Un Conseil Municipal, sans son Assemblée Municipale, c’est DONNER LES PLEINS POUVOIRS AU CONSEIL
Bonjour, Café civique du vendredi 3 juin 2022
Les Collectivités Territoriales, la Décentralisation et les Rôles des Partis Politiques
Un Conseil Municipal, sans son Assemblée Municipale, c’est DONNER LES PLEINS POUVOIRS AU CONSEIL.
Chères et chers compatriotes,
La Commune constitue le moteur, le cœur de la démocratie participative. Elle est le sang civique qui irrigue la Section Communale, les Assemblées Départementales, le Conseil Départemental et le Conseil InterDépartemental.
Avec ses trois organes, véritables poumons civiques de la VITALITÉ DÉMOCRATIQUE, cette institution qui a forgé tant de citoyennes et de citoyens se trouve « hic et nunc »à la CROISÉE DES CHEMINS. Elle constitue un VÉRITABLE ENJEU POLITIQUE et DÉMOCRATIQUE entre, d’un côté, le gouvernement et le parlement, refusant la Décentralisation et la promotion des Collectivités Territoriales, de l’autre, les PARTISANS de l’AUTONOMIE ADMINISTRATIVE ET FINANCIÈRE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES.
Quelles sont les Compétences ou Attributions des Communes définies dans ce DÉCRET qui l’ l’INSTITUE?
In limine litis, quelques remarques sont extrêmement intéressantes:
1) D’après l’article 234.1 de la Constitution, « L’Administration Publique Nationale est constituée de l’Administration d’État et de l’Administration des Collectivités Territoriales ».
2) Concernant le Décret cadre de la Décentralisation, les articles 20, 23 et 24 stipulent: 2.1) Article 20.- « L’autonomie des Collectivités Territoriales s’entend du droit et de la capacité effective de ces dernières à régler des affaires publiques de leur compétence, sous réserve des compétences exclusives de l’État, et à gérer selon la loi et au profit de leurs populations, les ressources dont elles disposent ».
2.2) Article 23.- « Pour ce qui concerne l’existence de leurs compétences, IL NE PEUT S’ÉTABLIR DE LIENS DE TUTELLE OU DE DÉPENDANCE HIÉRARCHIQUE NI ENTRE L’ÉTAT ET LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES NI ENTRE LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ELLES-MÊMES ».
2.3) Article 24.- « Conformément AU PRINCIPE DE LA LIBRE ADMINISTRATION, les Actes des Collectivités Territoriales SONT EXÉCUTOIRES DE PLEIN DROIT dès lors qu’il a été procédé à leur publication ou à leur notification selon le cas, et à compter de leur transmission avec preuve de réception au Délégué lorsque la loi le requiert. »
3.- S’agissant du DÉCRET du 26 JUIN 1986 modifiant les dispositions des LOIS I et II du Nouveau Code Rural( Le Moniteur Nº 52-A/ Lundi 30 juin 1986), en son article 1.- « La Section Rurale, la plus petite entité territoriale administrative de la République, est une personne morale fonctionnant sous la tutelle de la Commune.
La dénomination, l’étendue et les limites d’une section rurale sont fixées par la loi. », CET ARTICLE A ÉTÉ ABROGÉ PAR LA CONSTITUTION de 1987 aux articles 61, 62, 63, 63.1, 64 et 227.
En d’autres termes, avec notre Nouvelle Constitution, le Décret cadre de la Décentralisation, les Décrets sur le Département et la Commune, LA SECTION COMMUNALE N’EST PLUS PLACÉE SOUS LA TUTELLE de la COMMUNE, mais « ELLE EST DOTÉE DE L’AUTONOMIE ADMINISTRATIVE ET FINANCIÈRE » ( Décret sur la Section Communale, article 2).
