect du Droit des Collectivités Territoriales par l’Exécutif et le Législatif ?
8) Vu la Loi du 18 juillet 1996 créant un Fonds de gestion et de développement des Collectivités Territoriales;
L’article 3 stipule :  « L’Administration du Fonds est assurée par une Commission de onze (11) membres : un membre de chaque conseil départemental, un représentant du Ministère de l’Économie et des Finances et un représentant du Ministère de l’Intérieur. À ce moment, il existait 9 Départements.
Depuis le vote de cette Loi, qui gère les Fonds? Les Conseils Départementaux n’ont jamais existé. Sur les chèques des fonctionnaires de l’État, le Ministère des Finances prélève des impôts.De plus, la Loi du 20 août 1996 , deux mois après celle du 18 juillet, a créé les Contributions au Fonds de gestion et de développement des Collectivités Territoriales. Par ailleurs, l’article 3 dont nous venons de parler a été abrogé par l’article 153 du Décret cadre de la Décentralisation qui affirme : «  Le Fonds de Gestion et de Développement des Collectivités Territoriales est géré par un organisme dénommé Conseil de Gestion des Fonds des Collectivités Territoriales (CGFCT). Il est formé de trois membres du Conseil InterDépartemental assistés d’un représentant du Ministère des Finances, d’un représentant du Ministère de la Planification et d’un représentant du Ministère de l’Intérieur. La loi précise les modalités du fonctionnement du (CGFCT).
Les allocations à accorder aux collectivités sont déterminées sur la base de critères objectifs clairement définis, notamment le montant des recettes fiscales locales par habitant, le pourcentage de dépenses obligatoires non couvertes par les recettes propres, les indices sectoriels de couverture des besoins en santé, en éducation, en sécurité alimentaire, en loisirs ainsi que le besoin en infrastructures de développement ».
Enfin, pour renforcer et clarifier tout ce qui a été fait en matière de Fonds de Gestion des Collectivités Territoriales, l’Administration Jocelerme Privert / Enex Jean-Charles a publié le 28 décembre 2016 un Arrêté intitulé :
« Arrêté visant à l’optimisation de l’utilisation des revenus du fonds de gestion et de développement des collectivités territoriales (FGDCT) et à sa soumission au respect strict des lois qui le régissent et de la constitution ».

Notre Constitution qui permet ces Décrets est-elle vraiment une source d’instabilité ?

À mon avis, elle est une source d’instabilité pour les Présidents-Rois mais une SOURCE DE STABILITÉ POUR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES.

9) Vu le Décret-Loi du 22 octobre 1982 sur les Communes;
Il est important de les consulter, de les revisiter pour comprendre la philosophie qui a présidé à la réforme ou à la modification territoriale.
Il nous reste 16 alinéas.
Je vous laisse poursuivre vos réflexions sur:
1) ce qui a été appliqué;
2) ce qui n’a pas été appliqué ; et pour quels motifs valables ?
3) ce qui aurait dû être appliqué pour concrétiser l’autonomie et le Droit des Collectivités ainsi que la Décentralisation.

Patriotiques salutations
Hérard LOUIS