Fin du mandat présidentiel: que fait-on de l’article 128 de la Constitution 1987 amendée à savoir “L’interprétation des lois par vote d’autorité n’appartient qu’au Pouvoir Législatif, elle est donnée sous la forme d’une loi.”?

Bonjour M. Olivier,

Je vous remercie de vos propos et j’ai déjà promis que je ne parlerai pas de sujets étrangers qui ne concernent pas les intérêts de la FEDHE

Je précise pour vous que je ne suis pas pas un homme de loi.
De profession, j’ai été enseignant de philosophie. Comme j’avais étudié l’histoire des idées politiques et que je continue à méditer sur elles, j’essaie de partager mes réflexions.

Dans ces dernières, je n’ai jamais prétendu avoir la solution. D’ailleurs, je n’ai pas de solution car l’article 128 me l’interdit. Il l’interdit non seulement à chaque citoyenne et chaque citoyen mais aussi à toutes les institutions nationales et internationales, à l’exception du Corps Législatif.

En d’autres mots, d’après cet article 128, le parlement haïtien est la seule autorité compétente pour interpréter la loi. Aucun savant, aucun détenteur de titre de doctorat ou autre n’a le pouvoir d’interprétation de la loi en Haïti.

C’est l’article 128 qui le dit. Ni le Président ni les Ministres ni les anciens parlementaires ni les 9 parlementaires en fonction n’ont pas cette capacité juridique. Pour moi, l’article une question de vérité objective et non de logique d’apparence

La seule institution haïtienne qui aurait pu apporter la solution est le « Conseil Constitutionnel ». Il n’existe pas. Martelly était venu avec l’idée de le former ainsi que le Conseil Électoral Permanent, malheureusement, il n’a pas trouvé l’appui du parlement.

En conclusion, l’exécutif et l’opposition institutionnelle doivent savoir. Cette dernière n’existe pas non plus car le parlement est dysfonctionnel. Nous sommes donc dans un rapport de forces entre l’ interprétation de l’exécutif et celle des opposants non institutionnels.