Enfin, je saisis l’occasion pour dénoncer et accuser le Ministère de l’Intérieur et des Collectivités Territoriales qui font des Délégué(e)s de Villes des mendiant(e)s en surveillant leurs frais de sessions qui arrivent très irrégulièrement. Cette pratique est ANTICONSTITUTIONNELLE car les Frais de Session des ASEC, des Délégué(e)s de Villes doivent être inclus dans le Budget de chaque Collectivité Territoriale qui est « ADMINISTRATIVEMENT ET FINANCIÈREMENT AUTONOME ».C’est cette MISSION que les ASEC, les CASEC, les DÉLÉGUÉ(E)S DE VILLES, les CONSEILS MUNICIPAUX, LES FUTURS CANDIDATS AUX ASSEMBLÉES MUNICIPALES, AUX ASSEMBLÉES DÉPARTEMENTALES, AUX CONSEILS DÉPARTEMENTAUX et AU CONSEIL INTERDÉPARTEMENTAL DOIVENT CONFIER AUX ASPIRANTS PARLEMENTAIRES.
Après ces considérations, quelles sont effectivement les ATTRIBUTIONS OU COMPÉTENCES des 3 ORGANES DE LA COMMUNE?En premier lieu, l’ ASSEMBLÉE MUNICIPALE. Développée au Titre II, Chapitre I, des articles 8 à 58, l’Assemblée Municipale est le PARLEMENT COMMUNAL AUTONOME chargé, d’une part, de contrôler le Conseil Municipal ou Gouvernement Communal. Dans certains pays, on les appelle « Députés de la Commune » pour les différencier des « Députés du Département ou State ou Canton et des Députés à l’échelle Nationale ou Fédérale.La LOI définit leurs COMPÉTENCES par rapport aux autres niveaux de Députés qui doivent aussi délibérer et contrôler l’action gouvernementale à leurs niveaux.
Les ATTRIBUTIONS DES ASSEMBLÉES MUNICIPALES sont définies au Chapitre I, à la Section 4 de l’article 36 à l’article 58. Je prends la liberté de reproduire pour vous les articles 36 à 42:1) Article 36.- « L’Assemblée Municipale délibère et prend des résolutions sur les questions généralement quelconques se rapportant aux intérêts de la Commune. Elle peut, selon l’importance du sujet, ne formuler que de simples recommandations. De manière particulière:
• elle ratifie le plan de développement de la Commune préparé par le Conseil de Développement Communal, et présenté par le Maire ou la Mairesse ou un de ses adjoints;
• elle adopte le plan d’investissements publics pluriannuel présenté par le Conseil Municipal;
• elle adopte le budget annuel;
• Elle approuve les plans d’aménagement du Territoire Communal, d’extension et d’embellissement des villes et des zones rurales. »
Depuis le 2 juin 2006, aucun de ces 4 points ni les autres à venir n’a été mis en application car nos Assemblées Municipales n’ont jamais vu le jour. En 2017, elles auraient vu le jour, n’était-ce la le boycott politique du Sénat par sa Résolutiondu 5 juillet publiée par le Président de la République dans Le Moniteur sans sa signature et celles des membres du gouvernement.
Pour l’histoire et pour la vérité, 698 membres d’Assemblées Municipales ont été élus. Nos 29 Sénateurs ont empêché leurs prestations de serment sous de faux prétextes, c’est-à-dire des prétextes mensongers et fabriqués tels que « des contradictions, des conflits et des dysfonctionnements dans l’architecture de l’État ».
Mais où étaient , d’une part, nos Sénateurs, surtout les anciens élus depuis 2006, d’autre part, les Commissions Intérieur et Collectivités Territoriales des deux chambres sous l’administration Privert/ Jean-Charles?
Comment éviter ce COUP TORDU, cette VIOLATION CONSTITUTIONNELLE, CET ACTE ARBITRAIRE, aux Prochaines Élections des ASSEMBLÉES MUNICIPALES?Pour moi, il n’y a pas d’autre solution que l’ORGANISATION DES ÉLECTIONS ET L’INSTALLATION DE TOUS ET DE TOUTES LES ÉLU(E)S DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES AVANT LE DEUXIÈME TOUR DES ÉLECTIONS DES PARLEMENTAIRES et du PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE.Poursuivons avec les autres attributions de notre Assemblée Municipale.
