DU RÉGIME REPRÉSENTATIF : Les Collectivités Territoriales, la Décentralisation et les Rôles des Partis Politiques

By Triboland Last updated Apr 12, 2021

Bonjour,
Café civique du 12 avril 2021

DU RÉGIME REPRÉSENTATIF

Les Collectivités Territoriales, la Décentralisation
et les Rôles des Partis Politiques

Chères et chers compatriotes,

Depuis le début de notre recherche sur relations normatives entre les Partis Politiques représentés au parlement et les droits des Collectivités Territoriales, 5 des 6 législatures n’ont jamais abordé à tort ou à raison les attributions qui leur sont confiées par la Constitution. Elles ne sont pas les seules responsables. L’Exécutif, à travers le Ministère de l’Intérieur et des Collectivités Territoriales, est tenu de travailler aussi à la Promotion de ces dernières et de la Décentralisation pour promouvoir la démocratie participative et l’autonomie. Dans chaque Chambre, la Commission Intérieure et Collectivités Territoriales constitue le cheval de bataille par excellence de la lutte pour l’émancipation des institutions locales, municipales et départementales.

La 50e législature se démarquera-t-elle de la vision de la majorité des précédentes assemblées?

En effet, composée de 117 Députés et de 29 Sénateurs, la 50e législature a prêté serment le 10 janvier 2016 puis a été complétée en janvier 2017 avec la rentrée parlementaire.
Quels sont les Partis Politiques qui ont composé ce Parlement?
En premier lieu, la Chambre des Députés a enregistré :
1) PHTK: 31 sièges sur 117 ou 26,5%;
2) INITE: 21 sièges ou 17,9%;
3) AAA: 11 sièges ou 9,4%;
4) OPL: 9 sièges ou 7,7%;
5) RDNP: 8 sièges ou 6,8%;
6) Famille Lavalas: 8 sièges ou 6,8%;
7) PFSDH: 4 sièges ou 3,4%;
8) Renmen Ayiti: 3 sièges ou 2,6%;
9) UNCRH: 2 sièges ou 1,7%;
10) Pitit Dessalines : 2 sièges ou 1, 7%;
11) Autres: 20 sièges ou 16,8%.
Parmi ces 20 autres, nous avons pu découvrir, par l’intermédiaire d’autres sources:
1) FUSION: 3 sièges sur 119 ou 2,5%;
2) LAPEH: 3 sièges ou 2, 5%;
3) Bouclier: 2 sièges sur 119 ou 1,7%;
4) MOSANO: 2 sièges ou 1,7%;
5) RENMEN AYITI: 2 sièges ou 1,7%;
et 9 autres partis à un siège, dont CONSORTIUM, KONSYANS PATRIYOTIK, KONTRA PÈP LA, KP, MAS, MONHA, PALMIS, PARTI FÉDÉRALISTE et PONT.
En bref, 24 Partis Politiques dont 9 à 1 siège et 3 à 2 sièges.
Quel sera le poids politique de ces 12 Partis ?
En second lieu, le Sénat:
1) PHTK: 10 sièges sur 29 ou 34,5%;
2) AAA: 3 sièges ou 10,3%;
3) VÉRITÉ: 3 sièges ou 20,3%;
4) BOUCLIER: 2 sièges ou 6,9%;
5) KID: 2 sièges ou 6,9%;
6) CONSORTIUM: 1 siège ou 3,4%;
7) INITE: 1 siège ou 3,4%;
8) KONA: 1 siège ou 3,4%;
9) FAMILLE LAVALAS: 1 siège ou 3,4%;
10) LIDE: 1 siège ou 3,4%;
11) OPL: 1 siège ou 3,4%;
12) PITIT DESSALINES: 1 siège ou 3, 4%;
13) PONT: 1 siège ou 3,4%;
14) RPH: 1 siège ou 3,4%.
En résumé, un Sénat très émietté avec 14 Partis Politiques dont 9 Partis à 1 siège, 2 Partis à 2 sièges, 2 Partis à 3 sièges et 1 Parti à 10 sièges.
Maintenant, quels sont leurs effectifs dans les deux Chambres ?
S’agissant de la combinaison des deux Chambres, nous avons la classification suivante:
1) PHTK: 41 sièges sur 148 ou 27,7%;
2) INITE/VÉRITÉ: 25 sièges ou 16,9%;
3) AAA: 14 sièges ou 9,5%;
4) OPL: 10 sièges ou 6,8%;
5) KID: 9 sièges ou 6,1%;
6) FAMILLE LAVALAS:
9 sièges ou 6,1%;
7) RDNP: 8 sièges ou 5,4%;
8) BOUCLIER: 4 sièges ou 2,7%;
9) PFSDH: 4 sièges ou 2,7%;
10) PATI INITE PATRIYOTIK: 4 sièges ou 2,7%;
11) FUSION: 3 sièges ou 2,7%;
12) LAPEH: 3 sièges ou 2,7%;
13) PITIT DESSALINES: 3 sièges ou 2,7%;
14) RENMEN AYITI: 3 sièges ou 2,7%;
15) CONSORTIUM: 2 sièges ou 1,4%;
16) MOSANO: 2 sièges ou 1,4%;
17) PARTI FÉDÉRALISTE: 1 siège ou 0,7%;
18) PONT: 2 sièges ou 1,4%;
19) KONA: 1 siège ou 0,7%;
20) KONTRA PÈP LA: 1 siège ou 0,7%;
21) KP: 1 siège ou 0,7%;
22) LIDE: 1 siège ou 0,7%;
23) MAS: 1 siège ou 0,7%;
24) MONHA: 1 siège ou 0,7%;
25) PALMIS: 1 siège ou 0,7%;
26) RPH: 1 siège ou 0,7%.
Au total, 26 Partis Politiques différents composent la 50e législature?
Mais combien en sont représentés dans les deux Chambres et avec combien de parlementaires?

