Analyse Comparative: La Constitution 1987 amendée et le Projet de Nouvelle Constitution – LA COMMUNE (Suite et fin)

Bonjour,

Café civique du 28 avril 2021
Les Collectivités Territoriales, la Décentralisation
et les Rôles des Partis Politiques

Analyse Comparative:
La Constitution 1987 amendée
et le Projet de Nouvelle Constitution

LA COMMUNE
(Suite et fin)

” J’ai toujours dit que notre pays était une république de notables et non une république de citoyens. Voilà qu’il est en train de se transformer en une autre république. Pas de notables – parce que ces derniers sont en train de perdre certaines caracté-
de citoyenneté qu’ils s’étaient réservés ( la sécurité, par exemple) et abandonnent le pays. Le pays est en train de devenir une république de marginaux .”
Arnold Antonin, ” La problématique des quartiers populaires et
l’institutionnalisation de la démocratie en Haïti”, Forum libre,
No 33, 2006, p.7, Port-au-Prince, Haïti.

Chères et chers compatriotes,

Avant d’introduire ce café civique, je rectifie une erreur glissée dans le texte d’hier. J’avais écrit que le Décret cadre de la Décentralisation et le Décret fixant l’organisation et le fonctionnement de la Collectivité Municipale dite Commune sont datés du 1er février 1986. ILS SONT DATÉS DU 1er Février 2006.

Un GRAND MERCI à NOTRE ÉMINENT LECTEUR pour la remarque.

Quinze (15) ans après ces paroles prophétiques de notre cinéaste Arnold Antonin, notre République est non seulement devenue une RÉPUBLIQUE DE MARGINAUX mais encore une République de gangs: des gangs dans les quartiers des riches comme dans les quartiers des pauvres. Qui a distribué dans les quartiers pauvres des armes que nous voyons à la Télévision et dans les vidéos? Sont – elles arrivées à Savien, à Cité Soleil, à Village de Dieu , à Grand Ravine par un don du ciel? Cette conception des élites politiques et économiques contredit la vision de Price Mars dans son ouvrage ” La vocation de l’Élite”. Pour le Père de la Négritude, ” La classe dirigeante se désintéresse du sort des masses, celles-ci ignorant même l’existence de la première parce qu’elle n’a avec elles que des rapports purement économiques”. Platon, par la bouche de Socrate, disait que ” La loi est la satisfaction des intérêts du plus fort”. Chaque fois que le peuple , la masse des quartiers populaires et les paysans de nos montagnes renversent les obstacles juridiques et pratiques administratives des élites antipopulaires par une Constitution libérale, ces dernières trouvent des alliés au sein de la faction de l’élite traditionnelle pour abroger les lois, amender la Constitution ou même proposer une Nouvelle Constitution. C’est dans cet esprit que nous allons analyser les deux textes que nous avons présentés dans le café civique du 27 avril.

Quels sont les avantages et inconvénients du Projet de Nouvelle Constitution pour la COMMUNE par rapport à la Constitution amendée 1987?

En effet, avant d’analyser les articles maintenus, éliminés et additionnels, j’estime important de relater pour vous l’article 242 du Projet de Nouvelle Constitution qui stipule:
” Les collectivités territoriales sont le département, la commune et la section communale. Elles s’administrent librement par des élus dans les conditions prévues par la Constitution et par la loi. Elles jouissent de la personnalité juridique.
” La loi détermine les principes fondamentaux de la libre administration des collectivités territoriale, leurs compétences et leurs ressources.
” La loi veille à ce que les recettes fiscales soient réparties harmonieusement entre l’État et les collectivités territoriales”.

La première phrase du premier alinéa reprend l’article 61 de la Constitution 1987 amendée et la suite de l’article est, d’une part, une reprise partielle mais dénaturée de l’article 217 de cette dernière qui affirme: ” Les Finances de la République sont décentralisées. La gestion est assurée par le Ministère y afférent. L’Exécutif, assisté d’un CONSEIL INTERDÉPARTEMENTAL ÉLABORE LA LOI QUI FIXE LA PORTION ET LA NATURE DES REVENUS PUBLICS ATTRIBUÉS AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES”; d’autre part, une partie de l’article 119 du Décret cadre de la Décentralisation qui énonce en deux (2) alinéas:

” Les Collectivités Territoriales disposent de ressources leur permettant d’exercer leurs compétences. Elles possèdent un patrimoine, un personnel, des ressources financières et matérielles propres qu’elles administrent librement.

” Les Collectivités Territoriales jouissent selon la loi et sur la base de convention, de droits conditionnels à l’usage de ressources, biens meubles et immeubles appartenant à l’État”.

