Les prescrits de la Loi portant formation, fonctionnement et financement des Partis Politiques

Café civique du vendredi 23 juin 2023

Les Collectivités Territoriales, la Décentralisation, les Rôles de la Société Civile et des Partis Politiques

Qui sait exactement les actes précis pour lesquels les deux anciens sénateurs ont été envoyés l’un devant le tribunal criminel et l’autre devant le tribunal correctionnel?

Chères et chers compatriotes,

Citant Me Guerdy Blaise, Ayiti Post écrit ce jeudi 22 juin : «  une décision judiciaire doit être juste. Les fonds étaient attribués au Sénateur, et non confiés pour la gestion de son bureau politique au sens de l’art. 26 du RI ( Règlement Intérieur) du Sénat qui lui confère le droit de choisir son gestionnaire ».

L’absence de transparence est manifeste au plus haut sommet de l’État. Le pouvoir exécutif, le pouvoir législatif et le pouvoir judiciaire refusent d’informer le public sur les lois et règlements intérieurs des institutions. Les partis politiques non plus ne possèdent aucun centre de documentation et d’information sur la Constitution, les lois, les décrets, les règlements, les circulaires et les mémorandums.
Je ne parle pas d’abonnements de journaux : quotidiens, hebdomadaires ou mensuels.
Que dire du journal «  LE MONITEUR »?

Pour apporter ma petite contribution en vue d’un meilleur éclairage juridique sur l’ordonnance du Juge Marthel Jean Claude, je reproduis pour vous les prescrits de la Loi portant formation, fonctionnement et financement des Partis Politiques. Il s’agit ici des articles 35 à 42 relatifs au Financement Public et non au Financement Privé.
Les voici:
1) Article 35.- Les procédures et modalités du financement définies par la présente loi ne concernent que les dépenses de fonctionnement régulier des partis politiques. Les modalités et procédures de financement public des dépenses de campagnes électorales sont réglées par la loi électorale.

2) Article 36.- «  L’État consacre chaque année budgétaire, un montant équivalent à un pour cent (1% ) des ressources internes du budget national en appui au fonctionnement des partis politiques LÉGALEMENT RECONNUS. »
3) Article 37.- «  Le montant total du financement public accordé est réparti comme suit:
a) soixante pour cent (60%) à parts égales entre les partis politiques qui ont participé aux dernières élections et dont:
1. dix (10) représentants sont élus au parlement, ou

2. trente (30) représentants sont élus aux Conseils d’Administration des Communes ou des Sections Communales; ou encore

3) cinq (5) représentants sont élus au parlement et vingt (20) représentants aux Conseils d’administration des communes ou des sections communales;

b) trente-cinq pour cent ( 35%) répartis entre les partis politiques au prorata de leurs représentants au Parlement;

c) Cinq pour cent (5%) répartis entre les partis politiques en fonction du nombre de candidates élues.

d) Pour les Partis Régionaux, trois (3) représentants sont élus aux conseils municipaux, au conseil d’administration des sections communales ou encore deux (2) représentants au Parlement. »

Mais, et les autres partis légalement reconnus qui ont participé aux élections mais non représentés au parlement, aux Conseils Municipaux et aux CASEC mais qui sont représentés dans les Assemblées de Sections Communales Rurales et Urbaines?

4) Article 38.- « Le Ministère des Finances procède aux paiements mensuels indiqués à partir de l’acceptation des rapports de dépenses trimestriels que les partis politiques bénéficiaires sont contraints de présenter. »

5) Article 39.- «  Le financement public alloué doit être utilisé pour payer les dépenses courantes, diffuser leur projet politique, coordonner l’action politique de leurs membres et pour assurer la formation des membres. »

6) Article 40.- Tout parti politique doit remettre annuellement un bilan détaillé, accompagné des pièces justificatives, au Ministère des Finances. »

7) Article 41.- «  Le Ministère des Finances publie, dans le Journal Officiel de la République «  Le Moniteur » ou dans un quotidien à fort tirage, la liste des partis politiques qui ont droit au financement conformément au présent chapitre et le montant qu’il a versé à chacun d’eux. »

7) Article 42.- «  Les partis politiques procèdent à la fin de chaque exercice budgétaire à une reddition de comptes à la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif aux fins de contrôle. »

Maintenant, à vous de comparer ces 7 articles, l’article 26 du Règlement Intérieur du Sénat, la déclaration de Me Guerdy Blaise et les propos rapportés par les deux ex-parlementaires pour FORGER VOTRE OPINION afin d’argumenter en connaissance de cause.
Patriotiques salutations
Hérard LOUIS
Genève, le vendredi 23 juin 2023