RÉGIME REPRÉSENTATIF : La Raison d’Être de la Résolution du 5 Juillet 2017 du Sénat En Question?

Bonjour,
Café civique du 13 mars 2021

RÉGIME REPRÉSENTATIF
La Raison d’Être de la Résolution du 5 Juillet 2017 du Sénat En Question?

La proposition de RÉSOLUTION du 5 juillet 2017 a été proposée à l’Assemblée par 5 Sénateurs: Kedelaire AUGUSTIN, Carl Murat CANTAVE, Francenet DENIUS, Joseph LAMBERT et Pierre François SILDOR. Le Sénat l’a votée. Mais ces cinq (5) Sénateurs sont-ils réglementairement membres de la Commission Intérieure et Collectivités Territoriales ? Combien de membres étaient présents au vote? Nous l’ignorons. Y avait-il la majorité exigée par l’article 116 stipulant : « Aucune des deux (2) chambres ne peut siéger, ni prendre une résolution sans la présence de la majorité de ses membres ». Combien de Sénateurs ont voté pour le texte ? Combien l’ont rejeté ? Et combien ont fait abstention? En Assemblée comme en démocratie, la majorité l’emporte. La Chambre Haute était jusqu’à preuve du contraire dans son droit. Par contre, transmettre la Résolution
« à l’Exécutif aux fins de droit » est-il CONSTITUTIONNEL-
LEMENT FONDÉ ?

Pour répondre avec clarté à cette interrogation, nous allons analyser, à la lumière de la Constitution, les 4 articles de cette Résolution.

Pour votre édification, nous les reproduisons.
Article 1.- Le Sénat demande à l’Exécutif d’intervenir auprès du Conseil Électoral Provisoire aux fins de surseoir à l’organisation des élections indirectes annoncées jusqu’à la mise en place et l’adoption par le Parlement d’un cadre légal et approprié.
Article 2.- Ke Sénat demande à l’Exécutif de prendre toutes les dispositions en vue d’acheminer au Parlement le Projet de Loi relatif à l’organisation des Élections Indirectes.
Article 3.- Le Sénat demande à l’Exécutif de prendre toutes les dispositions qui s’imposent en vue de la tenue des Élections Indirectes une fois appliquée les recommandations énumérées aux articles 1 et 2.
Article 4.- Cette Résolution est transmise à l’Exécutif aux fins de droit.

Le Moniteur No 106 du Lundi 10 Juillet 2017 en fait foi.

En effet, les trois (3) premiers articles débutent par «  Le Sénat demande à l’Exécutif d’/ de ». Cette demande à l’Exécutif a-t-elle sa Raison d’Être?

In limine litis, LE PREMIER ARTICLE EST ANTICONSTITUTIONNEL car le Sénat a violé en connaissance les articles 125, 88 et 94 de la Constitution. Que stipulent ces 3 articles ?
D’abord, l’article 125 affirme « Les lois et autres actes du Corps Législatif et de l’ Assemblée Nationale seront rendus exécutoires par leur promulgation et leur publication au journal Officiel de la République ». Certes, la RÉSOLUTION est un acte. Mais est-elle un ACTE DU CORPS LÉGISLATIF? D’où la question essentielle : qu’est-ce que le CORPS LÉGISLATIF? À cette interrogation l’article 88 de cette même Constitution répond :  «  Le Pouvoir Législatif s’exerce par deux (2) chambres représentatives. Une (1) chambre des députés et un (1) Sénat qui forment le Corps Législatif ou Parlement ».
Ensuite, l’article 94 reprend et précise :  «  Le Sénat est un corps composé de membres élus au suffrage direct par les citoyens et chargé d’exercer en leur nom, de concert avec la Chambre des Députés, les attributions du pouvoir législatif ».

CES DEUX ARTICLES SONT CLAIRS, NETS, PRÉCIS ET CONCIS.