Tout ceci pour vous montrer qu’il n’y a rien de nouveau. L’Exécutif et le Législatif, même s’ils s’entredéchirent , s’entend idéologiquement pour violer le Droit des Collectivités Territoriales. Cette guerre interinstitutionnelle est une question d’ENJEUX POLITIQUES et non une question d’ENJEUX DU DROIT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, ” dans la perspective de la fourniture adéquate des services publics à la population, du développement local et de la démocratie participative”( Décret cadre de la Décentralisation, Article 1) “. En d’autres mots, le Comité Consultatif Indépendant (CCI) prône l’absolutisme présidentiel traditionnel tandis que les Constituants de 1987 veulent un Exécutif et un Législatif contrôlés par un CONSEIL INTERDÉPARDEMENTAL, LE QUATRIÈME POUVOIR.

Comme nous l’avons précisé dans l’article précédent, la Constitution amendée 1987 contient dix (10) articles et le Projet de Nouvelle Constitution en contient cinq (5).

Quels sont ceux qui ont été :
1) conservés sans modification?
2) modifiés?
3) supprimés?
4) ajoutés?

par le Comité Consultatif Indépendant (CCI)?

D’abord, aucun article de la constitution actuelle n’a été conservé mot pour mot. En d’autres mots, tous les articles ont été modifiés. En quoi consistent ces modifications?

Sur le plan de la forme, l’article 66 composé de deux phrases a été présenté en deux (2) alinéas. Pour le fond, le premier alinéa définit les entités territoriales constituant la COMMUNE comme la première phrase de l’article 17 du Décret cadre et le second reprend la première phrase de cet article 66 relatif à ” l’autonomie administrative et financière”. Par contre, la deuxième phrase supprimée dans le nouveau texte a été dénaturée non pas selon Spinoza de la “nature naturante” mais de la ” nature naturée”. Pour être plus clair, ce n’est pas le Dieu créateur qui a modifié cet article mais des créatures de Dieu, à savoir 5 compatriotes. Nous ne sommes pas non plus en présence de cette formule ” Louis, par la grâce de Dieu roi de France et de Navarre” le chapeau placé entre le titre d’un Édit et et son préambule.

“Les Collectivités territoriales jouissent de personnalité juridique.” ” Le Département est une personne morale. Il est autonome.” La Commune a l’autonomie administrative et financière.” Par contre, elle n’est pas constitutionnellement une personne morale comme le Département, mais une personne morale dans l’article 2 du décret fixant l’organisation et le fonctionnement de la Collectivité Municipale dite Commune ou municipalité à savoir:
“La Commune est une Collectivité Territoriale moyenne ayant personnalité morale et dotée de l’autonomie administrative et financière. Son territoire est entièrement subdivisé en Sections Communales”.

Le Projet de Nouvelle Constitution garantira-t-il cet acquis de la démocratie participative à travers les futurs parlementaires?

Rien n’est dit de la section Communale, comme d’ailleurs dans la Constitution de 1987, en matière de personne morale, d’autonomie administrative et financière. Néanmoins, l’article 2 du Décret cadre de la Décentralisation énonce: ” La décentralisation consacre le droit des Collectivités Territoriales à s’administrer de manière autonome et à gérer leurs affaires propres afin de promouvoir le développement à la base, de favoriser la participation à la gouvernance locale. Elle implique soit le transfert des Collectivités Territoriales de compétences antérieurement exercées par le pouvoir central, soit l’attribution à ces collectivités de compétences non exercées par aucune autre entité publique”.

Cet acquis de l’article 2, vu le comportement des sept (7) législatures de 1988 à 2020, sera-t-il garanti par la 51e législature. Comment ne pas penser à mon Professeur Edo Poglia de la Faculté des Sciences de l’Éducation de Genève qui, dans son cours de ” Politique, planification et administration de l’éducation”, nous disait que les hommes et les femmes politiques sont soumis à une noosphère politique qu’on ne peut ni maîtriser ni rationaliser.

Par ailleurs, l’article 9 du Décret fixant l’organisation et le fonctionnement des Sections Communales affirme que .” Les Sections Communales sont dotées d’un patrimoine et de ressources propres qu’elles administrent de manière autonome”.

Tous ces Décrets sont datés du 1er février 2006. Pour quels motifs n’ont-ils pas été appliqués de 2006 à 2021? Je vous laisse juge non seulement votre conscience civique mais encore de votre esprit et de votre sentiment d’appartenance à votre Collectivité Territoriale Natale.

Et puis, pourquoi a-t-on fixé dans le Projet de Nouvelle Constitution les compétences du Conseil Départemental et rien pour la Commune et la Section Communale? Quelles sont les raisons de cette discrimination dans l’esprit du CCI?

Réfléchir sur le changement institutionnel n’appartient plus à quelques compatriotes choisis par le Prince ou par les amis de ce dernier. Désormais, avec les acquis de la Constitution de 1987, les Sociétés Civiles de toutes les Collectivités Territoriales ont la prépondérance politique. Autrement dit, il faut partir de la BASE pour parvenir au SOMMET.

