À quel pouvoir les constituants de 1987 ont-ils donné l’autorité d’interpréter les lois de la République?

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Chères et chers compatriotes,

De l’interprétation constitutionnelle de la loi

Chaque État de droit fonctionne en vertu de sa constitution. Pour éviter des débats politiques infinis et des plaidoyers pro domo, les constituants ont toujours défini l’autorité chargée de l’interprétation de la loi.

Depuis le début du mandat de Son Excellence Monsieur le Président Jovenel Moïse, l’Honorable Sénateur Youri Latortue était le premier à évoquer la durée du mandat du chef de l’État s’il avait pris la décision de renvoyer le premier tiers du sénat. Par calcul politique, la décision n’a pas été prise.
À ma connaissance, aucun arrêté présidentiel n’avait confirmé cette décision.

Avec le coup de force du Président qui a renvoyé simultanément les deux tiers du sénat, la question de cette durée du mandat a rebondi. Et aujourd’hui, nous assistons à un débat interminable entre les
les partisans et adversaires de la fin du mandat pour le 7 février 2021 ou le 7 février 2022.

Pour éviter des querelles juridiques inutiles, les constituants de 1987 avaient prévu deux mécanismes :
1) le Conseil Constitutionnel; où est-il ?
Pour quelle(s) raison(s) n’a-t-il pas été institué après :
a) 6 ans avec le Président Jean-Bertrand Aristide ?
b) 10 ans avec le feu Président René Préval?
c) 5 ans avec le Président
Michel Martelly;
d) 3 ans avec le Président Jovenel Moïse?
2) le second mécanisme, l’article 128 de la Constitution de 1987 amendée.

Je constate que cet article n’a pas été amendé. Et que dit-il ? Article 128.- L’interprétation des lois par voie d’autorité, n’appartient qu’au pouvoir législatif, elle est donnée dans la forme d’une loi. En droit, cette loi s’appelle une loi d’application.

Je suis en droit de me demander qu’est-ce que les parlementaires ont fait de cet article 128 de 1991 à 2019, c’est-à-dire après 28 ans ? Mesdames et Messieurs les parlementaires, faites votre autocritique, c’est-à-dire apprenez à vous remettre en question.


Hérard Louis
Genève, le mardi 9 juin 2020/ 3:15 a.m

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