Nos calculs et comparaisons nous permettent d’obtenir cette hiérarchisation:
1) PHTK: 41 parlementaires;
2) INITE/ VÉRITÉ: 25
3) AAA: 14;
4) OPL: 11;
5) KID: 9;
6) LAVALAS: 9;
7) BOUCLIER: 4;
8) PITIT DESSALINES: 3;
9) Consortium: 2;
10) PONT: 2.
En résumé, pour les 10 Formations Politiques présentes dans les deux Chambres, nous constatons:
1) 4 grandes formations: PHTK, INITE/VÉRITÉ, AAA et OPL;
2) 2 moyennes formations, à savoir KID et LAVALAS;
3) 4 petites formations: BOUCLIER, PITIT DESSALINES, CONSORTIUM et PONT.
À écouter la presse non scientifique, elle appelle Grands Partis Politiques, d’une part, ceux qui peuvent mobiliser la population pour les manifestations, d’autre part, les Chefs de Partis qu’ils choisissent et invitent aux débats à la radio et à la télévision.
De ce fait, l’opinion publique développe une autre perception de la réalité politique.
Et, à présent, qu’en est-il de la « Majorité parlementaire »et de la minorité ou « l’Opposition institutionnelle ».
Au Sénat, pour débuter la législature, le PHTK pouvait compter sur ses alliés, tels que BOUCLIER, KID et 3 nouveaux alliés à savoir:
1) AAA;
2) LIDE;
3) KONA.
Ce qui lui donne une majorité de 19 parlementaires contre 10. Après deux ans, l’Exécutif a perdu cette majorité. Les alliés d’hier notamment AAA, INITE, KONA et LIDE sont passés à l’opposition.
Pour la Chambre des Députés, plus de 70 parlementaires formaient la majorité.
Notre question fondamentale est: qu’est-ce que les 148 parlementaires ( majorité, opposition, les 10 formations siégeant simultanément dans les deux Chambres) ont prévu dans leur menu législatif pour les Collectivités Territoriales et la Décentralisation pour leur 4 ans?
Depuis les élections locales et municipales de 2006 pour un mandat de 4 ans, aucune élection de ce genre n’a été réalisée jusqu’en 2017. Ces dernières organisées le 27 janvier 2017 en un seul tour ont institué les Assemblées de Sections Communales (ASEC), les Conseils d’Administration de Sections Communales ( CASEC), les Délégué(e)s de Villes et les Conseils Municipaux.
Après leurs prestations de Serment et leurs installations, la Loi électorale fait obligation au Conseil Électoral d’organiser les Élections Indirectes pour les Assemblées Municipales, les Assemblées Départementales, le Conseil Départemental et le Conseil InterDépartemental.
En effet, à l’issue des Élections Indirectes pour les Assemblées Municipales, 698 élu (e)s sur 708 ont remporté les élections. Avant leurs prestations de serment, COUP DE THÉÂTRE!
Le Sénat, par une résolution du 5 juillet 2017, écrit au Chef de l’Exécutif pour lui demander d’écrire au Conseil Électoral Provisoire aux fins de surseoir à la poursuite des Élections Indirectes.
Cette Résolution scandaleuse, antirépublicaine et anticonstitutionnelle constitue, d’une part, une violation flagrante de la Constitution en ses articles 67 à 74, 76 à 84 et 87 à 87.5, d’autre part, une violation de la Loi Électorale en son article 188 par le Président de la République pour n’avoir pas respecté le délai de publication des résultats transmis par le CEP dans le journal LE Moniteur.