L’article 257 du Projet est une INNOVATION. Un seul Maire remplacera le Conseil Municipal des 3 élus de la Constitution 1987 amendée. Il s’agit non seulement d’un coup de frein à l’esprit de la Démocratie Participative mais encore au Maire-Roi.

Comme l’avait si bien dit notre Professeur Raymond Chassagne, à l’École Normale, dans son cours de Littérature Antillaise .” La structure mentale de l’Antillais est enracinée dans l’Édit de 1685 ou Code Noir”. En d’autres mots, malgré notre affranchissement physique, nous sommes mentalement enchaînés”. Nous devons lutter contre nous-mêmes, nous devons nous libérer de ce modèle colonial et post colonial pour être le ” SOYONS-NOUS-MÊMES” du Dr Jean-Price Mars. Et pourquoi pas avec le juriste Henri M. Dorléans dans son ouvrage intitulé: ” Change toi toi-même et change les autres”.

Le changement d’un Conseil de trois (3) membres par une seule personne exprime l’esprit caporaliste, l’esprit absolutiste que, d’abord, les libéraux anglais combattent depuis la Magna Carta en 1215, en passant par les Grandes Remontrances en 1641, ensuite, les révolutionnaires américains en 1774, après les antiroyalistes français en 1789, enfin les antiesclavagistes de St Domingue en 1803.

Développé par les théoriciens Jean Bodin, Cardin Lebret, l’absolutisme a été remis en question par John Locke qui a posé le problème de la séparation du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif. Inspiré par la monarchie constitutionnelle anglaise, Montesquieu développe à son tour la doctrine de la séparation des trois (3) Pouvoirs: le législatif, l’exécutif et le judiciaire.

En dépit, d’une part, de la Révolution française qui a renversé l’absolutisme royal pour le substituer par la République, d’autre part, de la Révolution de St Domingue qui a aboli la servitude et l’esprit absolutiste, des contemporains confortables dans leurs positions élitistes reviennent avec un système rejeté depuis le 18 novembre1803. Proposer un Maire à la place d’un Conseil Municipal est non seulement une régression mais encore un mépris pour les citoyennes et les citoyens éclairés, bref, les libéraux progressistes. Le Comité Consultatif Indépendant (CCI) a démoli 35 ans de luttes pour la Démocratie Participative avec son Projet de Nouvelle Constitution.

Pour l’article 258, il change la durée du mandat de l’institution communale. De 4 ans, le Maire sera élu pour 5 ans. Il s’agit d’une uniformisation de tous les mandats électifs de la Présidence à la Section communale? Que se passera-t-il en cas de Coup d’État dont nos élites politiques et économiques sont si friandes?

S’agissant de l’article 259, composé de 6 alinéas, il conserve les alinéas a et b puis combine les alinéas c et d de l’article 70 de la constitution amendée en nouveau c. Le nouvel alinéa d devient ” être en règle avec le fisc, honorer à temps ses obligations fiscales”. Il s’agit d’une méconnaissance totale du budget d’un célibataire ou d’un couple. Que fait-on du chômage, d’un cas de mortalité, d’un mariage ou d’un cataclysme naturel ? Pour moi, c’est une exigence à reconsidérer. L’alinéa e relatif à la possession d’une maison ou l’exercice d’un métier a été largement commenté dans le cas du Département. Quant au dernier alinéa f, la résidence de trois (3) ans dans la Commune a été réduite à deux (2). Pourquoi deux (2)et non pas un(1)?

Le dernier article 260 mentionne que: ” L’organisation, le fonctionnement et les compétences de la commune sont fixés par la loi”. Il s’agit d’une légère modification de l’article 69 de la Constitution amendée. Les autres articles notamment 71, 72, 73 et 74 ont été supprimés.

En définitive, les 5 membres du Comité Consultatif Indépendant (CCI) se sont révélés des compatriotes antilibéraux pour ne pas dire trop conservateurs. Centralisateurs convaincus, ils veulent renforcer le Pouvoir de l’État central au détriment des Pouvoirs des Collectivités Territoriales. Les manifestations politiques et les dénonciations des oppositions sont l’expression d’un combat pour le pouvoir politique et économique et non pour le respect des Droits des Collectivités Territoriales. Comprenant la volonté du courant anti collectivités territoriales de tout démolir, je propose aux partisans des Collectivités Territoriales de faire inscrire dans la Nouvelle Constitution le Conseil InterDépartemental (CID) et les Conseils Départementaux comme QUATRIÈME POUVOIR en contrepoids de l’Exécutif et du Législatif.

Patriotiques salutations
Hérard LOUIS