DU RÉGIME REPRÉSENTATIF : Les Collectivités Territoriales, la Décentralisation et les Rôles des Partis Politiques

By Triboland Last updated Apr 7, 2021

Café civique du 7 avril 2021

DU RÉCIME REPRÉSENTATIF
Les Collectivités Territoriales, la Décentralisation
et les Rôles des Partis Politiques

Chères et chers compatriotes,

” CET HOMME(Toussaint LOUVERTURE) FUT UNE NATION”
Alphonse de LAMARTINE

Aujourd’hui, nous commémorons le 218e anniversaire de la mort du “PRÉCURSEUR DE NOTRE INDÉPENDANCE”. L’ AUTONOMIE, et non l’Indépendance effective, voulue par ce dernier pour St Domingue, depuis le 29 novembre 1987, constitue la NOUVELLE DOCTRINE DE LA RÉPUBLIQUE POUR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LA DÉCENTRALISATION.
Dans un esprit dictatorial et une vision patriarcale africaine, le Pouvoir Exécutif, le Pouvoir Législatif et l’ Opposition combattent cette AUTONOMIE par tous les moyens. Les 7 législatures de la 44e à la 50e se sont montrées hostiles par leur production normative à cette approche progressiste et moderne. C’est dans cet esprit combatif pour l’application intégrale de la Constitution de 1987 que nous cherchons à comprendre dans nos propos les rôles joués par les Partis Politiques dominants dans les deux Chambres, d’une part, de la 44e à la 47e législature, d’autre part, de la 48e à la 50e.
Dans ce texte, nous aborderons uniquement les 4 premières législatures.
Quels sont ces partis? Quels intérêts ont-ils montré pour la mise en oeuvre des INSTITUTIONS LOCALES, COMMUNALES ET DÉPARTEMENTALES?

Dans l’article d’hier, nous avons expliqué que les 3 mois de la 44e législature, suite au coup d’État du 20 juin 1988, au préjudice du Président Leslie F. Manigat, ont été improductifs car la hiérarchie des priorités ne le leur avait pas permis. Pour le moment, nos contacts avec l’Union Interparlementaire basée à Genève restent infructueux.

Qu’en est-il de la 45e législature, de 1991 à 1996?

En effet, cette législature dominée par le FNCD, avec 40 parlementaires dont 27 sur 83 à la Chambre des Députés et 13 sur 27 au Sénat, n’a pas permis à cette formation politique d’avoir la majorité nécessaire pour soutenir l’action gouvernementale du Premier Ministre René Préval sous la présidence de Jean-Bertrand Aristide. En d’autres termes, l’Opposition était majoritaire dans les deux Chambres. Combien de projets de lois ont été présentés par l’Exécutif, par les parlementaires du FNCD, par ceux de l’ANDP avec ces 23 élus, par le PDCH avec 8 représentants, par le PAIN avec 8, par le RDNP avec 7, par le PNT avec 4 et le MRN avec 3 ?
Combien de Commissions ont été formées? Existait-il une Commission “Collectivité Territoriale et Décentralisation”? Si oui, quels parlementaires la composaient? Et quels ont été leur agenda en la matière? Par probité civique et par probité intellectuelle, nous savons que ce sont les archives du Parlement qui peuvent nous fournir ces informations pertinentes.
Pour notre malheur, après 7 mois d’activités, la législature a été déstabilisée par le coup d’Etat du 30 septembre 1991. Avec l’exil du Président Jean-Bertrand Aristide, le FNCD a perdu sa prérogative idéologique et la présidence des bureaux. L’Opposition parlementaire est devenue un Allié de l’auteur du Coup d’État, le Général Raoul Cédras. Les mêmes interrogations se posent aussi pour les mêmes parlementaires durant les 3 ans 15 jours en exil du Président en exil. Quelles ont été leurs productions législatives?
Avec le retour à l’ordre constitutionnel, le rétablissement des Bureaux et des Commissions a-t-il permis aux parlementaires de travailler en toute sérénité durant les 14 mois précédant la fin du mandat de cette 45e législature? Je ne saurais vous le dire. Par contre, la lecture ligne par ligne des visas ou exposés des motifs des lois, décrets et arrêté relatif aux Collectivités Territoriales
postérieurs à cette législature et à celle qui la précède ne nous a pas permis de trouver un seul acte normatif de ces deux législatures.

Que pouvons-nous dire de la législation suivante?

