Café civique du lundi 1er juillet 2024
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5 Juillet 2017 – 5 Juillet 2024: SEPTIÈME ANNIVERSAIRE DE LA RÉSOLUTION OBSCURE, INCOMPRÉHENSIBLE DU SÉNAT CONTRE LA PRESTATION DE SERMENT ET L’INSTALLATION DES 698 ÉLU(E)S ASSEMBLÉES MUNICIPALES
Chères et chers compatriotes,
Le vendredi CINQ (5) JUILLET PROCHAIN nous rappellera les SEPT (7) ANS de la « RÉSOLUTION DU SÉNAT SUR L’ORGANISATION DES ÉLECTIONS INDIRECTES VOTÉE PAR L’ASSEMBLÉE DES SÉNATEURS LORS DE LA SÉANCE PLÉNIAIRE (sic) DU 5 JUILLET 2017 ».
Qu’est-ce qu’une RÉSOLUTION?
À ma connaissance, le droit constitutionnel haïtien ne définit pas le terme de RÉSOLUTION. Pourtant, en droit constitutionnel français, A. Le Divellec et M. De Villiers, dans « Dictionnaire du droit constitutionnel », définissent la résolution en ces termes: « un acte non législatif voté par une assemblée à la suite d’une proposition et préalablement examinée en commission ». Et plus loin, ils ajoutent que les « résolutions ne lient toutefois pas juridiquement le gouvernement ». Autrement dit, la résolution, pour nous, est une prérogative constitutionnelle haïtienne reconnue par l’article 116: « Aucune des deux (2) Chambres ne peut siéger, ni prendre une résolution sans la présence de la majorité de ses membres ».
Le Sénat a usé de son droit car vingt-neuf (29) SÉNATEURS sur vingt-neuf (29) ont voté la Résolution.
Pourquoi vingt-neuf (29) sur vingt-neuf (29) et non vingt-neuf (29) sur trente (30) ou trente (30) sur trente (30)?
La réponse est que le Sénateur élu Guy Philippe a été arrêté et transféré aux États-Unis avant sa prestation de serment.
Une RÉSOLUTION est-elle un ACTE DU POUVOIR LÉGISLATIF?
L’article 88 de la Constitution est clair et net: « Le Pouvoir Législatif s’exerce par deux (2) Chambres représentatives. Une (1) Chambre des Députés et un (1) Sénat qui forment le Corps Législatif ou Parlement ».
Sans aucun doute, le Sénat tout seul n’est pas le Parlement.
De plus, les articles 102, 120 et 125 de notre Constitution affirment:
1) Article 102.- « L’Assemblée Nationale ne peut siéger ou prendre des décisions et des résolutions sans la présence en son sein de la majorité de chacune de chacune des deux (2) Chambres. »
2) Article 120: « Chaque Chambre a le droit d’amender et de diviser les Articles et Amendements proposés. Les Amendements votés par une Chambre ne peuvent faire partie d’un Projet de Loi qu’après avoir été votés par l’autre Chambre dans la même forme et en des termes identiques. Aucun Projet de Loi ne devient Loi qu’après avoir été voté dans la même forme par les deux (2) Chambres. »
3) Article 125.- « Les Lois et autres Actes du Corps Législatif et de l’Assemblée Nationale seront rendus exécutoires par leur promulgation et leur publication au Journal Officiel de la République. »
Ces articles nous permettent de déduire que cette Résolution du Sénat n’était pas un Acte du Pouvoir Législatif mais d’une branche du Pouvoir Législatif.
En conséquence, le Chef de l’État n’avait nul droit d’assimiler cette Résolution à un Acte des deux (2) Chambres ou plus précisément du Parlement.
C’est une violation de la Constitution.
En résumé, une RÉSOLUTION est « une position officielle sur des sujets non législatifs ». Les Sénateurs n’avaient nul droit de demander « à l’Exécutif d’intervenir auprès du CEP aux fins de surseoir à l’organisation des élections indirectes annoncées jusqu’à la mise en place et l’adoption par le Parlement d’un cadre légal approprié ».
Pour moi, rien n’est plus MACHIAVÉLIQUE que cette RÉSOLUTION ANTICONSTITUTIONNELLE ET ILLÉGALE. Il n’existe pas de vide juridique pour l’organisation, le fonctionnement et les attributions des ASSEMBLÉES MUNICIPALES, ni pour les Assemblées Départementales, ni pour le Conseil Départemental. La Constitution, le Décret Électoral du 2 mars 2015, les CINQ (5) DÉCRETS SUR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EXISTENT et en font foi.
Aujourd’hui, nous demandons la LUMIÈRE sur cette RÉSOLUTION afin d’éviter sa répétition aux prochaines élections indirectes.
C’est dans cet esprit que nous avons adressé une lettre commune aux cinq (5) anciens Sénateurs de la Commission Intérieur et Collectivités Territoriales de 2017 via leur ancien collègue du Nord-Ouest Kedlaire Augustin pour un débat contradictoire sur Radio Marconi de Port-de-Paix le vendredi 5 juillet 2024.
Jusqu’à présent, nous attendons leurs réponses.
Patriotiques salutations
Hérard LOUIS
Genève, le lundi 1er juillet 2024
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