RÉGIME REPRÉSENTATIF La Raison d’Être de la Résolution du 5 Juillet 2017 du Sénat En Question ? (révisé)

By Triboland Last updated Mar 13, 2021

Café civique du 13 mars 2021

RÉGIME REPRÉSENTATIF
La Raison d’Être de la Résolution du 5 Juillet 2017 du Sénat En Question?

( Erratum: Hier, j’avais mentionné 146 Communes pour les élections indirectes ; en réalité, il s’agit de 140. Les 3 Communes concernées représentent 2,14%.)

Depuis la publication, dans Le Moniteur du 10 juillet, de la Résolution du 5 juillet 2017 du Sénat demandant à l’Exécutif de surseoir aux élections indirectes, les partisans de l’ Autonomie des Collectivités Territoriales et de la Décentralisation ont été bouleversés et le sont encore. La proclamation officielle des résultats de 698 membres élus sur les 708 prévus pour les Assemblées Municipales a été saluée comme un exploit du Conseil Électoral et de l’ Exécutif car les dernières élections indirectes remontaient à 1998. L’esprit civique et le sentiment républicain des adeptes de ces Collectivités ont vite réagi, mais les tenants du pouvoir ont ignoré le souverain et ses représentants locaux. Par cette publication, le processus de prestation de serment des élus qui devrait permettre les élections des Assemblées Départementales a été stoppé. Le Conseil Électoral Provisoire paralysé, bien qu’il soit une institution publique indépendante, ne saurait entrer en confrontation avec l’Exécutif car les ressources financières et la sécurité des joutes dépendent de ce dernier. Tous les efforts déployés, la centaine de $US millions investis et les sacrifices consentis depuis plaide 18 mois par le personnel du Conseil Électoral dont les 11 BED, les 140 BECet des centaines de centres de votes ont été balayés par cette COLLUSION entre l’ Exécutif et le Sénat.

Ces deux institutions disposent-elles de provisions constitutionnelles pour poser un tel acte politique ?

Avant d’analyser, à la lumière de la Constitution, la publication de la RÉSOLUTION, nous allons essayer de passer en revue la suite « des exposés des motifs » de cette dernière.

En effet, le visa ou exposés des motifs est structuré en:
• un(1) décret;
• deux(2) arrêtés;
• un(1) article du décret électoral du 2 mars 2015;
• trois (3) considérants;
• une (1) préoccupation;
• une (1) prise de conscience.