Le Sénat SEUL ne représente pas le Corps Législatif ou Parlement, mais un corps ou une branche du Parlement. En d’autres termes, NOTRE SÉNAT DE LA 50e LÉGISLATURE A OUTREPASSÉ SES DROITS, c’est-à-dire A VIOLÉ LA CONSTITUTION. Les citoyennes et les citoyens ont le droit et le devoir de demander : en vertu de quoi le Sénat s’arroge-t-il le droit d’écrire à l’Exécutif en ignorant l’autre corps, à savoir la Chambre des Députés. C’est non seulement un ACTE DE DICTATURE mais encore un ACTE DE MÉPRIS à l’égard de l’autre Chambre codépositaire de la souveraineté.
Me fondant sur ces trois (3) articles, je crois que le courrier officiel du Sénat adressé à l’Exécutif doit ÊTRE CONSIDÉRÉ COMME N’AYANT JAMAIS EXISTÉ. L’Exécutif, sur le plan constitutionnel, aurait dû , d’une part, redresser le Sénat par une lettre responsive, d’autre part, publier, au nom du principe de la séparation des pouvoirs, les résultats des Élections Indirectes transmis par le Conseil Électoral Provisoire.

Concernant les articles 2, 3 et 4, ils sont par déduction entachés de nullité. Toutefois, poursuivons nos réflexions.
Le mandat des ÉLU(E)S issu(e)s des Élections Indirectes dure 4 ans. Le Parlement comme l’Exécutif a aussi l’initiative des Projets de Loi. Pourquoi le Sénat n’avait-Il pas estimé nécessaire de demander à la Commission Intérieure de préparer un Projet de Loi ou bien de monter une Commission Bicamérale avec la Chambre des Députés ou même encore une Commission tripartite avec les deux branches du Parlement et l’Exécutif en vue d’accélérer la prestation de serment des 698 élu(e)s?
Que constatons-nous? L’Exécutif n’a jamais acheminé ce Projet de Loi au Parlement. Ce dernier n’a jamais adressé un nouveau courrier à l’Exécutif pour lui rappeler l’urgence du dossier. Au vu et au su de tous, les 4 ans sont écoulés et la prestation de serment des 698 membres des Assemblées Municipales n’a jamais eu lieu. Pour moi, cette défaite est provisoire.
S’agissant du troisième article, le Sénat n’a pas eu la sagesse civique de préciser s’il faut continuer avec le processus car il avait demandé de surseoir à l’organisation de ces Élections. Ce flou nous incite à nous interroger sur la signification du verbe « surseoir ».
Dans son « Guide du langage juridique », Sébastien BISSARDON définit « surseoir à statuer » en ces termes :
«  Possibilité ou obligation pour le Juge de suspendre le cours de l’instance dans l’attente d’une décision ou d’un événement : sursis dans l’attente d’un jugement pénal, sursis dans l’attente d’une bonne administration de la justice…
Le sursis ne dessaisit pas le juge: à l’expiration du sursis, l’instance est poursuivie, soit sur l’initiative des parties, soit à la diligence du juge ».
À mon avis, en s’adressant à l’ Exécutif pour intervenir auprès du Conseil Électoral Provisoire, le Sénat attribue à l’Exécutif des missions non prévues par la Constitution.
Il n’est pas encore trop tard pour saisir le Conseil Constitutionnel, mais il n’existe pas.
La CSCCA et la Cour de Cassation peuvent-elles apporter leurs contributions au dénouement de ce dossier qui est encore d’actualité.
Quant à l’article 4, il n’a nullement sa RAISON D’ÊTRE. Il s’agit d’un égarement du Sénat.

Somme toute, la Résolution transmise à l’Exécutif est anticonstitutionnelle. Ce dernier s’est laissé entraîner dans l’inconstitutionnalité en relayant le message auprès du Conseil Électoral. À mon avis, sans avoir la compétence judiciaire nécessaire, je pense que ce dossier doit être pris au sérieux pour savoir si le Sénat, l’Exécutif et le Conseil Électoral sont passibles de Haute Cour de Justice. Ne serait-il pas nécessaire que les victimes consultent des cabinets d’avocats pour poser le problème de l’inconstitutionnalité du Courrier du Sénat à l’Exécutif?

Patriotiques salutations
Hérard LOUIS