L’ÉMANCIPATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EST LA CONDITION SINE QUA NON (INDISPENSABLE) POUR PROTÉGER, RESPECTER ET DÉFENDRE LA DIGNITÉ DE L’ÊTRE HUMAIN HAÏTIEN

Bonjour, Café civique du mercredi 23 mars 2022

Les Collectivités Territoriales, la Décentralisation et les Rôles des Partis Politiques 
L’ÉMANCIPATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EST LA CONDITION SINE QUA NON (INDISPENSABLE) POUR PROTÉGER, RESPECTER ET DÉFENDRE LA DIGNITÉ DE L’ÊTRE HUMAIN HAÏTIEN

Chères et chers compatriotes,

Les réflexions publiées les lundi 21 et mardi 22 de ce mois de mars nous conduisent aux QUATRE (4) ARTICLES de la FAMEUSE RÉSOLUTION DU 5 JUILLET 2017 DU SÉNAT.

D’abord, le 1er article introduit par « Le Sénat de la République a voté la résolution suivante: »
Article 1.- Le Sénat demande à l’Exécutif d’intervenir auprès du CEP aux fins de surseoir à l’organisation des élections indirectes annoncées jusqu’à la mise en place et l’adoption par le Parlement d’un cadre légal approprié.Pourquoi le Sénat a-t-il écrit directement à l’Exécutif sans soumettre sa RÉSOLUTION à la Chambre des Députés ?Le Sénat a-t-il oublié que le CEP est une INSTITUTION INDÉPENDANTE consacrée par la CONSTITUTION en son article 191, à savoir: «  Le Conseil Électoral Permanent est chargé d’organiser et de contrôler EN TOUTE INDÉPENDANCE ( c’est moi qui ai mis en lettres majuscules), toutes les opérations électorales sur tout le Territoire de la République jusqu’à la proclamation des résultats du scrutin ».En d’autres mots, la Constitution ne reconnaît pas ce droit au Sénat. Il s’agit d’une VIOLATION DE LA CONSTITUTION, D’UN CRIME DE HAUTE TRAHISON prévu par l’article 21 de la CONSTITUTION, à savoir: «  Le crime de Haute Trahison consiste à porter les armes dans une armée étrangère contre la République, à servir une Nation Étrangère en conflit avec la République, dans le fait par tout fonctionnaire de voler les biens de l’État confiés à sa gestion ou toute violation de la Constitution par ceux chargés de la faire respecter ».Mais où est notre CONSEIL CONSTITUTIONNEL pour juger de la Constitutionnalité de cette RÉSOLUTION?Le Pouvoir Exécutif, l’Assemblée Nationale et le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire ne l’ont jamais composé et institué.À mon avis, le Sénat a agi EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE et bénéficié de son IMPUNITÉ.De son côté, l’Exécutif   a le pouvoir de remettre en question la RÉSOLUTION INCONSTITUTIONNELLE du Sénat pour les mêmes motifs évoqués dans le Café civique du mardi 22:   

• une Résolution n’est pas contraignante pour répéter mon confrère normalien, Me Annibal Coffy   

 • une Résolution d’une Chambre n’est pas un ACTE DU CORPS LÉGISLATIF et de l’ASSEMBLÉE NATIONALE. La Constitution nous dit en son article 125: « Les lois et autres actes du Corps Législatif et de l’Assemblée Nationale sont rendus exécutoires par leur promulgation et leur publication au journal Officiel de la République ».   

• Concernant le Corps Législatif, l’article 88 est précis et concis: « Le Pouvoir Législatif s’exerce par deux (2) Chambres représentatives. Une (1) Chambre des Députés et un (1) Sénat qui forment le Corps Législatif ou Parlement ».L’Exécutif a cédé à une PRESSION INJUSTIFIÉE.S’agissant du CEP, contrairement à ce que j’avais pensé, je viens de découvrir un article d’Alter Presse du 31 août 2017 dans lequel le CEP avait gardé son INDÉPENDANCE Publique, c’est-à-dire son autonomie administrative et financière.C’est le Pouvoir Exécutif qui avait refusé de publier dans le journal Officiel «  LE MONITEUR » la liste des 698 élu(e)s des Assemblées Municipales.Je vais partager cet article avec vous.Des 3 acteurs, le Pouvoir Exécutif et le Pouvoir Législatif portent l’ENTIÈRE RESPONSABILITÉ DE LA VIOLATION DE LA CONSTITUTION CONCERNANT CES ÉLECTIONS INDIRECTES.En résumé, Il N’EXISTE PAS DE VIDE JURIDIQUE. La Constitution et les 5 Décrets sur les Collectivités Territoriales EXISTENT ET CONSTITUENT « LE CADRE LÉGAL APPROPRIÉ ».

Article 2.- Le Sénat demande à l’Exécutif de prendre toutes les dispositions en vue d’acheminer au Parlement le Projet de loi relatif à l’organisation des élections indirectes. Que fait le Sénat du « Principe de la Séparation des Pouvoirs »?De quel droit passe-t-il des ordres au Pouvoir Exécutif?La Constitution en ses articles 111 et 111.1 énonce:

1) Article 111.- Le Pouvoir Législatif fait des lois sur tous les objets d’intérêt public.2) Article 111.1.-  L’initiative en appartient à chacune des deux (2) Chambres ainsi qu’au Pouvoir Législatif.Alors, pourquoi le Sénat n’avait-il pas pris la responsabilité d’élaborer ce cadre légal, cohérent, réaliste et approprié?La législature dure 4 ans; le mandat des Assemblées Municipales dure 4 ans ainsi que celui des Assemblées Départementales, du Conseil Départemental et du Conseil InterDépartemental. Le Sénat s’est montré RUSÉ en attribuant la responsabilité du cadre légal au Pouvoir Exécutif.Au fond, il s’agit d’une COLLUSION entre les deux (2) Pouvoirs pour RETARDER le plus longtemps possible l’AFFRANCHISSEMENT, l’ÉMERGENCE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES SUR LA SCÈNE DU POUVOIR.

Article 3.- Le Sénat demande à l’Exécutif de prendre toutes les dispositions qui s’imposent en vue de la tenue des élections indirectes une fois appliqués les recommandations énumérées aux articles 1 et 2. Encore, au nom du «  Principe de la Séparation des Pouvoirs », le Sénat n’a pas pas de Pouvoir de Tutelle sur l’Exécutif. Tout au plus, s’il était de bonne foi, il aurait pu former une Commission Mixte , pour une durée de 3 mois, composée:1) de représentants des deux (2) branches du Parlement;2) du Pouvoir Exécutif représenté par le Ministère de l’Intérieur et des Collectivités Territoriales;3) du CEP;4) des Représentants de la FENASECH, la FENADEVIH, la FENACAH et la FENAMH.

Article 4.- Cette résolution est transmise à l’Exécutif aux fins de droit.L’Exécutif devrait rectifier cette VIOLATION FLAGRANTE du Sénat en lui rappelant, d’une part, SES ATTRIBUTIONS, d’autre part, que « LE POUVOIR ARRÊTE LE POUVOIR ». CETTE RÉSOLUTION N’A AUCUN FONDEMENT JURIDIQUE SÉRIEUX. Il S’agit d’un ACTE DE MÉPRIS ENVERS LES HUIT (8) INSTITUTIONS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES.

Patriotiques salutations 

Hérard LOUIS

Genève, le mercredi 23 mars 2022