Cet acte dictatorial du Sénat et de l’Exécutif a provoqué une levée de boucliers de la Fédération Nationale des Maires, de plusieurs Associations de Conseils d’Administrations Communales, de l’OCID et de plusieurs « Représentants d’institutions religieuses dont notamment Mgr Poulard Guire et des organisations de la Société Civile et des droits humains dans une déclaration datée de mardi 22 août », rapporte le site en ligne Haïti Libre, le 24 août 2017 10:00:30 secondes.
Les signataires de cette déclaration, ajoute ce même site, sont: Mgr Poulard Guire( Archevêché de Port-au-Prince); Mgr Duracin Zachée (Église Épiscopale); Pasteur Exantus Sylvain (Fédération Protestante d’Haïti); Desroches Rosny ( Initiative de la Société Civile); PAULTRE Edward ( Conseil Haïtien des Acteurs Non Étatiques); Bajeux Sylvie ( Centre Œcuménique des Droits Humains); Doudou Abdonel (JuriMedia); Espérance Pierre ( Réseau National de Défense des Droits Humains); Colas Jocelyne (Justice et Paix) et Rony Maxime ( Plateforme des Organisations Haïtiennes des Droits Humains).
D’un autre côté, dans un article intitulé « Haïti-Parlement: vers la régulation du fonctionnement des Assemblées municipales et départementales », Georges Allen, le 17 juillet 2017, écrit « L’Exécutif est favorable à l’organisation des élections indirectes malgré la publication par le chef de l’État de la résolution du Sénat lui demandant de les stopper. C’est du moins ce qu’a laissé le Ministre de l’Intérieur et des Collectivités Territoriales, Max Rudolph St-Albin, qui répondait, ce lundi, à une invitation de la Commission Intérieure du Grand Corps. Reconnaissant que la résolution du Sénat n’a pas de force contraignante et ne peut, même étant officiellement publiée, porter le CEP à surseoir à la tenue des élections indirectes, le Sénateur Francenet Denius plaide en faveur d’un cadre légal régissant le fonctionnement des Assemblées municipales et départementales.
Le président de cette structure sénatoriale, Francenet Denius qui a fait part de ses appréhensions au ministre de l’intérieur, explique que le fonds de gestion et de fonctionnement des collectivités territoriales qui ne dispose que de 1,7 milliards de gourdes ne peut servir au financement des assemblées municipales et départementales dont l’opérationnalisation nécessite 80% de ce montant.
Outre l’aspect budgétaire qui est présenté comme un obstacle majeur, aucune loi ne prévoit clairement le mode de fonctionnement des assemblées municipales et départementales, à en croire l’élu des Nippes ».
Déjà, on pouvait lire sur le site de radio métropole, le mercredi 12 juillet 2017 09:16 « Le vice président du Conseil Électoral Provisoire (CEP), Carlos Hercule, annonce la poursuite des élections indirectes en dépit d’une résolution du Sénat recommandant l’arrêt du processus.
L’ Exécutif a transmis hier à l’organisme électoral la résolution publiée dans le journal officiel Le Moniteur.
« Nous avons pris note de la résolution, mais le gouvernement n’a pas formulé des recommandations sur l’arrêt du processus des élections indirectes », a dit M. (sic) Hercule. L’ancien bâtonnier rappelle que la résolution n’a aucune force contraignante.