Cette 46e législature, contrairement aux deux précédentes, n’a pas connu de Coup d’État. Dans sa configuration, nous retrouvons 3 Partis Politiques qui partagent les deux Chambres avec ceux qui sont représentés dans une seule Chambre. pour les premiers, nous citons:
1)la Plateforme Politique Lavalas 85 sièges sur 110 ou 77,3% dont 68 sur 83 ou 81,9% à la Chambre des Députés et au Sénat 17 sur 27 ou 63%;
2) des ” Petits Partis Politiques et des Parlementaires Indépendants” avec 16 sièges sur 110 ou 14,5 % dont 9 ou 10,8% à la députation et 7 sur 27 ou 25,9% au Sénat;
3) KONAKOM avec 2 sièges sur 110 ou 1,8% dont 1 dans chaque chambre 3,7% et 1,2% respectivement à la Chambre des Députés et au Sénat.

Comme nous n’avons pas accès aux archives du parlement, notre seule source de contrôle est l’ensemble du cadre juridique issu, d’une part de la législature, d’autre part des législatures postérieures. D’abord, la 46e législature a voté, en moins de 6 mois, durant la première session, sur 5 ans, 3 LOIS en faveur des Collectivités Territoriales. Il s’agit de:

1) la LOI du 28 mars 1996 portant organisation de la Collectivité Territoriale de section communale (Référence: Le Moniteur, 151ème(sic) Année No 52/ Jeudi 18 Juillet 1996);

2) la Loi du 18 juin 1996 créant un Fonds de Gestion et de Développement des Collectivités Territoriales (FGDCT)/ Référence: la même que la précédente et confirmée par les 5 Décrets de 2006 sur les Collectivités Territoriales et l’Arrêté du Président Jocelerme Privert daté du 28 décembre 2016 ( Référence: Le Moniteur 172e Année – Spécial N° 4/ Jeudi 26 Janvier 2017);

3) la LOI du 20 août 1996 créant les Contributions au Fonds de Gestion et de Développement des Collectivités Territoriales ( Référence: Le Moniteur 172e Année – Spécial N° 4/ Jeudi 26 Janvier 2017).

Comment expliquer ce silence , cette improductivité, pour les autres 4 ans? Pourquoi n’a-t-elle pas légiféré pour l’Assemblée de Section Communale (ASEC)?
Pourquoi n’a-t-elle pas légiféré non plus pour la Collectivité Territoriale Municipale appelée aussi La Commune ou La Mairie (Constitution 1987/ Articles 66 à 74)?
Pourquoi non plus pour l’Arrondissement ( Constitution 1987/ Article 75)?
Pourquoi rien pour le Département ( Constitution 1987/ Articles 76 à 84)?
Et pourquoi rien non plus pour le Conseil InterDépartemental ( Constitution 1987/ Articles 87 à 87.5)?
Avec sa majorité nette et claire, la Plateforme Politique Lavalas (PPL), c’est-à-dire l’Exécutif et le Législatif ont montré qu’elle n’est pas un adepte de la Démocratie Participative, des Collectivités Territoriales au triple niveau municipal, départemental et interdépartemental et de la Décentralisation.
C’est ma compréhension du comportement politique de cette Formation Politique.

Et qu’en est-il de la 47e législature?

Issu des élections de 2001, le parlement a vu la confirmation de l’Hégémonie d’un seul Parti Politique ” Famille Lavalas”. Ce parti a provoqué en même temps un raz-de-marée et un séisme dans le nouvel univers politique haïtien. Il a anéanti les autres Partis en obtenant 90 sièges sur 110 ou 81,8% dont 73 sur 83 ou 88% à la chambre des Députés et 27 sièges sur 27 ou 100% au Sénat.
Qu’ont fait les Lavalassiens, à savoir l’Exécutif présidé par Jean-Bertrand Aristide et le Législatif avec deux Présidents dans les deux Chambres issus de la même famille politique.

Faute de pouvoir consulter les archives locales au Parlement, nous avons constaté que la 47e législature n’a jamais cité une Loi votée en faveur des Collectivités Territoriales Territoriales et de la Décentralisation. Aucune législature postérieure ni la Transition de 2004 à 2006 n’ont fait mention d’une loi ou d’un acte administratif en faveur de ces dernières.

C’est un constat. Lavalas et ses alliés doivent reconnaître leur improductivité en la matière pour cette 47e législature et assumer l’échec.

En définitive, les 4 législatures, à l’exception de la 46e, n’ont rien fait pour la valorisation et la promotion de la Doctrine de la Démocratie Participative. Nous exhortons les anciens parlementaires et les cadres de ces partis qui ont dominé la vie parlementaire de 1988 à 2004 à se remettre en question afin de trouver une nouvelle approche pour matérialiser les voeux de la constitution de 1987. L’Esprit autonomiste de Toussaint Louverture renaîtra-t-il avec les 3 législatures qui succèderont à ces dernières?

Patriotiques salutations
Hérard LOUIS