Article 32.1 de la Constitution: « L’ÉDUCATION EST UNE CHARGE DE L’ÉTAT ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES.

Bonjour,
Café civique du 21 janvier 2021

Article 32.1 de la Constitution:
« L’ÉDUCATION EST UNE CHARGE DE L’ÉTAT ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. ILS DOIVENT METTRE L’ÉCOLE GRATUITEMENT À LA PORTÉE DE TOUS, VEILLER AU NIVEAU DE LA FORMATION DES ENSEIGNANTS DES SECTEURS PUBLICS ET NON PUBLICS. »

Comme cet article est un libellé amendé, je reprends l’article originel(29 mars 1987): « L’éducation est une charge de l’État et des Collectivités Territoriales. Ils doivent mettre l’école gratuitement à la portée de tous, veillera au niveau de formation des enseignants des secteurs publics et privés ».

Comme vous pouvez le remarquer, deux modifications ont été apportées :
1) la correction d’une faute de grammaire; veillera au futur simple est mis à l’infinitif présent car il annonce un second devoir de l’État et des Collectivités Territoriales.

De ce fait, quand deux verbes se suivent, le second se met à l’infinitif.
Deux Assemblées Nationales composées à 100% de parlementaires qui ont fait au moins la classe de rhéto/( NS3) ont lu et voté le texte tel quel. On se demandait quel état l’esprit de ces plus de 250 parlementaires.
La seconde correction est le remplacement de « privés » par « non publics ». C’est très bien d’actualiser le vocabulaire car le Ministère de l’Éducation Nationale utilise non public.

Par contre, les deux qualificatifs doivent être au singulier à savoir « les secteurs public et non public ». Sur ce point, je pense particulièrement à Me Monferrier Dorval de regrettée mémoire qui avait recommandé au Président Jovenel Moise de recruter des « GRAMMAIRIENS » pour la
« NOUVELLE CONSTITUTION ».

Ce nouveau principe constitutionnel clarifie l’article 32, c’est-à-dire que les « DÉPENSES DE L’ÉDUCATION EN HAÏTI »
SONT DE LA RESPONSABILITÉ DU POUVOIR CENTRAL ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES.

Autrement dit, dans leurs budgets, le Ministère de l’ Éducation Nationale, le Conseil Départemental, le Conseil Communal ou la Mairie et le Conseil d’Administration des Sections Communales ( CASEC ) doivent disposer des fonds nécessaires pour les attributions , les compétences éducatives reconnues par 4 des 5 décrets sur les Collectivités Territoriales dont le Décret cadre de la Décentralisation en ses articles 102, 103 et 104.
Quand nous constatons que la Présidence, la Primature, les Députés et des Sénateurs distribuent des « KITS SCOLAIRES », il s’agit de VIOLATIONS DE LA CONSTITUTION ET DE 4 DÉCRETS SUR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES.

Nos Gouvernants et tous les partis politiques de 1988 à aujourd’hui, sans aucune exception, refusent de respecter l’Autonomie des Collectivités Territoriales et le Droit à la Décentralisation.

De plus, le Président, le Premier Ministre, les Ministres concernés, les Députés et les Sénateurs ont pour obligation de recevoir, sans un centime des parents, tous les élèves en âge de fréquenter l’école publique qui est obligatoire.

Dernière obligation pour les autorités du pouvoir central et des collectivités territoriales: le contrôle de la formation des enseignants non seulement pour les écoles publiques mais encore pour les écoles non publiques.
Pour être clair, aucun enseignant ni aucune enseignante ne peut pénétrer dans une salle de classe sans l’autorisation du Ministère de l’Éducation Nationale et de la Formation Professionnelle.

J’exhorte les Associations de Parents d’Élèves, les Syndicats d’Enseignant(e)s, les CASEC, les ASEC, les Conseillers Municipaux, les Assemblées Municipales, les Assemblées Départementales, les Conseillers Départementaux et le Conseil InterDépartemental à bien lire les 4 Décrets concernés pour « l’applicabilité et la praticabilité » des 11 champs de compétences techniques définis par l’article 40 du Décret cadre de la Décentralisation.

Patriotiques salutations
Hérard LOUIS