Validation de la loi sur le transfert des terrains inscrits au nom d’étrangers depuis la colonie à Madagascar
Par TRiboLAND.com
La Haute Cour Constitutionnelle (HCC) a validé la loi n°2026-007 concernant le transfert automatique à l’État malgache de terrains inscrits au nom d’étrangers depuis la période coloniale. La loi cible uniquement les terrains dont l’inscription foncière demeure au nom d’étrangers, qu’il s’agisse de particuliers ou d’entreprises, sans couvrir l’ensemble des propriétés étrangères actuelles à Madagascar.
Un exemple concerné pourrait être un domaine colonial à Ankaditoha-Antananarivo, où des parcelles ont déjà été vendues et remblayées, avec des implications potentielles pour des entités telles que la CAPSAT et le Collège de France.
Certaines exceptions existent : les terrains des représentations diplomatiques, ceux transférés à des Malgaches avant le 26 juin 1960 ou après naturalisation régulière, ainsi que les occupants de bonne foi pourront demander une régularisation. En cas de litige, les parties peuvent saisir le Tribunal civil.