Comme le décret du 23 novembre 2005 a été l’objet de l’analyse d’hier; en premier lieu, les deux arrêtés datés respectivement du 30 mars et du 26 mai 2016 définissent, en un premier temps, les attributions du mandat du Conseil Électoral Provisoire, et, en un second temps, l’élargissement de son mandat.
En deuxième lieu, l’article 72.2 du décret électoral affirme : « Aucun nouveau dépôt de pièces n’est nécessaire pour les candidats qui avaient été déjà agréés pour une fonction de membre d’Assemblée d’une collectivité territoriale au cours du même processus électoral » À ma connaissance, cet article a été respecté. Le calendrier électoral est la preuve. Y a-t-il eu des cas particuliers? Je ne saurais vous le dire.
En troisième lieu, nous dénombrons 3 considérants: le premier concerne une « lettre d’invitation du Président du Sénat en date du 29 juin 2017 aux membres du Conseil Électoral Provisoire ». Nous pensons qu’elle mentionne l’objet de l’invitation, son ordre du jour, la date, l’heure, la durée et le lieu de la rencontre ; le deuxième mentionne le nom de la Commission qui a rencontré le Conseil Électoral et la nature des échanges entre les interlocuteurs. Il s’agit de la Commission Intérieur et Collectivités Territoriales ; les échanges ont porté sur le cadre réglementaire. Comme nous n’avons pas consulté le procès-verbal de la rencontre, nous nous gardons de nous aventurer en hypothèses.
Le troisième considérant, de son côté, est très pertinent par rapport au sujet abordé. Le voici textuellement : « Considérant que les règlements adoptés par le CEP pour les élections indirectes contreviennent aux dispositions de la constitution en son article 67 et aux lois en vigueur ». Ici, c’est l’incompétence juridique du CEP qui est dénoncée car il a violé et mésinterprété un principe constitutionnel et les lois en vigueur. Violer la Constitution, en l’espèce, est une faute grave commise dans l’exercice de ses fonctions. En tant que telle, le Conseil est passible de la Haute Cour de Justice (Article 195, Constitution amendée). Cette accusation est-elle FONDÉE ou ILLÉGITIME ?
D’abord, quid des règlements adoptés? De quels règlements s’agit-il ? Combien d’articles ont-ils violé ? Où est le réquisitoire ? L’acte d’accusation, s’il en existe, est vague et douteux. Le Conseil Électoral aurait-il commis un « CONTRESENS GÉNÉRALISÉ » affectant tout le processus La Direction juridique du CEP constituée de professionnels chevronnés aurait-elle mal compris l’esprit et la lettre des normes supérieures ? Le Conseil aurait-il approuvé cette mésinterprétation?
En outre, le Sénat a accusé le Conseil d’avoir violé l’article 67 de la Constitution. En quoi consiste-t-il? L’énoncé est le suivant : « Le Conseil Municipal est assisté dans sa tâche d’une Assemblée Municipale formée notamment d’un représentant de chacune de ses sections communales ». Le Sénat s’est-il trompé d’article ? Ce grief n’a aucun sens. Ses élections indirectes ont été justement et légitimement organisées pour combler ce vide institutionnel local qui remonte à 2002, c’est-à-dire après les élections indirectes organisées en 1998 sous la présidence de René Préval et sous le gouvernement de Rony Smarth. Autrement dit, QUINZE (15) ANS SANS ÉLECTION INDIRECTE. Entre-temps, À qui a profité le Fonds de Gestion des Collectivités Territoriales notamment les Assemblées Municipales, les Assemblées Départementales et le Conseil Départemental? Qui a légalement administré les fonds destinés aux CASEC, aux ASEC, aux Délégués de Ville et aux Conseils Municipaux? La Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA) doit nous le dire? Des rapports ont-ils été élaborés? À qui ont-ils été adressés ? Ont-ils été l’objet de débats au Parlement comme le Fonds PetroCaribe ?
Cette accusation de violation de l’article 67, à mon avis, est une « PARODIE D’ACCUSATION ». L’ENJEU était l’empêchement de la Prestation de Serment des 698 élus pour éviter d’aboutir à la création de l’ultime institution : LE CONSEIL INTERDÉPARTEMENTAL (CID).
En bref, cette accusation n’est pas juridiquement fondée.
Pour moi, le Conseil Électoral n’a pas enfreint l’article 67; au contraire, c’est le Sénat qui a violé les articles 88, 120 et 125 de la Constitution.

Les résultats des élections indirectes ont été proclamés pour 98% des candidats. dont ceux des Communes de Cité-Soleil, Delmas et Tabarre. Doit-on accepter définitivement l’annulation de 698 élus pour 10 candidats non élus en raison, d’une part, de l’absence de candidature dans quelques communes, d’autre part, des actes de vandalisme dans quelques bureaux de vote.
QUANT AUX LOIS EN VIGUEUR, AUCUNE N’A ÉTÉ CITÉE!

À mon avis, il s’agit d’un
« COUP DE FORCE DU SÉNAT » contre les Assemblées et les Conseils qui menacent son HÉGÉMONIE.

En cinquième lieu, la préoccupation soulignée par le Sénat pour « les contradictions, les conflits et les dysfonctionnements dans l’architecture de l’État qui vont surgir dans la mise en place des Assemblées Locales, des Conseils Départementaux et du Conseil InterDépartemental sans un cadre légal, cohérent, réaliste et approprié » est une VÉRITABLE FARCE POLITIQUE. Cette préoccupation, pour les analystes avisés des Collectivités Territoriales, démontre que le Sénat ne maîtrise pas les 5 DÉCRETS SUR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALE. Et puis, même s’il y avait des dysfonctionnements, des conflits et des contradictions? Il existe des institutions chargées de les résoudre.

En sixième et dernier lieu, la conscience « de la nécessité de réviser les lois et décrets relatifs à l’organisation et le fonctionnement des collectivités territoriales pour les rendre conformes aux dispositions de la constitution 1987 amendée » est simultanément une AUTOACCUSATION et une ACCUSATION de la Chambre des Députés ainsi que du Pouvoir Exécutif. De 2011 à 2016, où étaient les deux Pouvoirs ? Pourquoi les élus des Assemblées Municipales doivent-ils payer le prix d’un travail que le Législatif et l’Exécutif n’ont pas effectué ?

NOUS SOMMES EN PRÉSENCE D’UN CAS D’ABUS DE POUVOIR.

Demain, nous terminerons notre analyse par les 4 articles de la RÉSOLUTION.
Patriotiques salutations
Hérard LOUIS