Bonjour,
CAFÉ CIVIQUE DU 29 MARS 2021
29 MARS 1987 – 29 MARS 2021
TRENTE-QUATRE ANS
À QUI PROFITE LE CRIME?
Aujourd’hui, nous célébrons le TRENTE-QUATRIÈME ANNIVERSAIRE DE NOTRE CONSTITUTION. Cinquante-huit (58) CONSTITUANTS des 9 Départements, comme la majorité de nos compatriotes, hostiles à la dictature criminelle des Duvalier et à la présidence à vie, à la suite de débats publics et démocratiques, ont proposé à la nation et au peuple souverain un PROJET DE CONSTITUTION ratifié, le 29 mars 1987, par 99,81 % des votants. Trente-quatre (34) ans après, nous nous retrouvons avec une Constitution amendée, mais une Constitution non appliquée dans son intégralité. ELLE A ÉTÉ MUTILÉE, MASSACRÉE, BREF VIOLÉE.
À QUI PROFITE CE CRIME?
En effet, comme chaque année, de nombreux compatriotes partagent avec nous leurs réflexions sur la vie politique et constitutionnelle de nos 3 POUVOIRS; le Législatif, l’Exécutif et le Judiciaire.
En cette COMMÉMORATION, je retiens particulièrement deux points, deux des plusieurs articles de la Constitution qui n’ont jamais été appliquées: les articles 175 et 192. Que prescrivent-ils aux dirigeants politiques?
Article 175.- “Les Juges de la Cour de Cassation sont nommés par le Président de la République sur une liste de trois (3) personnes par siège soumis par le Sénat. Ceux de la Cour d’Appel et des Tribunaux de Première Instance le sont sur une liste soumise par l’Assemblée Départementale concernée; les Juges de Paix sur une liste préparée par les Assemblées Communales.”
Article 192.- Dans la Constitution ratifiée par le peuple, cet article stipulait : “Le Conseil Électoral Permanent comprend neuf (9) membres choisis sur une liste de trois(3) noms proposés par chacune des Assemblées Départementales:
3 sont choisis par le Pouvoir Exécutif;
3 sont choisis par la Cour de Cassation;
3 sont choisis par l’Assemblée Nationale.
Les organes sus cités veillent autant que possible à ce que chacun des Départements soit représenté”.
Avec l’amendement de 2011, cet article a été abrogé, c’est-à-dire modifié et se lit ainsi: ” Le Conseil Électoral Permanent comprend neuf (9) membres choisis comme suit:
1.- trois (3) par le Pouvoir Exécutif;
2.- trois (3) par le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire;
3.- trois (3) par l’Assemblée Nationale avec une majorité de 2/3 de chacune des deux chambres”.
Comment analyser civiquement, à la lumière de l’article 52.1/ a , de la Constitution, à savoir .” Le devoir civique est l’ensemble des obligations du citoyen dans l’ordre moral, politique, social, et économique vis-à-vis de l’État et de la Patrie”.
” Ces obligations sont:
a) Respecter la Constitution et l’Emblème national;”
En suivent b à m.
S’agissant de l’article 175, les Pouvoirs Législatif et Exécutif, à mon avis, ont manifesté deux comportements, deux lignes de conduite. Les prérogatives du Sénat mentionnées à la première phrase sont juridiquement respectées; par contre, les obligations de la deuxième phrase n’ont jamais été respectées depuis 33 ans, c’est-à-dire depuis l’élection du Président Leslie F. Manigat , le 7 février 1988, à celle du Président Jovenel Moïse, en 2017. Comment et pourquoi?
Les Institutions devant soumettre, d’une part, les listes des Juges à la Cour d’Appel et des Tribunaux de Première Instance, d’autre part, les Juges de Paix sont respectivement les ASSEMBLÉES DÉPARTEMENTALES et les ASSEMBLÉS COMMUNALES. En 1998-1999, ces Institutions ont été mises en place par le chef de l’Exécutif, le Président René Préval. Pourquoi cette deuxième phrase de l’article 175 n’a-t-elle pas été respectée par le Président et le Gouvernement? Pourquoi le Pouvoir Législatif n’avait-il pas convoqué le Premier Ministre et le Ministre de la Justice pour demander des explications et les contraindre à respecter la Constitution? Où était l’Opposition parlementaire de cette législature? Pourquoi les Juges de la Cour d’Appel et des Tribunaux de Première Instance ainsi que les Juges de Paix eux-mêmes n’avaient-ils pas dénoncé ces nominations anticonstitutionnelles? Pourquoi les différents barreaux des Juridictions et la Fédération Haïtienne des Barreaux n’avaient-ils pas publiquement condamné ces NOMINATIONS INCONSTITUTIONNELLES? D’après ma compréhension, le système est antirépublicain, anti démocratique et rejette la démocratie participative exigée par la Constitution. En d’autres termes, les droits du souverain ont été ignorés par les TROIS POUVOIRS au profit de la DICTATURE de ces derniers institués par la Constitution.
Concernant l’article 192 de la Constitution relatif à la formation du Conseil Électoral Permanent, le même Exécutif de 1996 à 2001 et la 46è législature 1996-2001 pouvaient aussi instituer ce CCNSEIL ÉLECTORAL PERMANENT. Pour quels motifs inavoués, cachés ne l’ont-ils pas formé?
SANS AUCUN DOUTE, Il N’EXISTAIT AUCUNE VOLONTÉ POLITIQUE.
Les trois (3) POUVOIRS ont consciemment violé la Constitution et sont passibles de la Haute Cour de Justice.
En 2012, l’Exécutif piloté par le Président Joseph Michel Martelly est arrivé à la nomination de six (6) Conseillers Électoraux Permanents sur neuf(9). Le Parlement avait refusé de nommer ses 3 membres. Le Président du Sénat, M. Dieuseul Simon Desras, avait manifesté son enthousiasme pour la nomination des 3 Conseillers, mais il a été stoppé par le Président de la Chambre des Députés, Monsieur Levaillant LOUIS JEUNE, qui avait déclaré que les 8 jours annoncés par l’Exécutif pour nommer les 3 Conseillers sont irrecevables, car, au nom du principe de la séparation des 3 Pouvoirs, le Parlement n’a pas d’ordre à recevoir de l’Exécutif. Ce Parlement a ignoré le courrier de l’Exécutif.
Par ailleurs, en 2017, les 3 Pouvoirs, après concertation ont ouvert 3 registres d’inscription pour le recrutement des 9 Conseillers Électoraux Permanents. Après la clôture des inscriptions, aucune liste de candidats retenus pour les interviews n’a été publiée par l’Exécutif, ni par le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire, ni par le Parlement. Comment expliquer Un TEL SILENCE?
JE VOIS UN REFUS SYSTÉMATIQUE DE LA CLASSE POLITIQUE DE RESPECTER LA CONSTITUTION.
POUVOIR ET OPPOSITION S’ENTENDENT POUR CONSOLIDER UNE DICTATURE INSTITUTIONNELLE.
LE CRIME OU LA VIOLATION CONSTANTE DES CES DEUX ARTICLES DE LA CONSTITUTION PROFITENT-ILS AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET Ã LA DÉCENTRALISATION OU BIEN AU POUVOIR ET À L’OPPOSITION?
Patriotiques salutations
Hérard LOUIS
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