Qu’en est-il de l’actuel Premier ministre de facto?

Bonjour,
Café civique du vendredi 21 avril 2023

Les Collectivités Territoriales, la Décentralisation, les Rôles de la Société Civile et des Partis Politiques

Le Premier ministre Ariel Henry est-il un accusé, un inculpé, un « mis en examen », ou un suspect dans l’assassinat du Président Jovenel Moïse?

Chères et chers compatriotes,

Je ne suis ni un juriste, ni un avocat, mais un légiste. Je me rappelle le harcèlement politique du Président Jovenel Moïse durant 4 ans 5 mois par Me André Michel qui l’avait qualifié d’inculpé.

Qu’en est-il de l’actuel Premier ministre de facto?

Pour éclairer notre lanterne, nous allons utiliser
le «  Guide du langage juridique », 2e édition 2005, de
Sébastien BISSARDON, un juriste et chroniqueur juridique français.

Comment définit-il ces 4 vocables?

1) L’accusé est la personne soupçonnée d’avoir commis un crime et traduite devant la cour d’assises pour y être jugée.
2) Le terme inculpé n’existe plus dans le vocabulaire judiciaire (français). Il a été remplacé par celui de « mis en examen » ( le «  mis en examen ») par le nouveau Code de procédure pénale entré en vigueur le 1er mars 1993.
NB Je suppose que le terme existe toujours dans le vocabulaire judiciaire haïtien car Me André Michel l’a utilisé tout au long du mandat du Président Jovenel pour le contraindre à démissionner.
3) D’après Bissardon, la «  personne mise en examen » est celle à qui le juge d’instruction a notifié qu’il existait à son encontre des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elle ait pu participer, comme auteur ou complice, à la commission de l’infraction sur laquelle il instruit. Cette personne doit donc s’expliquer. Elle bénéficie dès lors des droits spécifiques de la défense: droit à l’assistance d’un avocat, droit de demander certains actes ( audition d’un témoin, expertise, confrontation…), etc.
4) Le suspect est l’individu contre lequel il existe des indices et soupçons de culpabilité, mais qui n’a pas encore été mis en examen ou traduit devant une juridiction. La personne placée en garde à vue et le témoin assisté sont des suspects.

Aujourd’hui, sur le plan judiciaire, quelle est la situation du Premier ministre Ariel Henry qui avait révoqué le Commissaire du Gouvernement Bed-Ford Claude pour avoir demandé au juge enquêtant sur le dossier de l’assassinat du Président Jovenel Moïse de mettre en examen le Premier ministre Ariel Henry, en raison des appels téléphoniques échangés avec l’un des principaux suspects du meurtre?

Pour une analyse objective, je vous réfère à l’ancien commissaire du gouvernement qui lui avait envoyé un mandat de comparution et une interdiction de voyage.
Pour vous rafraîchir la mémoire, je partage avec vous , après ce texte, un article du journal français « 24 heures » publié le 14 septembre 2021.
Qu’on le veuille ou non, Dr Ariel Henry n’est pas un suspect, mais un citoyen vraiment inculpé, suivant la terminologie haïtienne ou mise en examen suivant l’actuelle terminologie française.
À ma connaissance, le successeur du Commissaire du Gouvernement BED-Ford Claude, Me Frantz Louis Juste n’avait jamais publiquement annulé ces deux courriers.
Est-ce que le Commissaire du Gouvernement Jacques Lafontant avait annulé le mandat de comparution et l’interdiction de départ?
Je remercie par avance tous ceux et toutes celles qui voudraient apporter leurs éclaircissements sur ce dossier judiciaire du Premier ministre.
Patriotiques salutations

Hérard LOUIS
Genève, le vendredi 21 avril 2023