Le processus des élections indirectes se poursuit cette semaine avec les assemblées municipales.
Implicitement, M. Hercule considère la résolution du Grand Corps comme tardive faisant valoir que l processus des élections indirectes avaient (sic) été annoncé depuis avril 2017. Nous avions publié un calendrier électoral qui a été communiqué à tous les corps constitués de l’état, insiste-t-il.
Le CEP devrait communiquer à la fin de cette semaine les résultats pour les 140 assemblées municipales.
À l’instar de l’Exécutif le Conseil Électoral a pris note de la résolution du Sénat adoptée sur l’instigation de la commission collectivité territoriale. Le vice président du CEP rappelle que les conseillers électoraux avaient eu des échanges avec la commission présidée par Francenet Denius. Il révèle qu’il y avait eu des points de désaccords avec les parlementaires mais aucun suivi n’a eu lieu. »
Que faut-il retenir de ces déclarations contre la résolution du 5 juillet du Sénat?
Avant tout commentaire critique, je précise que la 50e législature n’a déployé aucun effort pour pour favoriser la mise en place des institutions prévues par les élections indirectes.
Sa seule et unique action a été posée par le Sénat et appuyée par le Président et le Gouvernement.
Cette résolution révoltante n’est ni plus ni moins une violation du cadre constitutionnel et juridique relatif à ces institutions.
Le CEP n’a pas tenu parole et n’a pas agi souverainement en institution indépendante. En tout cas, cette résolution, pour moi, a prouvé que le Président de la Commission Intérieur et Collectivités Territoriales ainsi que les Sénateurs n’ont jamais lu les 5 décrets sur les Collectivités Territoriales.
De plus, le Sénat, après sa résolution, avait accusé réception de 3 projets de lois de l’Exécutif qui avaient amendé 3 des 5 décrets sur les Collectivités Territoriales du 1er février 2006. Ces trois projets de lois ont-ils été envoyés à la Commission Intérieur et Collectivités Territoriales pour études et recommandations à l’Assemblée?
L’opinion publique n’en sait rien.
Je condamne cette manœuvre de la Chambre haute qui est contraire à l’article 52.1/ a et b de la Constitution.
Le prétexte évoqué par le Sénat à savoir qu’il est « préoccupé par les contradictions, les conflits et les dysfonctionnements dans l’architecture de l’État qui vont surgir de la mise en place des assemblées locales, des conseils départementaux et du conseil interdépartemental sans un cadre légal, cohérent, réaliste et approprié est un artifice juridique.
Pour avoir lu et analysé les 5 décrets sur les Collectivités Territoriales, je soutiens le rejet de la Résolution du Sénat par les Collectivités Territoriales qui la qualifient d’antipeuple et de discriminatoire.
C’est dans cet esprit que j’exhorte les 698 élu(e)s à ne pas classer le dossier mais d’attendre la formation du Conseil Constitutionnel pour connaître le mot du droit.
En définitive, pour éviter de me répéter, je repartage avec vous le « Café civique du 13 mars 2021 » avant de voir l’œuvre des deux gouvernements de transition en matière de Collectivités Territoriales et de Décentralisation.

Patriotiques salutations
Hérard LOUIS