« L’ ÉTAT DE DROIT EN QUESTION? »

By Triboland On Feb 9, 2021

Café civique du 9 février 2021

Mais quels aspects ?

Nous allons en considérer deux(2):
1) la souveraineté nationale;
2) le pouvoir judiciaire.

La souveraineté nationale est expliquée, dans la Constitution, par les articles 58 à 60.2.
Article 58.- La souveraineté nationale réside dans l’universalité des citoyens.
Les citoyens exercent directement les prérogatives de la souveraineté par:
a) l’élection du Président de la République;
b) l’élection des membres du pouvoir législatif;
c) l’élection des membres de tous autres corps ou de toutes assemblées prévues par la constitution et par la loi.
Article 59.-
Les citoyens délèguent l’exercice de la souveraineté nationale à trois (3) pouvoirs:
a) le pouvoir législatif;
b) le pouvoir exécutif;
c) le pouvoir judiciaire.
Le principe de séparation des trois(3) pouvoirs est consacré par la constitution.
Article 59.1.-
L’ensemble de ces trois (3) pouvoirs constitue le fondement essentiel de l’organisation de l’État qui est civil.
Article 60.-
Chaque pouvoir est indépendant des deux autres dans ses attributions qu’il exerce séparément.
Article 60.1.-
Aucun d’eux ne peut, sous aucun motif, déléguer ses attributions en tout ou en partie, ni sortir des limites qui sont fixées par la constitution et par la loi.
Article 60.2.-
La responsabilité entière est attachée aux actes de chacun des trois (3) pouvoirs.

Que faut-il comprendre et que faut-il déduire à la lecture de ces 6 articles?
Dans l’article 59, nous remarquons que le peuple souverain, c’est-à-dire l’autorité des 3 pouvoirs, choisissent directement le Président de la République, les Députés et les Sénateurs mais pas les membres du Pouvoir Judiciaire, à savoir les Membres du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire, les Juges de la Cour de Cassation, les Juges de la Cour d’Appel, les Juges des Tribunaux de Première Instance et les Juges de Paix.
Pour comprendre les choix de ces juges par les partis politiques puissants ou les alliés du parti majoritaire, je reproduis pour vous les articles 174 et 175 de la constitution.
Article 174.- Les Juges de la Cour de Cassation et des Cours d’Appel sont nommés pour dix(10) ans. Ceux des Tribunaux de première instance le sont pour sept (7) ans. Leur mandat commence à courir à compter de leur prestation de serment.

Article 175.- Les Juges de la Cour de Cassation sont nommés par le Président de la République sur une liste de trois (3) personnes par siège soumise par le Sénat. Ceux de la Cour d’Appel et des Tribunaux de première instance le sont sur une liste soumise par l’ Assemblée Départementale concernée; les Juges de Paix sur une liste préparée par les Assemblées Communales.
Ces deux articles, sans faire une analyse fine comparée entre ces deux articles et le mensonge constitutionnel de l’article 59 petit c, nous permettent de comprendre et de déduire qu’en HAÏTI, à part les Juges de la Cour de Cassation( les Sénateurs disent que certains ont été nommés irrégulièrement), tous les autres Juges exerçant sur le territoire de la République sont des Juges de facto.
En d’autres termes ils n’ont pas été soumis sur une liste ni par les Assemblées Départementales ni par les Assemblées Communales.
Nous comprenons pourquoi le parlement et particulièrement le Sénat combattent impitoyablement les Élections indirectes qui instituent les Assemblées Communales et les Assemblées Départementales.
Et pourtant, aucun parlementaire ni aucun parti politique n’ont jamais dénoncé ces violations de la constitution. Pourquoi ?
C’est pour pouvoir nommer leurs amis, leurs clientèles politiques au Pouvoir Judiciaire.
Le problème est le même pour la nomination des Juges à la Cour de Cassation.
Comment expliquer que, depuis le 29 mars 1987, parmi ces Juges à la Cour de Cassation, aucun des Juges du Nord-Ouest siégeant à la Cour d’Appel des Gonaïves n’ a été proposé ni nommé par le Sénat.
Où sont les Sénateurs du Nord-Ouest au parlement?
Est-ce que les Juges du Nord-Ouest sont incompétents ou bien sont politiquement indépendants?
J’invite le Sénat à RÉPARER CET AFFRONT ET CETTE INJUSTICE qui durent depuis plus de 30 ans.
Je propose que chaque Département ait sa Cour d’Appel pour éviter que les Affinités entre les amis d’un département ne défavorisent pas les juges d’un autre département venant travailler dans le Département où siège cette Cour d’Appel.
S’agissant des Juges de la Cour d’Appel qui ont été nommés irrégulièrement, je laisse le débat entre les mains des dix Sénateurs et les anciens parlementaires du Nord-Ouest.
Concernant la Souveraineté Nationale, j’avoue qu’elle est compromise depuis la déclaration du Général HenrI Namphy, Président du Conseil National de Gouvernement (CNG), à son retour des États-Unis, en déclarant à l’ aéroport de Port-au-Prince « BAY SERYE PRAL KÒMANSE ».
Nous avons compris le massacre des électeurs le 29 novembre 1987, la remise du pouvoir à la Famille Politique de Leslie Manigat, le RDNP.
Et depuis lors, c’est LA PÉRENNITÉ DE LA RUSE ET DE LA VIOLENCE POLITIQUES EN HAÏTI.
C’est pourquoi, je recommande aux prochaines joutes électorales les Élections Indirectes avant le deuxième tour des élections législatives et de l’élection présidentielle.

Patriotiques salutations
Hérard LOUIS