2) Article 37.- « L’Assemblée Municipale, doit entre autres attributions:
1) Fixer les modalités de gestion des biens communaux et leur affectation;
2) Statuer sur l’acceptation par le Conseil Municipal des dons faits à la Commune;
3) Proposer au Conseil Municipal des sources nouvelles de revenus notamment des centimes additionnels sur les taxes nationales, des amendes et toutes redevances communales;
4) Autoriser la participation de la Commune dans les sociétés anonymes mixtes et les créations de sociétés communales;
5) Recevoir et sanctionner le rapport semestriel et annuel de gestion du Conseil Municipal et veiller à sa publication dans la quinzaine après la fin de la session;
6) Recevoir du Conseil Municipal le rapport annuel de l’état de la Commune;
7) Créer des Commissions d’enquêtes et de suivi sur les questions d’intérêt communal, notamment sur les droits de la personne, sur le fonctionnement des institutions communales, sur la protection de l’environnement, sur la gestion du Conseil Municipal, sur l’exécution des contrats passés avec la Commune sur les accusations portées contre le Conseil ou un de ses membres, ou un membre de l’Assemblée;
8) Faire des recommandations sur le cadre de fonctionnement de la Police Administrative Municipale et s’assurer de son bon fonctionnement;
9) Approuver les contrats passés avec d’autres Communes pour la réalisation et l’exploitation en commun des ouvrages d’intérêt intercommunal;
10) Approuver la liste des jurés;
11) Sanctionner et ratifier le plan de réforme foncière déterminant les zones résidentielles, industrielles, agricoles et commerciales;
12) S’assurer de la légalité des ententes, accords, contrats, prêts du Conseil avec une institution privée ou toute entité privée, publique, gouvernementale ou parapublique;
13) Proposer la liste des Juges de Paix à nommer par l’Exécutif;
14) Accomplir toutes autres attributions qui ne sont pas contraires à la loi et incompatible s à ses attributions. »
3) Article 38.- « Les décisions qui résultent des délibérations de l’Assemblée Municipale sur les matières suivantes sont approuvées à la majorité des deux tiers du quorum:
1) Le programme ou le plan d’investissements publics du Conseil Municipal;
2) Le vote du budget communal;
3) Les projets d’investissements publics communaux: construction, acquisition de biens lourds, réalisation des travaux d’infrastructure;
4) Le Zonage;
5) Le mode de gestion des biens communaux et leur changement d’affectation, la durée et les conditions des baux à ferme ou à loyer;
6) Les contrats, ententes, accords passés avec toute société pour l’exécution des travaux publics de la Commune;
7) Le rapport de gestion du Conseil Municipal.
En dehors de ces cas et de tout autre spécifié par la loi, le vote se fait à la majorité absolue des voix.
4) Article 39.- « L’Assemblée ne peut siéger, ni prendre des décisions sans la présence de la majorité absolue des voix. »
5) Article 40.- « Les décisions de l’Assemblée sont prises, selon le cas, sous forme de résolution ou de recommandation. »
6) Article 41.- « Les résolutions sont contraignantes pour le Conseil. Les recommandations sont facultatives. Néanmoins, lors de la présentation du rapport de gestion, le Conseil doit justifier les causes de la non-application d’une recommandation. »
7) Article 42.- « Dans les séances relatives au contrôle de gestion du Conseil Municipal, le Maire ou la Mairesse participe aux aux délibérations mais doit se retirer au moment du vote. »
8) Article 43.- « En cas de décès, d’incapacité permanente, de déchéance ou de démission d’un membre de l’Assemblée Municipale, le Bureau de l’Assemblée Municipale réunit (sic) à l’Extraordinaire au plus tard huit (8) jours après les évènements, procède au constat des faits et en fait communication à l’ASEC de la Section concernée pour que cette dernière puisse procéder à son remplacement. »Enfin, DEUX (2) AUTRES ATTRIBUTIONS IMPORTANTES ET INNOVANTES SONT CONFIÉES AUX ASSEMBLÉES MUNICIPALES:1) la Sélection des TROIS (3) Candidats pour la fonction de Juge de Paix à soumettre à l’Exécutif; 2) la Sélection du Représentant ou de la Représentante de la Commune à l’Assemblée Départementale.Lundi 6, nous traiterons les Attributions du Conseil Communal et celles du Conseil de Développement de la Commune.
Patriotiques salutations
Hérard LOUIS
Genève, le vendredi 3 juin 2022
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